Traduction de «définies et soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

image tramée [ image définie ligne par ligne | image définie par trame | image trame ]
raster display [ raster image ]

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

défini | bien défini
well defined | defined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les régions ultrapériphériques définies en vertu de l'article 299 du traité, qui ne relèveront pas du nouvel objectif de convergence, bénéficieront également d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.
The outermost regions as defined under Article 299 of the Treaty that would not be covered by the new convergence objective would also benefit from a specific transitional state aid regime setting limits on aid that would be comparable, initially, to those defined under Article 87.3(a), followed by a gradual reduction.

3. Une politique en matière de données DARIAH est définie et soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
3. A DARIAH Data policy shall be developed and shall be approved by the General Assembly.

En ce qui concerne la mer Méditerranée, l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 établit une obligation de débarquement pour toutes les captures des espèces faisant l'objet de limites de capture ainsi que pour les captures des espèces soumises à des tailles minimales telles qu'elles sont définies à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil .
As regards the Mediterranean Sea, Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 establishes a landing obligation for all catches of species which are subject to catch limits and also for catches of species which are subject to minimum sizes as defined in Annex III to Council Regulation (EC) No 1967/2006 .

Dans une Union soumise à l’état de droit, il est nécessaire que les droits et obligations d'ordre procédural soient en tout temps bien définis, établis et respectés.
In a Union under the rule of law it is necessary to ensure that procedural rights and obligations are always adequately defined, developed and complied with.

50. demande que le transbordement de pétrole et d'autres substances toxiques transportées par cargos soit, à l'avenir, limité à des zones clairement définies et soumises à une surveillance pour faciliter l'identification des responsabilités en cas de rejet de polluants en mer; indique que le transport maritime contribue à la pollution marine, voire à l'altération des écosystèmes, par l'introduction dans les mers et les océans d'espèces étrangères présentes dans les eaux de ballast déversées et l'utilisation de substances chimiques dans les peintures antisalissure qui affectent le système hormonal des poissons; souligne que les marées noires constituent également un grand danger maritime;
50. Calls for the trans-shipment of oil, or other toxic cargoes, by sea to be limited in future to carefully designated zones under surveillance so as to facilitate the identification of who is liable in the event of a discharge of pollutants into the sea; notes that shipping contributes to marine pollution, and potentially to the disturbance of ecosystems through the introduction, into the seas and oceans, of alien species which are found in discharged ballast water and the use of chemicals in anti-fouling paints that affect the hormones of fish; emphasises that oil slicks are also a major maritime hazard;

50. demande que le transbordement de pétrole et d'autres substances toxiques transportées par cargos soit, à l'avenir, limité à des zones clairement définies et soumises à une surveillance pour faciliter l'identification des responsabilités en cas de rejet en mer; indique que le transport maritime contribue à la pollution marine, voire à l'altération des écosystèmes, par l'introduction dans les mers et les océans d'espèces étrangères présentes dans les eaux de ballast déversées et l'utilisation de substances chimiques dans les peintures antisalissure qui affectent le système hormonal des poissons; souligne que les marées noires constituent également un grand danger maritime;
50. Calls for the trans-shipment of oil or other toxic cargoes at sea to be limited in future to carefully designated zones under surveillance so as to facilitate the identification of who is liable in the event of a discharge of pollutants into the sea; notes that shipping contributes to marine pollution, and potentially to the disturbance of ecosystems through the introduction, into the seas and oceans, of alien species which are found in discharged ballast water and the use of chemicals in anti-fouling paints that affect the hormones of fish; emphasises that oil slicks are also a major maritime hazard;

Il convient que les dépenses effectuées par les organismes payeurs dont l’agrément est maintenu par l’État membre, bien qu’ils n’aient pas mis en œuvre un tel plan correctif dans les délais définis, soient soumises à la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
Expenditure effected by paying agencies whose accreditation is maintained by their Member State even though they have failed to implement such a remedial plan within the determined time limit should be subject to the conformity clearance procedure provided for in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005.

H. considérant que non seulement les mesures d'exécution jusqu'ici soumises à la procédure de règlementation, mais également certaines mesures soumise à la procédure de gestion ou à la procédure consultative peuvent relever du champ d'application résultant des conditions définies à l'article 2, paragraphe 2, de la décision sur la comitologie,
H. whereas not only implementing measures hitherto subject to the regulatory procedure but also some of measures subject to the management or consultation procedures may fall within the ambit of the requirements of Article 2(2) of the Comitology Decision,