Traduction de «défini par opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque
stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque

défini | bien défini
well defined | defined

opposition politique
political opposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

Afin de mieux adapter les campagnes de pêche à l'activité des flottes, la recommandation 12-03 prévoit de modifier les campagnes de pêche, qui sont désormais définies comme des ouvertures temporelles de la pêche par opposition aux fermetures temporelles de la pêche mentionnées dans les précédentes recommandations de la CICTA.
In order to better adapt the fishing seasons to the activity of the fleets, Recommendation 12-03 provides for a modification of the fishing seasons, which are now defined as open seasons, as opposed to closed seasons indicated in the previous ICCAT Recommendations.

(59) Des limitations des principes spécifiques et du droit à l'information, du droit de rectification et d'effacement ou du droit à consulter ou obtenir des données, du droit d'opposition, du profilage, ainsi que de la communication d'une violation des données à caractère personnel à une personne concernée, et des limitations de certaines obligations connexes des responsables du traitement des données peuvent être imposées par le droit de l'Union ou d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, pour garantir la sécurité publique, notamment aux fins de la protection de la vie humaine en cas, plus particulièrement, de catastrophe d'origine naturelle ou humaine, aux fins de la prévention, de l'investigation et de la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, aux fins d'autres intérêts publics spécifiques et clairement définis , y compris d'un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, ou aux fins de la protection de la personne concernée ou des droits ou libertés de tiers.
(59) Restrictions on specific principles and on the rights of information, rectification and erasure or on the right of access and to obtain data, the right to object, profiling, as well as on the communication of a personal data breach to a data subject and on certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or man made disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for regulated professions, other specific and well-defined public interests of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others.

8. invite instamment le gouvernement, la commission électorale et l'opposition à nouer immédiatement un dialogue constructif et à engager un processus, ouvert à toutes les parties et assorti d'un calendrier bien défini, de réformes institutionnelles et politiques, qui pourrait être approuvé par un référendum national et suivi d'élections ouvertes à tous, sûres, libres et régulières;
8. Urges the government, the Electoral Commission and the opposition to engage immediately in a constructive dialogue and initiate an inclusive and time-bound process of institutional and political reforms, which could be approved through a national referendum and followed by inclusive, secure, free and fair elections;

Avant de soumettre une dénomination, l’État membre engage une procédure d’opposition selon les modalités définies à l’article 49, paragraphes 3 et 4.
Before submitting a name, the Member State shall initiate an opposition procedure as defined in Article 49(3) and (4).

P. considérant que l'OSCE a jugé que les élections générales tenues le 16 janvier 2012 n'avaient pas respecté les normes par elle définies: exclusion générale du scrutin de candidats et de partis d'opposition, irrégularités au moment des votes et utilisation de ressources et de slogans de l'État pour soutenir la popularité du parti au pouvoir, ce qui n'a pas créé les conditions nécessaires à la tenue d'élections véritablement pluralistes, même si, cette fois, les élections ont été correctement organisées sur le plan technique;
P. whereas the general elections that took place on 16 January 2012 were deemed by the OSCE not to be in line with OSCE standards with widespread removal of opposition candidates and parties from the ballot, voting irregularities and the use of state resources and slogans to bolster the popularity of the party in government, which did not provide the necessary conditions for the conduct of genuinely pluralistic elections although this time the elections were well administered at a technical level;

5. renouvelle à cet égard sa demande relative à l'annulation des élections parlementaires du 4 décembre et l'organisation de nouvelles élections libres et impartiales sur la base des normes électorales définies par l'OSCE, après que des modifications fondamentales auront été apportées au code électoral pour permettre l'enregistrement et la participation de tous les partis d'opposition;
5. Reiterates, in this regard, its call for the annulment of the 4 December Duma elections and the conduct of new free and fair elections based on the election standards as defined by the OSCE and after fundamental changes in the electoral code are made allowing the registration and participation of all oppositions parties;

objectifs; Les parties contractantes font alliance autour d'objectifs clairement définis à l'avance et inscrits dans l'acte législatif de base pour les contrats ou dans les documents pertinents pour les conventions; ces objectifs, quantitatifs et/ou qualitatifs, seront autant que possible mesurables mais devront faire l'objet d'un suivi, une préférence étant accordée à des obligations de résultats par opposition à des obligations de moyens, surtout dans le cas de contrats tripartites.
The contracting parties will converge around objectives that are clearly defined in advance and included in the basic legislative instrument in the case of contracts or in the relevant documents in the case of agreements. These quantitative and/or qualitative objectives will, as far as possible, be measurable but must be monitored, preference being given to obligations regarding results as opposed to those regarding resources, above all in the case of tripartite contracts.

"- qu'il existe dans le pays tiers concerné un régime de contrôle et un droit d'opposition équivalents à ceux définis par le présent règlement".
"- the third country concerned has inspection arrangements and a right to objection equivalent to those laid down in this Regulation,"