Traduction de «définir des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production
agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI

groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières critiques | groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières essentielles
Ad-hoc Working Group on defining Critical Raw Materials

déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus
establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items

définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives
identify preventive action | identifying preventive action | develop preventive actions | identify preventive actions

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

définir les documents [ définir les rapports de document ]
define document reports

définir les types de période [ définir les types de période comptable ]
define period types

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le deuxième titre s'attache à définir les dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l'énergie nucléaire (le développement de la recherche, la diffusion de connaissances, la protection sanitaire, les investissements, les entreprises communes, l'approvisionnement, le contrôle de sécurité, le régime de propriété, le marché commun nucléaire et les relations extérieures).
The second title sets out provisions to encourage progress in the field of nuclear energy (promotion of research, dissemination of information, health and safety, investment, joint undertakings, supplies, safeguards, property ownership, the nuclear common market and external relations).

– Des notes explicatives sur la gestion des connaissances sont en préparation. Ce travail s'appuie sur les réflexions des groupes d'experts et des ateliers, et aidera à définir les dispositions relatives aux DPI qui seront inscrites dans le 6e programme-cadre.
– Work started on the preparation of explanatory guidelines for knowledge management on the basis of the results of expert groups and workshops, to support the definition of IPR provisions in the Sixth Framework Programme.

Alors que la réforme du régime d'asile européen commun est en cours, la Commission européenne a proposé de renforcer les dispositions relatives aux demandeurs vulnérables, ce qui implique de définir des dispositions plus ambitieuses en matière d'évaluation de la vulnérabilité et d'imposer aux États membres l'obligation de tenir compte des besoins spécifiques des femmes demandeuses d'asile ayant subi des violences de genre.
In the context of the ongoing reform of the Common European Asylum System the European Commission has proposed to strengthen the provisions for vulnerable applicants. This involves more ambitious provisions for assessing vulnerability and an obligation for Member States to take the specific needs of women applicants into account who have experienced gender-based harm.

c) Afin de tenir compte de l’évolution du système monétaire international, le Fonds, à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, pourra définir des dispositions générales de change sans limiter le droit des membres d’avoir des dispositions de change de leur choix qui soient conformes aux buts du Fonds et aux obligations découlant de la section 1 du présent article.
(c) To accord with the development of the international monetary system, the Fund, by an eighty-five percent majority of the total voting power, may make provision for general exchange arrangements without limiting the right of members to have exchange arrangements of their choice consistent with the purposes of the Fund and the obligations under Section 1 of this Article.

Nous savons qu'il nous faut assurer le respect de la loi et en mieux définir les dispositions par voie de règlement.
We know that we need to enforce and to further define a section of the act via regulation.

Je pense que, lorsque vous lirez les amendements, vous comprendrez mieux leur raison d'être, mais essentiellement, il s'agit d'une série d'amendements qui visent à restreindre la portée du projet de loi et à mieux définir les dispositions concernant le Code criminel.
I think as you see the amendments, their intent will be clarified, but basically it's a series of amendments to narrow the bill and better define what's left in the provisions related to the Criminal Code.

Il convient de définir des dispositions transitoires détaillées qui permettent de préparer la nouvelle programmation dès l'entrée en vigueur du présent règlement et qui garantissent que l'aide aux États membres n'est pas interrompue en attendant l'adoption du programme opérationnel conformément au présent règlement,
Detailed transitional provisions should be laid down to allow preparation of new programming immediately upon entry into force of this Regulation and to ensure that assistance to Member States is not interrupted pending the adoption of the operational programme in accordance with this Regulation,

Il y a lieu de définir les dispositions particulières concernant le type d'actions qui peuvent bénéficier d'un financement du FEDER au titre des objectifs définis dans ce règlement.
Specific provisions concerning the type of activities which may be financed by the ERDF under the objectives defined in that Regulation should be laid down.

J'aimerais savoir, autant que possible, ce qu'il en était auparavant, car cela pourrait nous aider à définir les dispositions à prendre à l'avenir.
I'm interested in knowing, as much as we can, what the previous record was, because that may help us define what the future arrangement should be.

Ce texte législatif propose des mesures importantes en vue de renforcer la protection des consommateurs de services financiers, d'alléger le fardeau que la réglementation impose aux institutions financières, ainsi que de définir certaines dispositions que renferment les lois applicables à ces institutions.
This legislation proposes important measures to better protect consumers of financial services, to lighten the regulatory burden of financial institutions, and to define some of the provisions in the legislation affecting these institutions.