Vertaling van "défini les procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

image tramée [ image définie ligne par ligne | image définie par trame | image trame ]
raster display [ raster image ]

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

défini | bien défini
well defined | defined

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'existe cependant à ce stade ni critères définis ni procédure formelle permettant de vérifier objectivement que l'objectif de ces investissements est bien respectueux de la société et de l'environnement, comme c'est déjà le cas sur le marché alimentaire.
However at this point there are no certain criteria or a formal procedure to objectively verify the target of these investments as being socially or environmentally friendly, as it stands already in the food market.

(47) La directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil a prévu des critères aux fins de l'évaluation prudentielle des acquisitions envisagées dans une entreprise d'investissement et a défini une procédure pour leur application.
(47) Directive 2007/44/EC of the European Parliament and of the Council has provided for detailed criteria for the prudential assessment of proposed acquisitions in an investment firm and for a procedure for their application.

12. regrette de devoir constater que l'entreprise commune n'a pas défini de procédure interne pour évaluer systématiquement le risque qu'un paiement soit effectué alors qu'un rapport de non-conformité est toujours soumis à l'examen de l'organisation ITER à la date du paiement; demande à l'entreprise commune de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les contrôles avant l'exécution des paiements afin de vérifier que ses critères financiers sont remplis et que les frais sous-jacents sont conformes;
12. Regrets to be informed that the Joint Undertaking has not developed an internal procedure to systematically assess the risk of a payment being made while a non-conformity report is under review by the ITER organisation at the date of payment; calls on the Joint Undertaking to take the necessary measures to reinforce controls before payments are executed to provide assurance regarding compliance with the Joint Undertaking financial requirements and the conformity of the underlying costs;

Les États membres devraient pouvoir prévoir, dans des circonstances bien définies, des procédures d’examen de la recevabilité et/ou au fond qui permettraient de prendre une décision concernant ces demandes en de tels lieux.
Member States should be able to provide for admissibility and/or substantive examination procedures which would make it possible for such applications to be decided upon at those locations in well-defined circumstances.

2. rappelle que, après trois ans d'analyses et de négociations, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté en juillet 2012 une approche commune sur les agences décentralisées, accord politique sur la gestion future et la réforme des agences; accueille favorablement la conclusion de cet accord, tout en déplorant qu'il n'ait pas d'ores et déjà défini les procédures de prise de décisions pour la mise en application des actions proposées à ce sujet ni les modalités selon lesquelles le rôle de suivi et de contrôle du Parlement européen s'inscrira dans ces procédures;
2. Recalls that in July 2012, after three years of analysis and negotiations, Parliament, the Council and the Commission adopted a Common Approach on decentralised agencies, a political agreement concerning the future management and reform of the agencies; welcomes the conclusion of this agreement but deplores the fact that it neglects to set out either decision-making procedures in respect of the implementation of the actions proposed thereon or arrangements for Parliament oversight of those procedures;

(32) La directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007, en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier a fixé des critères aux fins de l'évaluation prudentielle des acquisitions envisagées dans une entreprise d'investissement et a défini une procédure pour leur application.
(32) Directive 2007/44/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 as regards procedural rules and evaluation criteria for the prudential assessment of acquisitions and increase of holdings in the financial sector has provided for detailed criteria for the prudential assessment of proposed acquisitions in an investment firm and for a procedure for their application.

Pour contribuer à cet objectif, elle a interdit la production et la vente des substances les plus dangereuses telles que les chlorofluorocarbures (CFC) et a défini des procédures pour les autres substances.
To achieve this, it has banned the production and sale of the most dangerous, such as chlorofluorocarbons (CFCs) and established procedures for others.

2.2.4. Si les données de l'autorité suivante ne sont pas reçues dans un délai convenu mutuellement selon des paramètres définis, des procédures locales sont exécutées par l'unité recevante pour ouvrir la communication de liaison de données avec l'aéronef.
2.2.4. If the next authority notified information has not been received within a bilaterally agreed parameter time, local procedures shall be applied by the receiving unit for the initiation of data link communications with the aircraft.

Sur le modèle de la norme européenne 50301 (référence BSI 03-2001, BS EN 50301:2001, Méthodes de mesure de l'énergie consommée des appareils audio, vidéo et analogues, annexe A), l'EPA a défini une procédure d'essai selon laquelle le nombre d'unités requises pour l'essai dépend des résultats de l'essai pour la première unité.
Borrowing from European Norm 50301 (Reference BSI 03-2001, BS EN 50301:2001, Methods of Measurement for the Power Consumption of Audio, Video, and Related Equipment, Annex A), EPA has established a test procedure where the number of units required for test depends on the test results for the first unit.

L’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après l’«OACI») a défini des procédures pour la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol, qui devraient être mises en vigueur en vue d’être appliquées de manière uniforme à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le ciel unique européen.
The International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO) has defined procedures for the submission, acceptance and distribution of flight plans, which should be brought into force in order to be applied uniformly within the airspace of the single European sky.