Traduction de «définir les pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définir des mécanismes de soutien pour développer sa pratique professionnelle
find support mechanisms to develop your professional practice | identify support mechanisms to develop your pro practice | identify support mechanisms to develop your professional practice | identifying support mechanisms to develop your professional practice

définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production
agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives
identify preventive action | identifying preventive action | develop preventive actions | identify preventive actions

groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières critiques | groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières essentielles
Ad-hoc Working Group on defining Critical Raw Materials

définir les documents [ définir les rapports de document ]
define document reports

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Plate-forme devrait analyser les principaux aspects de la santé mentale, définir des pratiques reposant sur des preuves scientifiques, formuler des recommandations sur les mesures à prendre – à l’échelon communautaire également – et élaborer un recueil des meilleures pratiques à suivre pour favoriser l’insertion sociale des malades mentaux et des personnes souffrant d’incapacité mentale et assurer la défense des droits et de la dignité de ceux-ci. Le tout viendrait alimenter le dialogue avec les États membres.
The Platform should analyse key mental health aspects, identify evidence-based practice, develop recommendations for action, also at Community level, and identify best practice for promoting the social inclusion of people with mental ill health and disability and for protecting their fundamental rights and dignity, all of which can be fed into the Dialogue with Member States.

122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

Pour que les pratiques équivalentes soient appliquées correctement et afin d'éviter les doubles financements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à ajouter des pratiques à la liste des pratiques équivalentes, à définir les exigences applicables aux régimes de certification nationaux ou régionaux et, le cas échéant, à définir les modalités de calcul des montants correspondants.
In order to ensure that equivalent practices are properly applied and that double funding is avoided, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission for the purpose of adding practices to the list of equivalent practices, establishing requirements for the national or regional certification schemes and, where necessary, establishing detailed rules for the calculation of related amounts.

Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de mieux définir les types d’adaptations nécessaires[7].
An amendment to the Part IV of the Annex to Directive 2001/83/EC adopted on 14 September 2009 adapted some of the requirements in terms of the content of marketing authorisation applications for ATMPs.[5] In addition, a revised Guideline on good manufacturing practice containing specific adaptions for ATMPs applies since 31 January 2013.[6] However, the adoption of specific requirements regarding good clinical practice and traceability is still pending as additional experience was deemed necessary to better understand the type of adaptations required.[7]

51. engage la Commission à favoriser le développement du secteur des services aux entreprises et à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour mettre les entreprises, et en particulier les PME, à l'abri des pratiques commerciales déloyales de la part des grandes entreprises de la chaîne d'approvisionnement; invite la Commission à définir les "pratiques commerciales manifestement déloyales" de la chaîne d'approvisionnement, en consultation avec les parties prenantes, et à proposer d'autres mesures pour empêcher ces pratiques par rapport à la concurrence et à la liberté contractuelle; rappelle sa résolution du 16 décembre 2008 sur les pratiques frauduleuses d'éditeurs d'annuaires et demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à empêcher de telles pratiques;
51. Calls on the Commission to encourage the development of the business services sector and to take the necessary regulatory measures in order to protect businesses, especially SMEs, from unfair commercial practices by larger enterprises in the supply chain ; invites the Commission to define ‘manifestly unfair commercial practices’ in the supply chain, in consultation with the stakeholders, and to propose further action to prevent unfair commercial practices in respect of competition and freedom of contract; recalls its resolution of 16 December 2008 on misleading directory companies and urges the Commission again to come up with a proposal to prevent the fraudulent practices of misleading business directories;

51. engage la Commission à favoriser le développement du secteur des services aux entreprises et à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour mettre les entreprises, et en particulier les PME, à l'abri des pratiques commerciales déloyales de la part des grandes entreprises de la chaîne d'approvisionnement; invite la Commission à définir les «pratiques commerciales manifestement déloyales» de la chaîne d'approvisionnement, en consultation avec les parties prenantes, et à proposer d'autres mesures pour empêcher ces pratiques par rapport à la concurrence et à la liberté contractuelle; rappelle sa résolution du 16 décembre 2008 sur les pratiques frauduleuses d'éditeurs d'annuaires et demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à empêcher de telles pratiques;
51. Calls on the Commission to encourage the development of the business services sector and to take the necessary regulatory measures in order to protect businesses, especially SMEs, from unfair commercial practices by larger enterprises in the supply chain ; invites the Commission to define ‘manifestly unfair commercial practices’ in the supply chain, in consultation with the stakeholders, and to propose further action to prevent unfair commercial practices in respect of competition and freedom of contract; recalls its resolution of 16 December 2008 on misleading directory companies and urges the Commission again to come up with a proposal to prevent the fraudulent practices of misleading business directories;

en vue de définir des pratiques communes et des modules européens pour faciliter le processus d'intégration, y compris des éléments essentiels comme des cours d'introduction et des cours de langues, un engagement fort de la société d'accueil et la participation active des immigrants à tous les aspects de la vie de la collectivité,
towards the identification of joint practices and European modules to support the integration process, including essential elements such as introductory courses and language classes, a strong commitment by the host community and the active participation of immigrants in all aspects of collective life,

Par conséquent, les différents bancs d'essai d'interopérabilité doivent opérer dans le cadre d'une collaboration étroite au niveau européen afin de permettre des échanges d'expériences et de définir des pratiques commerciales communes devant être utilisées, aussi largement que possible, à la fois par le secteur privé et par les autorités publiques.
The different interoperability test-beds should work closely together at European level, in order to exchange experience and to shape common business practices to be followed, as widely as possible, by both the private sector and public authorities.