Vertaling van "définie pour poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.
Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Afin de poursuivre l’objectif défini au paragraphe 1, le Fonds contribuera à l'élaboration des stratégies nationales d'intégration des ressortissants de pays tiers incorporant les principes de base communs de la politique d’intégration des immigrants dans l’Union européenne, qui ont été adoptés par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres le 19 novembre 2004.
2. For the purpose of paragraph 1 the Fund will contribute to the development of national integration strategies for third country nationals which take into account the Common Basic Principles for immigrant integration policy in the European Union as agreed by the Council and the representatives of the governments of the Member States of 19 November 2004.

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

Les actes d’exécution nécessaires pour poursuivre le développement du SIS II visé à l’article 5, paragraphe 3, pour autant que cela concerne l’interface nationale uniforme assurant la compatibilité du N.SIS II avec le SIS II central, sont adoptés conformément à la procédure d’examen définie à l’article 17, paragraphe 2.
Implementing acts necessary to continue the development of SIS II as referred to in Article 5(3), in so far as that concerns the uniform national interface ensuring the compatibility of N.SIS II with Central SIS II, shall be adopted in accordance with the examination procedure defined in Article 17(2).

Les actes d’exécution nécessaires pour poursuivre le développement du SIS II visé à l’article 5, paragraphe 1, en particulier les mesures nécessaires à la correction des erreurs, sont adoptés conformément à la procédure d’examen définie à l’article 17, paragraphe 2.
Implementing acts necessary to continue the development of SIS II as referred to in Article 5(1), in particular the measures necessary for the correction of errors, shall be adopted in accordance with the examination procedure defined in Article 17(2).

2. Afin de poursuivre l'objectif défini au paragraphe 1, le Fonds contribuera à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des ressortissants de pays tiers dans tous les aspects de la société, notamment en tenant compte du principe selon lequel l'intégration est un processus dynamique à double sens d'acceptation mutuelle de la part de tous les immigrants et résidents des États membres.
2. In order to further the objective mentioned in paragraph 1 the Fund shall contribute to the development and implementation of national integration strategies for third-country nationals in all aspects of society in particular taking into account the principle that integration is a two-way dynamic process of mutual accommodation by all immigrants and residents of Member States.

À moins que la Commission, en parallèle avec l'avis des États membres du comité du FED, ne veuille pas poursuivre le projet ou programme retiré, il est présenté une nouvelle fois ultérieurement au comité du FED en dehors du programme d'action annuel conformément aux dispositions du paragraphe 1, alinéa 2, du présent article, sous la forme d'une proposition de financement, qui est ensuite adoptée par la Commission conformément à la procédure de gestion définie à l'article 11, paragraphe 3, du présent règlement.
Unless the Commission, in line with the views of the Member States in the EDF Committee, wishes not to pursue the withdrawn project or programme it shall, at a later stage, be re-submitted to the EDF Committee outside the annual action programme as provided for in paragraph 1, second subparagraph of this Article in the form of a financing proposal which shall then be adopted by the Commission in accordance with the management procedure set out in Article 11(3) of this Regulation.

Si l'examen de l'initiative allemande d'aide au transit en cas de rapatriement par voie aérienne a déjà révélé que l'assistance de l'État membre de transit est indispensable, il a également démontré qu'il faut pouvoir s'appuyer sur une base légale clairement définie pour poursuivre une opération de rapatriement entamée par un autre État membre, surtout lorsque le recours à la force coercitive est inévitable.
The discussion of the German initiative on assistance in cases of transit for the purposes of removal by air has already shown that not only assistance of the transit Member State is needed, but also the existence of a clear legal basis for the continuation of the removal operation initiated by another Member State, in particular if the use of coercive force is unavoidable.

(14) La Commission invite le CEN à poursuivre dès à présent ses travaux d'amélioration des normes qui, en partie ou dans leur totalité, ne satisfont pas pleinement aux exigences essentielles telles que définies dans la directive,
(14) The Commission now calls on the CEN to undertake work to improve those standards which either in part or in full do not fulfil the essential requirements defined in the Directive,

(26) Les États membres peuvent, conformément aux conditions définies dans la présente directive, appliquer leurs règles nationales de droit pénal et de procédure pénale pour engager toutes les mesures d'enquêtes et autres nécessaires pour détecter et poursuivre les infractions en matière pénale, sans qu'il soit besoin de notifier ces mesures à la Commission.
(26) Member States, in conformity with conditions established in this Directive, may apply their national rules on criminal law and criminal proceedings with a view to taking all investigative and other measures necessary for the detection and prosecution of criminal offences, without there being a need to notify such measures to the Commission.

Le but du partenariat d'EQUAL est de réunir des acteurs qui coopèrent au sein d'un partenariat de développement en vue de mettre au point une approche intégrée des problèmes multidimensionnels de la discrimination en unissant leurs efforts et leurs ressources afin de trouver des solutions innovantes à des problèmes définis conjointement et de poursuivre des objectifs communs.
The objective of partnership in EQUAL is to bring together actors who cooperate in a Development Partnership to develop an integrated approach to the multi dimensional problems of discrimination by pooling their efforts and resources in pursuit of innovative solutions to jointly defined problems and common goals.