Traduction de «défini la résidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

image tramée [ image définie ligne par ligne | image définie par trame | image trame ]
raster display [ raster image ]

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

défini | bien défini
well defined | defined

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

résidence secondaire
secondary residence

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En concrétisant les objectifs définis par l'article 19, paragraphe 2, du Traité CE, la directive 93/109 a posé les principes sur la base desquels les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent exercer leurs droits dans leur État membre de résidence, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions imposées par la législation électorale de cet État à ses propres ressortissants.
In pursuing the aims laid down in Article 19(2) of the EC Treaty, Directive 93/109 lays down the principles under which Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals can exercise their rights in their Member State of residence, provided that they meet the conditions laid down by the electoral law of that State with regard to its own nationals.

une interdiction de se rendre dans certains endroits ou dans certaines zones définies où réside ou que fréquente la personne faisant l'objet d'une mesure de protection;
an obligation not to enter certain places or defined areas where the protected person resides or which he/she visits;

Les termes suivants sont utilisés sans être clairement définis : résidence principale, résidence secondaire, résidence dans la RCN, résidence dans la province [.] résidence déclarée [.]
The following terms are used without being clearly defined: primary residence, secondary residence, NCR residence, provincial residence.registered residence.

Lorsque le contrat ne peut être classé dans l'une des catégories définies, ou que ses caractéristiques le font appartenir à plusieurs des catégories définies, le contrat devrait être régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat a sa résidence habituelle.
Where the contract cannot be categorised as being one of the specified types or where its elements fall within more than one of the specified types, it should be governed by the law of the country where the party required to effect the characteristic performance of the contract has his habitual residence.

Afin de constituer un véritable instrument d'intégration dans la société dans laquelle le résident de longue durée s'est établi, le résident de longue durée devrait jouir de l'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre dans un large éventail de domaines économiques et sociaux, selon les conditions pertinentes définies par la présente directive.
In order to constitute a genuine instrument for the integration of long-term residents into society in which they live, long-term residents should enjoy equality of treatment with citizens of the Member State in a wide range of economic and social matters, under the relevant conditions defined by this Directive.

—la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,
—the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),

la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,
the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),

L’article 24 du projet de loi modifie cette disposition pour confier à la CCN (et non au Ministre) l’entretien et, au besoin, l’aménagement des terrains définis aux annexes I (résidence du premier ministre), II (résidence du chef de l’opposition) et III (résidence du Président de la Chambre des communes), constituant les annexes actuelles ou visés à l’article 5, de même que l’entretien, le chauffage et la réparation des bâtiments qui s’y trouvent et la fourniture du mobilier.
Clause 24 amends that provision to require the NCC (instead of the minister) to furnish, maintain, heat and keep in repair the buildings on the lands described in schedules I (Prime Minister’s residence), II (residence of the Leader of the Opposition) and III (residence of the Speaker of the House of Commons), comprising the current schedules, or allocated under section 5, and from time to time as required, to improve those lands.

L’article 24 du projet de loi modifie cette disposition pour confier à la CCN (et non au Ministre) l’entretien et, au besoin, l’aménagement des terrains définis aux annexes I (résidence du premier ministre), II (résidence du chef de l’opposition) et III (résidence du Président de la Chambre des communes), constituant les annexes actuelles ou visés à l’article 5, de même que l’entretien, le chauffage et la réparation des bâtiments qui s’y trouvent et la fourniture du mobilier.
Clause 24 amends that provision to require the NCC (instead of the minister) to furnish, maintain, heat and keep in repair the buildings on the lands described in schedules I (Prime Minister’ s residence), II (residence of the Leader of the Opposition) and III (residence of the Speaker of the House of Commons), comprising the current schedules, or allocated under section 5, and from time to time as required, to improve those lands.

Le terme « étranger » est offensant et porte à confusion, en particulier parce qu’il inclut les résidents permanents (Le Comité a défini séparément l’expression « résident permanent »).
The term “foreign national” would be offensive and confusing, especially because it would include permanent residents (The Committee defined permanent residents separately).