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Activités de criminalité organisée
Convention de Palerme
Criminalité organisée
Ensemble de contextes définis
Fonction définie par l'utilisateur autonome
Fonction définie par l'utilisateur indépendante
GMD
Lutte contre la criminalité organisée
Monocouche organisée
Mémoire organisée en mots
Mémoire organisée par mots
Mémoire à mots
NAT OTS
Poursuite organisée
Réseau de routes préférentielles
Système de routes organisées
Système de routes organisées de l'Atlantique Nord
Série de contextes définis
Traque organisée

Traduction de «définies et organisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ensemble de contextes définis | série de contextes définis

defined context set | DCS [Abbr.]


fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante

standalone user-defined feature


criminalité organisée [ activités de criminalité organisée ]

organized criminality


traque organisée [ poursuite organisée ]

organized stalking


système de routes organisées de l'Atlantique Nord [ NAT OTS | système de routes organisées | réseau de routes préférentielles ]

North Atlantic organized track system [ NAT OTS | organized track system ]


Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée | Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée | Convention de Palerme

United Nations Convention against Transnational Organized Crime | Palermo Convention


groupe de travail multidisciplinaire sur la criminalité organisée | groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée | GMD [Abbr.]

Multidisciplinary Group on Organised Crime | Multidisciplinary Working Party on Organised Crime | MDW [Abbr.]


mémoire organisée par mots | mémoire organisée en mots | mémoire à mots

word-organized storage | word-organized store | word-organized memory | word-oriented memory | word-structured memory




lutte contre la criminalité organisée

fight against organised crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(44) La présente directive s'entend sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre conformément au protocole n° 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité sur l'Union européenne.

(44) This Directive is without prejudice to the Member States' competence to provide for the funding of public service broadcasting in so far as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State in accordance with Protocol No 29 on the system of public broadcasting in Member States annexed to the TFEU and the TEU.


Depuis le 1er mars 2011, les procédures de consultation, de gestion, de réglementation ou de sauvegarde, définies et organisées par la décision 1999/468/CE du Conseil, ont été «désactivées» et remplacées par les nouvelles procédures de consultation, d’examen et d’urgence définies et organisées par ce nouveau règlement dit de «comitologie».

As of 1st March 2011, the advisory, management, regulatory or safeguard, procedures defined and organised by the Council Decision 1999/468/EC have been “disabled” and are replaced by new advisory, examination and urgency procedures as they are defined and organised by the new "Comitology" Regulation.


Il garantit le droit des États membres à pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'affecte pas indûment les échanges et la concurrence dans l'UE.

It guarantees Member States' right to fund public service broadcasting insofar as such funding is granted for the fulfilment of a public service remit as conferred, defined and organised by each Member State, and insofar as such funding does not unduly affect trade and competition in the EU.


31. souligne l'importance fondamentale de la transparence du secteur public dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et demande à la Commission d'agir afin que soient définies les normes nécessaires pour garantir la traçabilité parfaite et le contrôle total, par les institutions compétentes, par les citoyens européens et par la presse, de l'affectation et de l'utilisation des fonds européens; demande que ces informations soient publiées rapidement sur un site internet approprié, sous un format lisible pour les machin ...[+++]

31. Emphasises the vital importance of public sector transparency in the fight against organised crime and calls on the Commission to take action to lay down the necessary rules and ensure that the allocation and use of EU funds is fully traceable and monitored both by the competent institutions and the citizens and press; calls for this information to be promptly made available on an appropriate internet site in a format which is machine-readable, comparable and open-data, and in at least one of the EU's working languages, to ensure that such information is easily accessible and can be re-used and processed by civil society; calls on ...[+++]


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Cette communication reprend les principes fondamentaux établis dans le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité d’Amsterdam, c’est-à-dire la compétence des États membres de pourvoir au financement de la mission de service public de radiodiffusion telle qu’elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l’intérêt commun.

That Communication sets out the fundamental principles laid down in the Protocol on the system of public broadcasting in the Member States annexed to the Treaty of Amsterdam, i.e. the competence of Member States to provide for the funding of public service broadcasting insofar as such funding is granted for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State, and insofar as such funding does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contra ...[+++]


À mon avis, vous avez fait fausse route parce que la sécurité d’approvisionnement ne peut tout simplement pas être définie et organisée au niveau supranational.

I think that the reason why you chose the wrong track was that security of supply simply cannot be defined and organised supranationally.


Cette approche est tout à fait conforme aux dispositions du protocole d'Amsterdam, qui parle de la "mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre" (définition et mandat) et prévoit une dérogation aux règles du traité pour le financement du service public de radiodiffusion "dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de la mission de service public .et .n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce servic ...[+++]

This approach is fully consistent with the provisions of the Amsterdam Protocol , which refers to the "public service remit as conferred, defined and organised by each Member State" (definition and entrustment) and provides a derogation to Treaty rules for funding of public service broadcasting "in so far as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit.and .does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account" (proportional ...[+++]


Ce protocole confirme la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre.

The Protocol states the competence of the Member States to provide for the funding of public service broadcasting insofar as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit conferred, defined and organised by each Member State.


7. estime que les nouvelles règles en matière de transparence doivent s'appliquer aux organismes publics de radiodiffusion lorsque ceux-ci opèrent en-dehors de leur mission de service public, tout en soulignant que le financement public accordé à ces organismes aux fins de l'accomplissement de leur mission de service public est autorisé par les traités; estime en outre que la portée et le contenu de cette mission de service public sont des questions de la plus haute importance qui ont de réelles incidences linguistiques, politiques et culturelles dans les différents États membres et dans leurs régions respectives et que la mission de service public est et doit continuer à être conférée, définie ...[+++]

7. Believes that the new transparency rules should apply to public broadcasters where they operate outside their public service remit, whilst emphasising that government funding of such broadcasters, granted for the fulfilment of their public service remit, is permitted by the Treaties; takes the view also that the scope and content of this public service remit are highly important issues which have significant linguistic, political and cultural implications in the various Member States and in their respective regions and that the public service remit is, and should remain, a matter which is conferred, defined and organised by each Memb ...[+++]


- l'épreuve d'aptitude doit être définie et organisée d'une façon objective et proportionnée au but et ne pourra porter que sur les différences substantielles ;

- the aptitude test must be devised and organised in a manner which is objective and in proportion to its purpose, and it must relate only to substantial differences;


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