Vertaling van "défini les infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient érigés en infractions terroristes les actes intentionnels suivants, tels qu’ils sont définis comme infractions par le droit national, qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsqu’ils sont commis dans l’un des buts énumérés au paragraphe 2:
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the following intentional acts, as defined as offences under national law, which, given their nature or context, may seriously damage a country or an international organisation, are defined as terrorist offences where committed with one of the aims listed in paragraph 2:

infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu'elles sont définies respectivement à l'article 1er et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil , ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision.
terrorist-related offences or offences linked to terrorist activities, as defined in Articles 1 and 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA , respectively, or inciting, aiding, abetting or attempting to commit such offences, as referred to in Article 4 of that Decision.

Col McAlea : Non, nous avons examiné les dispositions du Code de discipline militaire, qui font partie de la Loi sur la défense nationale, et nous avons défini les infractions qui étaient susceptibles d'avoir une connotation sexuelle.
Col. McAlea: No, we went through the provisions of the Code of Service Discipline, which is in the National Defence Act, and we defined those offences that had the potential to have a sexual aspect to them.

Elle s'applique dans des cas définis d'« infraction grave contre la personne » qui, selon moi, seraient des infractions punissables par mise en accusation exigeant possiblement plus de procès avec jury, c'est-à-dire imposant un fardeau supplémentaire à l'appareil judiciaire.
It applies in defined “serious personal injury” offences, which in my view would be indictable offences possibly requiring more jury trial, burdening our justice system.

v)infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu'elles sont définies respectivement à l'article 1er et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil , ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision.
(v)terrorist-related offences or offences linked to terrorist activities, as defined in Articles 1 and 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA , respectively, or inciting, aiding, abetting or attempting to commit such offences, as referred to in Article 4 of that Decision.

Comme le Canada, d'autres pays ont défini des infractions directement liées à la traite, mais beaucoup d'entre eux ont aussi désigné séparément la traite des enfants, à titre de crime particulièrement odieux exigeant des peines plus sévères.
Like Canada, other countries have also legislated trafficking-specific offences; however, many countries have already singled out child trafficking as a particularly heinous crime that requires more stringent penalties.

dans la phrase introductive, les termes «font l’objet d’une enquête ou d’une poursuite pénale pour un ou plusieurs types de criminalité et infractions définis à l’article 4» sont remplacés par «sont soupçonnées d’avoir commis une infraction ou participé à une infraction relevant de la compétence d’Eurojust, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction».
in the introductory phrase the words ‘are the subject of a criminal investigation or prosecution for one or more of the types of crime and the offences defined in Article 4’ shall be replaced by ‘are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence in respect of which Eurojust is competent or who have been convicted of such an offence’.

Ainsi, l'obligation d'information ne sera pas définie par référence à une liste de personnes et d'entités, aussi large soit-elle, mais applicable à toutes les infractions visées par la Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme dont les Etats membres ont connaissance : infractions terroristes, infractions relatives à un groupe terroriste, y compris toute forme de financement de ses activités, infractions liées aux activités terroristes ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.
The obligation to provide information would not be defined by reference to a list of persons and entities, however broad, but to all the offences defined by Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism with which the Member States are acquainted: terrorist offences, offences relating to a terrorist group, including all forms of financing for its activities, offences linked to terrorist activities and incitement, complicity and attempts.

Je souligne que ces infractions incluent un aspect préventif vital, car les activités conduisant au terrorisme qu'elles visent sont définies comme infractions, que l'acte terroriste soit en définitive perpétré ou non.
I would underline that these offences include a vital preventive element, because the terrorist enabling activities that they address are defined as offences regardless of whether the ultimate terrorist acts are actually carried out.

En bout de ligne, nous sommes d'avis que l'intérêt de l'État relativement à la détection des criminels et à la prévention du crime, intérêt qui serait mieux servi par une identification plus précise des délinquants, et aussi l'élimination des suspects, l'emporte sur l'ingérence dans la liberté individuelle et la défense des intérêts d'une personne occasionnée par le prélèvement d'un échantillon d'ADN dans cette catégorie très étroitement et rigoureusement définie d'infraction.
Ultimately, it is our view that the state interest in crime solution and crime prevention, which is advanced by better and more accurate identification of offenders, including the elimination of suspects, outweighs the intrusion upon the individual's liberty and security of the person's interest occasioned by the taking of the DNA sample in this very narrow and stringent category of cases.