Traduction de «déficits ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

déficit courant [ déficit des transactions courantes | déficit des paiements courants | déficit de la balance des opérations courantes | déficit de la balance courante ]
current account deficit

financement de l'économie par le déficit | financement de l'économie par le déficit systématique | financement de l'économie par l'impasse budgétaire | financement par le déficit | financement par le déficit systématique | financement par l'impasse budgétaire
deficit financing

déficit en GSSG-R | déficit en glutathion-réductase | déficit en glutathion réductase | déficit en glutathion-reductase | déficit en glutathion reductase
glutathione reductase deficiency

afficher un déficit [ accuser un déficit | enregistrer un déficit | être déficitaire | accumuler un déficit ]
incur a deficit [ show a deficit | run a deficit | be in deficit ]

stratégie de réduction du déficit (1) | plan de réduction graduelle du déficit (2) | plan d'amortissement du déficit (3) | modalités d'élimination du déficit structurel (4)
deficit reduction

ratio du déficit au PIB [ ratio déficit/PIB | ratio déficit-PIB | rapport déficit-PIB ]
deficit-to-GDP ratio [ deficit-GDP ratio ]

déficit budgétaire | déficit du budget | déficit du Trésor
budget deficit | budgetary deficit | fiscal deficit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux pays qui sont soumis à la procédure de déficit excessif (volet correctif), la Commission peut leur accorder plus de temps pour repasser en dessous du seuil de 3 % du PIB, à la condition que les réformes soient entreprises et qu’ils consentent suffisamment d’efforts pour corriger leur déficit excessif.
For countries in the excessive deficit procedure (corrective arm), the Commission can give them more time to get back within the limit of 3 % of GDP, on condition that the reforms are undertaken and that they have made sufficient efforts to correct their excessive deficits.

Pour obtenir des données de qualité sur le déficit et la dette sur la base des droits constatés au niveau macrocomptable, il faut disposer, au niveau microcomptable, de données en amont (c’est-à-dire de données comptables primaires pour les entités publiques) qui soient de qualité, cohérentes et comparables.
The existence and quality of comparable and coherent upstream accruals data (i.e. the primary accounting data for government entities) at micro-accounting level are preconditions for the high quality of debt and deficit data at accruals-based macro-accounting level.

des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents, exprimés en termes de déficit des administrations publiques, de dette publique ou par tout autre indicateur budgétaire synthétique, tel que les dépenses, qui soient cohérentes avec les règles budgétaires chiffrées comme prévu au chapitre IV en vigueur.
comprehensive and transparent multiannual budgetary objectives in terms of the general government deficit, debt and any other summary fiscal indicator such as expenditure, ensuring that these are consistent with any numerical fiscal rules as provided for in Chapter IV in force.

De l’autre, le secteur pâtit déjà d’un déficit au niveau de l’offre de professionnels qualifiés, qui va s’accentuer à l’avenir à moins que des mesures adaptées ne soient prises pour le combler.
On the other hand, the sector is already facing a gap in supply of skilled professionals that will widen in the future unless appropriate measures are taken to address it.

À cet égard, la circonstance que, selon l'article 39 CA du CGI, ces déficits ne soient déductibles qu'à hauteur du quart des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque membre du GIE retire du reste de ses activités, peut certes limiter mais ne saurait remettre en cause l'existence de cet avantage.
The fact that, pursuant to Article 39 CA of the General Tax Code, such losses are only deductible to the tune of one quarter of the profits taxable at the normal rate of corporation tax which each member of the EIG earns from the rest of its activities may limit that advantage, but it cannot call into question its existence.

De ce fait, il convient que les produits financiers dérivés ne soient pas inclus dans les engagements constitutifs de la dette publique aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs.
Therefore, it is necessary that financial derivatives are not included with the liabilities making up government debt for the purposes of the Protocol on the excessive deficit procedure.

Selon le rapport du Conseil Ecofin intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», le fait de tenir compte d’«autres facteurs pertinents» dans la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, «doit entièrement dépendre du principe fondamental selon lequel — avant que les autres facteurs pertinents ne soient pris en compte — le dépassement de la valeur de référence est temporaire et le déficit reste proche de la valeur de référence».
According to the Ecofin Report to the European Council on ‘Improving the implementation of the Stability and Growth Pact’, taking into account other relevant factors in the Council decision on the existence of an excessive deficit in accordance with Article 104(6) of the Treaty, ‘must be fully conditional on the overarching principle that — before other relevant factors are taken into account — the excess of the reference value is temporary and the deficit remains close to the reference value’.

4. S’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, avant que les facteurs pertinents visés au paragraphe 3 ne soient pris en compte, le déficit des administrations publiques reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire, ces facteurs sont également pris en compte au cours des étapes aboutissant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif, conformément à l’article 104, paragraphes 4, 5 et 6, du traité.
4. If the double condition of the overarching principle — that, before the relevant factors mentioned in paragraph 3 are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met, these factors shall also be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit, foreseen in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 104 of the Treaty.

d) le déficit public et la dette publique en pourcentage du produit intérieur brut (ce ratio impose que les concepts de déficit public, de dette publique et de produit intérieur brut soient cohérents).
(d) government deficit and debt as percentages of gross domestic product (these figures require consistency between the concepts of government deficit, government debt and gross domestic product).