Vertaling van "définir les conditions-cadres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définir des conditions de prêt
assess loan conditions | calculate loan conditions | determine loan conditions | determine loan status

conditions-cadres
framework condition

définir les conditions d'admission
establish the qualifications for membership

définir les conditions de paiement
define payment terms

ouvrir la voie à [ préparer la voie à | tracer la voie à | réunir les conditions propices à | jeter les jalons de | poser les jalons de | planter les jalons de | jeter les fondations de | donner le ton à | planter le décor de | définir les balises de | frayer la voie à ]
set the stage for

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

conditions-cadres du projet
project conditions

condititons générale/conditions cadres
general conditions/basic requirements

aide alimentaire fournie dans le cadre de prêts consentis à des conditions préférentielles
food aid under concessional loans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans d'autres domaines, les États membres (ou leurs entités constitutives) sont chargés de définir les conditions-cadres.
In other areas, it is the Member States (or their constituent entities) which play the key role in setting framework conditions.

La présente communication vise à définir les conditions-cadres stratégiques grâce auxquelles les politiques en faveur du marché du travail et de l’acquisition des compétences pourront activement soutenir l’emploi et la création d’emplois dans l’économie verte.
This Communication aims at defining strategic framework conditions to allow labour market and skills policies to play an active role in supporting employment and job creation in the green economy.

Dans le contexte de la crise de la dette publique européenne, l'accent sera également mis sur la recherche afin de définir les conditions-cadres permettront d'assurer la stabilité des systèmes financiers et économiques européens.
Against the background of the European public debt crisis, emphasis will also be put on research to define the framework conditions for stable European financial and economic systems.

7. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, adopte, dans le cadre des actes délégués visés au paragraphe 6, des actes d'exécution pour définir les conditions de la mise en œuvre des paragraphes 1, 2 et 3, notamment en ce qui concerne:
7. The Council, acting on a proposal from the Commission, shall, within the framework of the delegated acts referred to in paragraph 6, adopt implementing acts to determine the conditions of implementation of paragraphs 1, 2, and 3, and in particular in relation to:

Les États-Unis et l’Union européenne souhaitent définir les conditions générales relatives à la participation des États-Unis aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne dans un accord établissant le cadre d’une telle participation future éventuelle, plutôt que de fixer ces conditions cas par cas pour chaque opération concernée,
The United States and the EU wish to set down general conditions regarding the participation of the United States in EU crisis management operations in an agreement establishing a framework for such possible future participation, rather than defining these conditions on a case-by-case basis for each operation concerned,

Il convient notamment d’autoriser la Commission à définir les conditions dans lesquelles est autorisée la mise sur le marché des produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnelles pratiquées par les Inuits et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance, à définir les conditions dans lesquelles est autorisée l’importation de produits dérivés du phoque lorsqu’elle présente un caractère occasionnel et concerne exclusivement des marchandises destinées à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille, et à définir les conditions dans lesquelles est autorisée la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse réglementées par la législation nationale dans le seul objectif d’une gestion durable des ressources marines.
In particular, the Commission should be empowered to define the conditions for the placing on the market of seal products which result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and contribute to their subsistence; to define the conditions for the import of seal products which is of an occasional nature and consists exclusively of goods for the personal use of travellers or their families; and to define the conditions for the placing on the market of seal products resulting from hunts regulated by national law with the sole purpose of the sustainable management of marine resources.