Les amendes perçues dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs et de la procédure concernant les déficits excessifs seraient transférées vers le fonds de crise créé pour la zone euro afin d'apporter une assistance financière aux États membres en difficulté (à savoir le Fonds européen de stabilité financière et le futur mécanisme européen de stabilité).
Fines collected in the context of both the excessive imbalance and excessive deficit procedures would be transferred to the crisis fund created for the euro area to provide financial assistance to member states in difficulty (i.e. the European Financial Stability Facility and the future European Stability Mechanism).