Vertaling van "définies dans ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

image ligne par ligne | image tramée | image définie par trame | image définie ligne par ligne | image matricielle | image raster
raster image | raster display | raster-scan image

défini | bien défini
well defined | defined

image tramée [ image définie ligne par ligne | image définie par trame | image trame ]
raster display [ raster image ]

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

infection intestinale mal définie associée au SIDA
Ill-defined intestinal infection associated with AIDS

article défini postposé
postponed definite article | postfixed definite article

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet, il y a lieu de déduire les fonds correspondants des plafonds nationaux applicables aux paiements directs et de les inclure dans le montant défini par ledit règlement.
To this end, the relevant funds should be transferred from the national ceilings for direct payments to the financial amount set out in that Regulation.

3. En ce qui concerne le paragraphe 1, premier alinéa, point e), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pourcentage des actifs investis dans des créances ou dans les titres concernés, ou dans des parts ou des unités telles que définies dans ledit point, ce pourcentage est considéré comme supérieur à 40 %.
3. As regards point (e) of the first subparagraph of paragraph 1, where a paying agent has no information concerning the percentage of the assets invested in debt claims or the relevant securities, or in shares or units as defined in that point, that percentage shall be considered to be above 40 %.

1. Les entités juridiques, telles qu'elles sont définies à l'article 2, paragraphe 1, point 13, du règlement (UE) no 1290/2013, établies dans un pays tiers et les organisations internationales sont éligibles à une participation aux actions indirectes d'Horizon 2020 selon les conditions définies dans ledit règlement.
1. Legal entities, as defined in point 13 of Article 2(1) of Regulation (EU) No 1290/2013, established in third countries and international organisations shall be eligible to participate in indirect actions of Horizon 2020 under the conditions set out in that Regulation.

Il y a lieu de prévoir les dispositions nécessaires pour assurer l’application correcte du chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 par les États membres, en tenant compte de l’ensemble des paramètres à prendre en considération aux fins de la gestion de la capacité de la flotte, en termes de tonnage brut (GT) et de puissance (kW), qui ont été définis dans ledit règlement ainsi que dans le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (4).
Rules should be laid down to ensure the correct implementation of Chapter III of Regulation (EC) No 2371/2002 by the Member States, taking into account all relevant parameters for the management of fleet capacity, in terms of tonnage (GT) and power (kW), provided for in that Regulation and also in Council Regulation (EC) No 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector (4).

(2) Le règlement (CEE) n° 2092/91 prévoit également la protection à l'échelle communautaire de certains termes employés pour indiquer aux consommateurs qu'une denrée alimentaire ou des aliments pour animaux, ou leurs ingrédients, sont obtenus conformément au mode de production défini dans ledit règlement.
(2) Regulation (EEC) No 2092/91 also provides for Community-wide protection of certain terms used to indicate to consumers that a food or feed product, or its ingredients, are obtained in accordance with the organic production method laid down in that Regulation.

(7) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé, défini par ledit traité, sera atteint plus aisément si l'action des États membres est complétée par une action communautaire permettant de parvenir à une approche commune sur le problème du bruit.
(7) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty, the Treaty objectives of achieving a high level of protection of the environment and of health will be better reached by complementing the action of the Member States by a Community action achieving a common understanding of the noise problem.