Traduction de «définir des législations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production
agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus
establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items

groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières critiques | groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières essentielles
Ad-hoc Working Group on defining Critical Raw Materials

définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives
identify preventive action | identifying preventive action | develop preventive actions | identify preventive actions

définir les documents [ définir les rapports de document ]
define document reports

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’après les personnes interrogées, les mesures les plus efficaces consistent à intégrer les professionnels de la santé dans toute démarche d’amélioration de la situation, à définir des législations nationales contraignantes, à faire participer les associations de patients et à assurer une bonne coopération européenne sur la question de la sécurité des patients.
According to the respondents, the most effective measures are involving health professionals, binding national laws, involvement of patient organisations and EU cooperation on patient safety.

– (EN) La contamination radioactive des produits alimentaires est clairement un sujet de préoccupation pour la santé publique en Europe et, à ce titre, il est essentiel de définir cette législation dans cette perspective, avec le Parlement européen en tant que colégislateur.
– The radioactive contamination of food is clearly a concern for European public health and, as such, it is essential that this legislation is decided on that basis, with the European Parliament as a colegislator.

C'est la raison pour laquelle la Loi sur la révision du système financier vise à tirer parti de l'assise solide déjà en place — et non à la remplacer — en mettant en oeuvre un ensemble de mesures législatives destinées, entre autres, à mieux définir les dispositions législatives régissant les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de garantir que les institutions financières canadiennes continuent de fonctionner dans un milieu d’affaires qui se caractérise par la concurrence, l’efficience et la stabilité, à raffiner le cadre de protection des consommateurs, notamment en augmentant les pouvoirs de surveillance de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, et à augmenter l’efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation.
That is why the financial system review act seeks to build on, not rebuild, that solid foundation with a proposed legislative package that includes measures to: better focus financial institutions legislation to support financial stability and guarantee Canada's financial institutions keep operating in a competitive, effective and stable environment; fine-tune the consumer protection framework, including further improving the Financial Consumer Agency of Canada's powers; and reduce the administrative red tape on financial institutions to enhance efficiency and add regulatory flexibility.

(13) L'extension du champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 à l'ensemble des personnes assurées, y compris aux non actifs, requiert certaines règles et procédures spécifiques pour ces personnes, notamment afin de définir la législation applicable pour la prise en compte des périodes consacrées à l'éducation d'enfants par des personnes qui n'ont jamais exercé d'activité salariée ou non salariée dans les différents États membres dans lesquels elles ont résidé.
(13) Extending the scope of Regulation (EC) No 883/2004 to all insured persons, including the non-working population, requires certain specific rules and procedures for these persons, notably to define the legislation applicable for taking account of periods which persons who have never been employed or self-employed in the various Member States in which they have been resident have devoted to bringing up children.

Une annexe est indispensable pour mieux définir les législations communautaires concernées.
An annex is crucial to give greater legal clarity about what Community legislation is affected.

Est-ce qu'on va définir, par rapport à la voie législative, le type de projets qui seront soumis à une étude environnementale, qui serait donc effectuée automatiquement par la suite, ou est-ce que la décision d'emprunter la voie législative sera ponctuelle, en fonction de chaque projet?
Are we determining, in legislation, the type of project that will be subject to an environmental study, that would subsequently therefore be automatically conducted, or will the decision to go the legislative route be on an ad hoc basis, depending on each project?

Le vide juridique qui accompagne la suppression du PPO présage en outre d’une situation nouvelle, dans laquelle ce sont les juges de la Cour de justice européenne qui auront le pouvoir de définir les législations sociales, sans garantie du résultat ni contrôle démocratique.
The legal vacuum associated with the deletion of the COP presages, furthermore, a new situation, in which it is the judges of the European Court of Justice who will have the power to lay down social laws, with no guarantee of the outcome or democratic control.

Définir une législation pénale et des sanctions effectives constitue une mesure dissuasive, mais il ne s'agit là que du premier pas.
Criminal laws and effective penalties act as a deterrent, but are no more than a first step.

D'autant plus que ce qui était proposé, c'était de traduire le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et de faire en sorte aussi que les nombreux droits des peuples autochtones liés aux traités ancestraux puissent trouver une contrepartie législative qui puisse, d'abord et avant tout, leur permettre de se définir eux-mêmes par rapport à ces droits, à se définir aussi comme peuple.
Particularly since what was proposed was a scheme to make the inherent right of self-government a reality and ensure that the extensive ancestral rights held by the Aboriginal peoples could be reflected in some kind of legislative arrangement that would, first and foremost, allow them to define themselves in relation to those rights, as well as to define themselves as a people.

On a dit que le projet de loi actuel vise à définir la politique applicable dans ce domaine et à déléguer au Cabinet ou au ministre le pouvoir de définir les détails de la législation.
It has been said that the present practice is for legislation to outline the policy to be followed in an area and to delegate the authority to prescribe the details of the law to the cabinet or the minister.