Vertaling van "défini quatre options " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

option définie en différé
deferred set option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'analyse d'impact qu'elle a réalisée à l'appui de sa proposition, la Commission a défini quatre options tenant compte des problématiques précédemment exposées, qu'elle a comparées à la lumière des objectifs de la révision de la législation (cohérence, simplification, harmonisation, petites entreprises et innovation).
The Commission identified in its impact assessment supporting the proposal four options taking into account the aforementioned issues and compared them in light of the objectives of the revision (coherence, simplification, harmonisation and small businesses and innovation).

5. Un membre des forces défini à l’article 3, qui a reçu une gratification en vertu de l’ancienne loi peut choisir de devenir contributeur sous le régime de la Loi à la condition expresse de payer un montant équivalant à la gratification qui lui a été versée (ce paiement pouvant s’effectuer sous forme de somme globale ou de versements calculés selon l’article 14 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, à son choix), avec intérêt simple au taux de quatre pour cent par année, à compter de la date où les paiements de la gratification ont commencé jusqu’à la date de l’option exercée en vertu de l’article 4.
5. A member of the forces described in section 3 who was paid a gratuity under the former Act may elect to become a contributor under the Act only on undertaking to pay an amount equal to the gratuity paid to him (which payment may be in lump sum or in instalments computed in accordance with section 14 of the Canadian Forces Superannuation Regulations, at his option), together with simple interest at four per cent per annum from the date of commencement of payment of the gratuity to the date of his election under section 4.

9. invite les chefs d'État et/ou de gouvernement à respecter les décisions prises à l'unanimité lors de la réunion informelle de Gand sur la mise en place d'une "Convention", qui aura pour objet de préparer différentes options sur la réforme des traités, en respectant les quatre points définis dans la déclaration annexée au traité de Nice, et à la présenter lors de la future Conférence intergouvernementale;
9. Calls on the Heads of States and of Government to respect what was unanimously agreed at the informal meeting in Ghent on the establishment of a ‘Convention’, the task of which will be to elaborate different options on the reform of the Treaties, in respect of the four points indicated in the Declaration annexed to the Treaty of Nice, and to submit them to the future Intergovernmental Conference;

L’analyse d’impact examine quatre options : L’ option 0 consiste à ne rien modifier à la situation actuelle; l’ option 1 envisage l’élaboration d’une législation communautaire établissant des normes de sûreté communes pour les installations nucléaires existantes; l’ option 2 consiste à adopter une législation communautaire établissant uniquement un cadre commun destiné à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sûreté nucléaire partout dans la Communauté en rappelant certains principes largement admis dans le domaine de la sûreté nucléaire, les mesures d'exécution correspondantes étant élaborées par le GHN; L’ option 3 se base sur une série de principes internationalement reconnus dans le domaine de la sûreté nucléaire (approche proposée par l’option 2) complétés par des niveaux de référence additionnels, applicables aux réacteurs électronucléaires nouveaux, que les États membres sont encouragés à définir en conformité avec le principe de l'amélioration continue de la sûreté, sur la base des niveaux de sûreté définis par la WENRA et en étroite collaboration avec le GHN.
The Impact Assessment analyses four policy options : Policy option 0 consists in keeping the current situation unchanged; Policy option 1 envisages the elaboration of Community legislation establishing common safety standards for existing nuclear installations; Policy option 2 consists in the enacting Community legislation that sets up only a common framework aiming at achieving and maintaining a high uniform level of nuclear safety throughout the Community by recalling widely recognised nuclear safety principles, the subsequent implementing measures being elaborated by the HLG; Policy option 3 is built upon a set of internationally-recognised nuclear safety principles (approach proposed by Policy option 2), supplemented with additional safety requirements for new nuclear power reactors, which Member States are encouraged to develop in line with the principle of continuous improvement of safety, on the basis of the safety levels developed by WENRA and in close collaboration with the HLG.

Nous allons entendre un groupe d'éminents Canadiens des quatre coins du pays, d'un océan à l'autre, littéralement, qui nous entretiendront de deux vastes questions: l'élaboration d'un plan d'action issu des principes que nous avons définis et, puisque nous avons établi clairement que le système de soins de santé tel que nous le connaissons n'est pas viable financièrement, leurs suggestions et leurs réflexions, d'un point de vue fédéral, sur les modalités d'injection de fonds additionnels dans le système de même que les options qui s'offrent aux Canadiens pour assumer les coûts de soins de santé améliorés.
We will hear from a panel of distinguished people from across the country, literally from one coast to the other, who will speak to two broad issues: development of a plan of action from the set of principles that we put forward; and, since we have made it clear that the health care system as we know it is fiscally unsustainable, their suggestions and thoughts, from a federal government point of view, as to how the additional funding can be injected into the system and the options for Canadians in helping to pay for improved health care.