Traduction de «déficits excessifs aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol on the excessive deficit procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a recommandé aux autorités grecques de mettre un terme à la situation de déficit excessif aussi rapidement que possible, et d’ici 2005 au plus tard.
The Council recommended the Greek authorities to put an end to the excessive deficit situation as rapidly as possible and by 2005 at the latest.

Les États membres appartenant à la zone euro ayant signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, se sont aussi engagés à soutenir les recommandations de la Commission concernant tous les aspects des procédures pour déficit excessif sur la base du critère du déficit pour les États membres de la zone euro, à partir du moment où il n'y a pas de majorité qualifiée contre ces recommandations.
As euro area Member States have signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG), they have also committed themselves to support Commission recommendations on all aspects of Excessive Deficit Procedures on the basis of the deficit criterion for euro area Member States, as long as there is no qualified majority against the recommendations.

En deuxième lieu, les facteurs pertinents sont aussi pris en compte lors de la fixation du délai de correction du déficit excessif.
Second, relevant factors are also taken into account when setting the deadline for the correction of the excessive deficit.

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.
7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.

Le 14 mars 2006, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a immédiatement décidé, sur recommandation de la Commission, de mettre l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif aussi rapidement que possible et au plus tard en 2007 (5).
Acting in accordance with Article 10(3) of Regulation (EC) No 1467/97, and based on a recommendation from the Commission, the Council on 14 March 2006 immediately took a Decision under Article 104(9) of the Treaty giving notice to Germany to take measures for the deficit reduction judged necessary in order to remedy the situation of excessive deficit as rapidly as possible and at the latest by 2007 (5).

1. L'Allemagne met fin à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible, et au plus tard en 2007.
1. Germany shall put an end to the present excessive deficit situation as rapidly as possible and at the latest by 2007.

Le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, a adressé le 21 janvier 2003 une recommandation à l'Allemagne l'invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif aussi rapidement que possible et en 2004 au plus tard.
In accordance with Article 104(7) of the Treaty and Article 3(4) of Regulation (EC) No 1467/97, the Council addressed a recommendation to Germany on 21 January 2003, calling on Germany to bring the excessive deficit to an end as rapidly as possible and by 2004 at the latest.

La Commission s'est déjà engagée dans cette direction, depuis l'année dernière, en collectant et en publiant la plupart des informations concernant l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence, mais aussi l'application de la procédure de déficit excessif.
The Commission has already taken this avenue, since last year, by collecting and releasing most information related to the assessments of the stability and convergence programmes, but also to the implementation of the Excessive Deficit Procedure.