Vertaling van "définir les exigences minimales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

définir des exigences techniques
gather technical requirements | define technical requirements | write technical specifications

interagir avec les utilisateurs pour définir leurs exigences
interact with users to gather requirements

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]
Departmental Requirements Package

exigence minimale
minimum requirement | MRQ

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ne peuvent pas définir des exigences minimales qui ne sont pas prévues dans ce cadre.
Member States shall not define minimum requirements which are not foreseen in that framework.

Pour parvenir à un degré plus élevé d'harmonisation et à une meilleure mise en oeuvre, il pourrait cependant se révéler nécessaire de définir des exigences minimales au niveau communautaire.
In order to achieve a higher level of harmonisation and better implementation, it might, however, be necessary to define minimum requirements at Community level.

1. La Commission peut adopter des actes d'exécution précisant les éléments qui doivent figurer dans les évaluations ex ante et ex post visées aux articles 55 et 57 du règlement (UE) no 1303/2013, et définir les exigences minimales applicables au plan d'évaluation visé à l'article 56 du règlement (UE) no 1303/2013.
1. The Commission may adopt implementing acts, specifying the elements to be contained in the ex ante and ex post evaluations referred to in Articles 55 and 57 of Regulation (EU) No 1303/2013 and establishing the minimum requirements for the evaluation plan referred to in Article 56 of Regulation (EU) No 1303/2013.

Les États membres doivent définir des exigences minimales pour chacune des normes sur la base du cadre fixé à l’annexe IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, sauf en ce qui concerne les normes qui sont sans objet au regard de leurs réalités nationales respectives.
The Member States have to define minimum requirements for all standards on the basis of the framework set up in Annex IV of Council Regulation (EC) No 1782/2003, except those that are not relevant to the national context.

2) Commission/Comité consultatif de l'audit: Définir des exigences minimales (principes) concernant le contrôle public en vue de leur inclusion dans la 8e directive.
2) Commission: Definition of minimum requirements (principles) for public oversight to be laid down in the 8th Directive;

2) Commission/Comité consultatif de l'audit: Définir des exigences minimales (principes) concernant le contrôle public en vue de leur inclusion dans la 8e directive.
2) Commission: Definition of minimum requirements (principles) for public oversight to be laid down in the 8th Directive.

Il est toutefois possible de définir certaines exigences minimales qui sont sujettes à commentaires et consultation :
It is however possible to identify certain minimum requirements that are subject to comment and consultation: