Vertaling van "défini des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

responsabilité définie par le droit civil
civil law liability

image tramée [ image définie ligne par ligne | image définie par trame | image trame ]
raster display [ raster image ]

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

défini | bien défini
well defined | defined

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

généralisation obéissant à des règles bien définies
scale-determined generalisation | scale-determined generalization

processus défini
defined process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre ambitieux, équilibré et actuel sur des secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont la reconnaissance et la protection renforcée des indications géographiques, et témoigne d'un niveau de protection juste et efficace, sans faire obstacle au souci de l'Union européenne de réformer son régime du droit d'auteur et tout en assurant un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et l'intérêt général, compte tenu en particulier de la nécessité de préserver l'accès à des médicaments abordables en confirmant le soutien apporté aux mesures de souplesse offertes par l'accord sur les ADPIC;
to ensure that TTIP includes an ambitious, balanced and modern chapter on and precisely defined areas of intellectual property rights, including recognition and enhanced protection of geographical indications and reflects a fair and efficient level of protection, without impeding the EU’s need to reform its copyright system and while ensuring a fair balance of IPRs and the public interest, in particular the need to preserve access to affordable medicines by continuing to support the TRIPS flexibilities;

xvi) veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre ambitieux, équilibré et actuel sur des secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont la reconnaissance et la protection renforcée des indications géographiques, et témoigne d'un niveau de protection juste et efficace, sans faire obstacle au souci de l'Union européenne de réformer son régime du droit d'auteur et tout en assurant un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et l'intérêt général, compte tenu en particulier de la nécessité de préserver l'accès à des médicaments abordables en confirmant le soutien apporté aux mesures de souplesse offertes par l'accord sur les ADPIC;
(xvi) to ensure that TTIP includes an ambitious, balanced and modern chapter on and precisely defined areas of intellectual property rights, including recognition and enhanced protection of geographical indications and reflects a fair and efficient level of protection, without impeding the EU’s need to reform its copyright system and while ensuring a fair balance of IPRs and the public interest, in particular the need to preserve access to affordable medicines by continuing to support the TRIPS flexibilities;

1. Par dérogation aux dispositions applicables en vertu de l'article 47, dans une action relative au droit au brevet opposant l'employeur et l'employé, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat membre selon le droit duquel est défini le droit au brevet communautaire, conformément à l'article 4, paragraphe 2.
1. By way of derogation from the provisions applicable under Article 47, the courts of the Member State under whose law the right to a Community patent is determined in accordance with Article 4(2) shall have exclusive jurisdiction in proceedings relating to the right to a patent over which an employer and an employee are in dispute.

L'article contient une règle dérogeant à la convention de Bruxelles en ce qui concerne les litiges entre l'employeur et l'employé: d'après le paragraphe 1, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat membre selon le droit duquel est défini le droit au brevet communautaire sur la base des dispositions du règlement.
The Article contains a rule that departs from the Brussels Convention as regards litigation between an employer and an employee: under paragraph 1, sole jurisdiction resides with the courts of the Member State under whose law the right to a European patent is defined on the basis of the provisions of the Regulation.

Les États membres veillent à ce que le chef d’une autorité réglementaire nationale visée au premier alinéa ou son remplaçant ou, le cas échéant, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l’autorité réglementaire nationale ou leurs remplaçants ne puissent être congédiés que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies en droit national.
Member States shall ensure that the head of a national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function within a national regulatory authority referred to in the first subparagraph or their replacements may be dismissed only if they no longer fulfil the conditions required for the performance of their duties which are laid down in advance in national law.

Cette politique de sanctions se fonde sur des principes bien définis des droits de l'homme et du droit international, renforcés par de nombreux documents de l'ONU et de l'Union européenne.
This policy of sanctions is based on well-defined principles of human rights and international law, which are fortified by numerous UN and Union documents.

Par ailleurs, la Cour de justice a clairement défini le droit des transporteurs aériens communautaires de jouir du droit d'établissement au sein de la Communauté, et notamment du droit d'accès non discriminatoire au marché.
The Court of Justice also clarified the right of Community air carriers to benefit from the right of establishment within the Community, including the right to non-discriminatory market access.

En outre, les marchés sont définis en droit de la concurrence indépendamment des définitions données par le nouveau cadre réglementaire puisque le contexte et la période dans lesquels l'analyse de marché est conduite peuvent être différents(53).
Furthermore, markets defined under competition law are without prejudice to markets defined under the new regulatory framework as the context and the timeframe within which a market analysis is conducted may be different(53).

De plus, la Communauté et les Etats membres ont défini des droits sociaux jugés fondamentaux en se basant sur deux textes:
Moreover, the Community and the Member States have defined the social rights they hold to be fundamental on the basis of two texts: