Traduction de «définir le statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définir les statuts
define status

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production
agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus
establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items

définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives
identify preventive action | identifying preventive action | develop preventive actions | identify preventive actions

définir les types de période [ définir les types de période comptable ]
define period types

définir les documents [ définir les rapports de document ]
define document reports

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est pourquoi il est urgent de définir le statut des partis qui sont véritablement européens et qui ne se ramènent pas à la somme algébrique des formations nationales, lesquelles ne possèdent pas de structure permanente à caractère européen sur le territoire.
It is thus pressing that we define a statute for parties that are truly European-facing, and not only an algebraic sum of individual national formations that have no permanent European structure on the ground.

Afin de permettre aux États membres concernés d’utiliser au mieux leur droit national pour définir les statuts de leur ECS tout en modérant la charge financière placée sur les consommateurs finaux, résultant de telles activités de stockage, interdire l’usage commercial des stocks est suffisant, tout en permettant que des stocks soient détenus en n’importe quel endroit de la Communauté et par n’importe quelle ECS établie à cette fin.
In order to allow the Member States concerned to make optimal use of national law to define the terms of reference for their CSEs while easing the financial burden placed on final consumers as a result of such stockholding activities, it is sufficient to prohibit the use of stocks for commercial purposes, while allowing stocks to be held in any location across the Community and by any CSE set up for that purpose.

Conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, un processus visant à définir le statut futur du Kosovo a été lancé début novembre 2005 avec la nomination de l'envoyé des Nations unies pour la question du statut, M. Martti Ahtisaari.
Pursuant to United Nations Security Council Resolution (UNSCR) 1244, a process to determine the future status of Kosovo was launched at the beginning of November 2005 with the appointment of the UN Status Envoy, Mr Martti Ahtisaari.

Une loi spéciale a été votée en novembre 2001 pour définir le statut juridique des partenariats de développement et autoriser la coopération entre le secteur public et le secteur privé.
A special law had been issued in November 2001 in order to define the legal status of the DPs and permit co-operation between the public and private sectors.

Il s’agit ici de définir le statut du résident de longue durée puisque nous reconnaissons tous la nécessité pour l’Union européenne d’aboutir à un compromis sur l’harmonisation de la situation des citoyens des pays tiers résidant légalement et de manière permanente dans un État membre, qui doit leur garantir des droits juridiques, économiques et sociaux comparables à ceux des citoyens de l’Union.
It is an attempt to define the status of long-term resident, because we all recognise the need for the European Union to reach a compromise on harmonising the situation of citizens of third countries residing legally and permanently in a Member State, in which they must be guaranteed legal, economic and social rights on a par with those enjoyed by the Union’s own citizens.

Nous sommes partisans de la transparence et il est indispensable de définir le statut des partis si nous voulons amener à nous les partis du centre de l’Europe.
We want transparency and we also need this party statute so that we can integrate the parties from Central Europe.

Nous pensons qu’il est capital de définir le statut des partis, au sens le plus authentique du terme, pour la démocratie et l’unification de l’Europe.
We think that a party statute, in the truest sense of the word, is important for the unification of Europe and for democracy in Europe.

Cette synthèse est importante, au moment où l'Union est appelée à définir le statut juridique, en termes de droits et d'obligations, des ressortissants des États tiers qui sont légalement dans l'Union européenne.
This is an important amalgamation at a time when the European Union is required to define the legal status, in terms of rights and duties, of third country nationals legally resident within the European Union.

Ce sera aussi l'occasion de mieux définir le statut de l'Office, ainsi que son articulation, en particulier avec Europol vis à vis duquel tous les rapprochements devraient dès lors être possibles.
It will also be an opportunity to set out the status of the Office and its relationship with other bodies and especially with Europol: this should allow all forms of cooperation with Europol.

(39) considérant qu'il importe, pour le bon fonctionnement du service universel ainsi que pour le jeu d'une concurrence non faussée dans le secteur non réservé, de séparer l'organe de réglementation, d'une part, et l'opérateur, d'autre part; qu'aucun opérateur postal ne doit être à la fois juge et partie; qu'il appartient à l'État membre de définir le statut d'une ou de plusieurs autorités réglementaires nationales, qui peuvent être une autorité publique ou une entité indépendante désignée à cet effet;
(39) Whereas, in order to ensure the proper functioning of the universal service and to ensure undistorted competition in the non-reserved sector, it is important to separate the functions of the regulator, on the one hand, and the operator, on the other; whereas no postal operator may be both judge and interested party; whereas it is for the Member State to define the statute of one or more national regulatory authorities, which may be chosen from public authorities or independent entities appointed for that purpose;