Vertaling van "déficit réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

financement de l'économie par le déficit | financement de l'économie par le déficit systématique | financement de l'économie par l'impasse budgétaire | financement par le déficit | financement par le déficit systématique | financement par l'impasse budgétaire
deficit financing

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

déficit immunitaire combiné par déficit en OX40
Combined immunodeficiency with childhood-onset Kaposi sarcoma

déficit immunitaire primaire avec déficit en cellules NK et insuffisance surrénale
Primary immunodeficiency with natural killer cell deficiency and adrenal insufficiency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- lacunes dans l'environnement réglementaire: il subsiste un déficit réglementaire , en particulier pour les questions transfrontalières.
- Gaps in the regulatory environment: a persistent regulatory gap particularly for cross border issues.

Le 5 novembre 2002, le Conseil a statué officiellement sur le déficit excessif pour l'année 2001 et a invité le Portugal à ramener avant la fin 2002 son déficit public dans les limites réglementaires, ce qui a été effectué.
On 5 November 2002 the Council ruled officially on the excessive deficit in 2001 and asked Portugal to bring its public deficit within the statutory limits before the end of 2002, which it did.

Il faut créer un environnement propice aux investissements nationaux et étrangers créateurs d'emplois locaux; améliorer la gouvernance, y compris par le dialogue social; identifier les déficits en matière de travail décent; établir un cadre légal et réglementaire qui protège les travailleurs et garantit l'égalité entre hommes et femmes; installer des systèmes viables de protection sociale, d’éducation et de formation tout au long de la vie; assurer la sécurité juridique pour les entreprises; réduire la corruption et établir des règles équitables pour la concurrence.
Action must be taken to create an environment which is conducive to national and foreign investment in the creation of jobs at local level; improve governance, including the social dialogue; identify shortcomings with regard to decent work; establish a legal and regulatory framework to protect workers and ensure equality between men and women; establish viable systems of social protection, education and lifelong learning; ensure legal certainty for businesses; reduce corruption and establish fair rules for competition.

Concernant le DORS/2006-275 — Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées; et le DORS/2009-182 — Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, 2009, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2006-275 — Solvency Funding Relief Regulations; and SOR/2009-182 — Solvency Funding Relief Regulations, 2009, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Superintendent of Financial Institutions Canada with respect to certain comments made by the committee.

En règle générale, ces examens gouvernementaux visent à rendre les régimes à prestations déterminées traditionnels plus attrayants en recommandant des modifications législatives et réglementaires, comme une meilleure protection de l'accès aux excédents par le parrain, en appliquant des limites et des règles plus souples en matière d'investissement pour financer les déficits, en relevant le plafond fédéral sur le financement et, dans certains cas, en harmonisant les règles et la réglementation provinciales.
In general, these government reviews centred around making traditional DB plans more attractive by recommending legislative and regulatory changes, such as better protection of sponsor's access to surpluses; providing more flexible investment limits and rules for funding shortfalls; raising the federal cap on funding; and, in some cases, harmonization of provincial rules and regulations.

Des barrières à l'approvisionnement transfrontalier de gaz et d'électricité (capacités transfrontalières insuffisantes, réservations de capacités à long terme, manque d'investissements dans des capacités supplémentaires, déficit réglementaire pour les questions transfrontalières) empêchent le développement d'un marché intégré de l'énergie.
Barriers to cross-border supply of gas and electricity (lack of cross-border capacity, long-term capacity reservations, lack of investment in additional capacity, lack of regulation for cross-border issues) stand in the way of development of an integrated energy market.

Les faits récents et, en particulier, les importantes révisions des statistiques du déficit et de la dette publics notifiées par la Grèce mettent en évidence la nécessité de compléter le dispositif réglementaire actuel.
Recent developments and in particular the large revisions of the notified Greek government deficit and debt statistics show the need to complement the present set of rules.

La délégation des pouvoirs d'encadrement au secteur privé entraîne également un déficit démocratique de taille puisque les intérêts des consommateurs ne peuvent y être dûment représentés comme dans le cadre d'un processus parlementaire et réglementaire habituel.
The delegation of the supervisory authority to the private sector has resulted in a major democratic deficit because consumers' interests cannot be appropriately represented as they are in a convention, parliamentary or regulatory setting.

Pour ce qui est du DORS/2010-245 — Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de La Presse Canadienne, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2010-245 — Canadian Press Pension Plan Solvency Deficiency Funding Regulations, 2010, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Finance Canada with respect to certain comments made by the committee.

Non seulement nous avons réagi aux changements apportés à la suite de l'examen des programmes sur le plan de la réduction du déficit, mais nous avons aussi répondu aux nouvelles exigences en matière d'orientation et d'opération découlant de l'introduction de nouveaux produits, d'exigences réglementaires et législatives et des préoccupations publiques qui ont été soulevées au cours de cette période.
We have not only responded to the changes effected by program review in terms of deficit reduction, but we have also responded to new policy and operational demands arising from the introduction of new products, legislative and regulatory requirements, and from public concerns that have arisen over the period.