Vertaling van "définie et confiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

défini | bien défini
well defined | defined

image ligne par ligne | image tramée | image définie par trame | image définie ligne par ligne | image matricielle | image raster
raster image | raster display | raster-scan image

image tramée [ image définie ligne par ligne | image définie par trame | image trame ]
raster display [ raster image ]

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

orientations et décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC
guidelines and decisions necessary to ensure the performance of the tasks entrusted to the ESCB

infection intestinale mal définie associée au SIDA
Ill-defined intestinal infection associated with AIDS

article défini postposé
postponed definite article | postfixed definite article

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le problème, c'est que la responsabilité de la mise sur pied d'un autre plan d'action est confiée collectivement aux gouvernements intéressés, ce qui n'est pas défini, plutôt qu'à l'un ou l'autre des gouvernements qui en auraient clairement la compétence en vertu de la Constitution.
The problem is, the responsibility for developing an alternative action plan is assigned collectively to the concerned governments, which is not defined, rather than to the one or other government that may have clear constitutional jurisdiction.

Je préférerais de beaucoup que les décisions soient confiées à des groupes ayant des intérêts beaucoup plus clairement définis, qui pourraient discuter de façon ouverte et transparente de l'équilibre qu'il faut viser dans ces décisions et qui fonctionneraient de façon ouverte et démocratique.
I'd much prefer to see groups that have more clearly defined interests having a transparent and open argument about where the balance point should be and establishing that in an open and democratic way.

les autorités compétentes telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, y compris la Banque centrale européenne en ce qui concerne les questions liées aux tâches qui lui sont confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013, dans la directive 2007/64/CE et telles que visées par la directive 2009/110/CE;
competent authorities as defined in point (40) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council, including the European Central Bank with regard to matters relating to the tasks conferred on it by Regulation (EU) No 1024/2013, in Directive 2007/64/EC, and as referred to in Directive 2009/110/EC;

«entité affiliée participante»: une entité affiliée telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1290/2013 , à laquelle ont été confiées des activités intéressant un responsable , une entité associée ou un partenaire principal à exécuter dans les conditions fixées par les conventions ou décisions de subvention applicables;
'Participating affiliate' means an affiliated entity as defined in Article 2(1) of Regulation (EU) No 1290/2013 performing activities of the relevant Leader, Associate or Core Partner in accordance with the terms and conditions set out in the relevant grant agreements or decisions;

(55) Il convient d'instituer un groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM), composé de personnes désignées par les États membres pour leur fonction et leur expertise dans le domaine des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, conformément aux conditions et modalités définies à l'article 78 du règlement (UE) [./.] relatif aux dispositifs médicaux, afin qu'il s'acquitte des tâches qui lui seront confiées par le présent règlement et par le règlement (UE) [./.] relatif aux dispositifs médicaux, qu'il conseille la Commission et qu'il aide celle-ci et les États membres à veiller à une mise en application harmonisée du présent règlement.
(55) A MDCG, composed of persons designated by the Member States, based on their role and expertise in the field of medical devices and in vitro diagnostic medical devices, should be established in accordance with the conditions and modalities defined in Article 78 of Regulation (EU) [Ref. of future Regulation on medical devices] on medical devices to fulfil the tasks conferred on it by this Regulation and by Regulation (EU) [Ref. of future Regulation on medical devices] on medical devices, to provide advice to the Commission and to assist the Commission and the Member States in ensuring a harmonised implementation of this Regulation.

(55) Il convient d’instituer un comité d’experts – le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) – , composé de personnes désignées par les États membres pour leur fonction et leur expertise dans le domaine des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, conformément aux conditions et modalités définies à l’article 78 du règlement (UE) [./.] relatif aux dispositifs médicaux, afin qu’il s’acquitte des tâches qui lui seront confiées par le présent règlement et par le règlement (UE) [./.] relatif aux dispositifs médicaux, qu’il conseille la Commission et qu’il aide celle-ci et les États membres à veiller à une mise en application harmonisée du présent règlement.
(55) An expert committee, the Medical Device Coordination Group ( MDCG) , composed of persons designated by the Member States, based on their role and expertise in the field of medical devices and in vitro diagnostic medical devices, should be established in accordance with the conditions and modalities defined in Article 78 of Regulation (EU) [Ref. of future Regulation on medical devices] on medical devices to fulfil the tasks conferred on it by this Regulation and by Regulation (EU) [Ref. of future Regulation on medical devices] on medical devices, to provide advice to the Commission and to assist the Commission and the Member States in ensuring a harmonised implementation of this Regulation.

1. Les États membres veillent à ce que que les fonctions essentielles en vue de garantir un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure, qui sont énumérées à l'annexe II telles que définies à l'article 3, point 3 , soient confiées à des organismes ou entreprises qui ne sont pas eux-mêmes fournisseurs de services de transport ferroviaire.
1. Member States shall ensure that the functions determining equitable and non-discriminatory access to infrastructure, listed in Annex II, as defined by Article 3(3) are entrusted to bodies or firms that do not themselves provide any rail transport services.

Pendant des années, en vertu des règles de l'ALENA confiées au Comité des négociations commerciales, le gouvernement du Mexique a perdu d'importantes batailles portant sur des pouvoirs et attributions définis dans le droit constitutionnel et qui permettent de régir le développement du pays.
For years, under NAFTA rules in the TNC's hands, the Mexican government has lost important battles on constitutional law powers and faculties to rule the country's development.

Toutefois, dans tous les cas, pour que l'exception prévue à l'article 86, paragraphe 2, soit applicable, la mission de service public doit être clairement définie et confiée explicitement (contrats inclus) par un acte de la puissance publique. Cette obligation est nécessaire pour garantir une sécurité juridique ainsi qu'une transparence vis-à-vis des citoyens, et elle est indispensable pour que la Commission puisse vérifier si le critère de proportionnalité est respecté.
The performance of the service of general economic interest must be ensured and the entrusted undertakings must be able to carry the specific burden and the net extra costs of the particular task assigned to them. The Commission exercises this control of proportionality, subject to the judicial review of the Court of Justice, in a way that is reasonable and realistic, as illustrated by the use it actually makes of the decision-making powers conferred to it by Article 86(3) .

Les aires marines de conservation exigent la participation et l'appui du grand public, des collectivités et des provinces ce que n'exige pas la Loi nationale sur les parcs dont les objectifs sont limités, définis et dont l'atteinte est confiée très nettement à un organisme en particulier.
Marine conservation areas require partnerships with people, communities, and provinces in a manner that is not required under the National Parks Act, where the purposes are narrow, defined, and very clearly within a particular agency and focus.