Vertaling van "déficits excessifs afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol on the excessive deficit procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 18 novembre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que les mesures prises par l'Allemagne étaient inadéquates pour mettre fin au déficit excessif, et (2) à mettre l'Allemagne en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.
On 18 November 2003, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that action taken by Germany was inadequate to bring the excessive deficit to an end and (2) to give notice to Germany to take the necessary measures to bring the general government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.

en complétant la procédure de correction des déficits excessifs établie à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le règlement (CE) no 1467/97 par une surveillance plus étroite des politiques budgétaires des États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif afin de garantir une correction en temps utile et durable d'un déficit excessif.
complementing the procedure for correcting a Member State's excessive deficit, as established by Article 126 TFEU and by Regulation (EC) No 1467/97, with closer monitoring of the budgetary policies of Member States subject to an excessive deficit procedure in order to secure a timely and lasting correction of an excessive deficit.

en complétant la procédure de correction des déficits excessifs établie à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le règlement (CE) no 1467/97 par une surveillance plus étroite des politiques budgétaires des États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif afin de garantir une correction en temps utile et durable d'un déficit excessif;
complementing the procedure for correcting a Member State's excessive deficit, as established by Article 126 TFEU and by Regulation (EC) No 1467/97, with closer monitoring of the budgetary policies of Member States subject to an excessive deficit procedure in order to secure a timely and lasting correction of an excessive deficit;

Il convient de surveiller plus étroitement les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif, afin d'assurer une correction intégrale, durable et en temps utile de leur déficit excessif.
Member States whose currency is the euro and which are subject to an excessive deficit procedure should be monitored more closely, in order to secure a full, sustainable and timely correction of the excessive deficit.

7. Lorsque le Conseil, conformément au paragraphe 6, décide qu'il y a un déficit excessif, il adopte, sans délai injustifié, sur recommandation de la Commission, les recommandations qu'il adresse à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné.
7. Where the Council decides, in accordance with paragraph 6, that an excessive deficit exists, it shall adopt, without undue delay, on a recommendation from the Commission, recommendations addressed to the Member State concerned with a view to bringing that situation to an end within a given period.

Afin de réviser le pacte de stabilité et de croissance, la Commission fait trois suggestions: clarifier et rendre opérationnel le critère de la dette, identifier les objectifs budgétaires à moyen terme spécifiques à chaque pays et définir la trajectoire d'ajustement dans le cadre de la procédure de déficit excessif, en prenant en compte les considérations liées à la soutenabilité des finances publiques.
The Commission has put forward three suggestions for revising the Stability and Growth Pact: clarifying and rendering operational the debt criterion, identifying country-specific medium-term budgetary objectives and defining the adjustment path in the excessive deficit procedure taking into account issues relating to the sustainability of public finances.

1. Le présent règlement arrête les dispositions visant à accélérer et à clarifier la procédure concernant les déficits excessifs, afin de prévenir l'apparition de déficits excessifs des administrations publiques et, s'ils se produisent, de favoriser leur rapide correction.
1. This Regulation sets out the provisions to speed up and clarify the excessive deficit procedure, having as its objective to deter excessive general government deficits and, if they occur, to further their prompt correction.

(12) considérant qu'il est nécessaire de fixer des délais pour la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs afin de garantir sa mise en oeuvre efficace et rapide; qu'il convient, à cet égard, de tenir compte du fait que l'exercice budgétaire au Royaume-Uni ne coïncide pas avec l'année civile;
(12) Whereas there is a need to establish deadlines for the implementation of the excessive deficit procedure in order to ensure its expeditious and effective implementation; whereas it is necessary in this context to take account of the fact that the budgetary year of the United Kingdom does not coincide with the calendar year;

(1) considérant qu'il est nécessaire d'accélérer et de clarifier la procédure concernant les déficits excessifs prévue à l'article 104 C du traité afin de prévenir l'apparition de déficits excessifs des administrations publiques et, s'ils se produisent, d'encourager leur correction rapide; que les dispositions du présent règlement, qui sont adoptées, au titre de l'article 104 C paragraphe 14 deuxième alinéa, aux fins énoncées ci-avant, constituent, avec celles du protocole n° 5 du traité, un nouvel ensemble intégré de règles pour l'application de l'article 104 C;
(1) Whereas it is necessary to speed up and to clarify the excessive deficit procedure set out in Article 104c of the Treaty in order to deter excessive general government deficits and, if they occur, to further their prompt correction; whereas the provisions of this Regulation, which are to the above effect and adopted under Article 104c (14) second subparagraph, constitute, together with those of Protocol (No 5) to the Treaty, a new integrated set of rules for the application of Article 104c;