Traduction de «déficit général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déficit général [ déficit global ]
over-all deficit

déficit au fonds général
general fund deficit

déficit courant [ déficit des transactions courantes | déficit des paiements courants | déficit de la balance des opérations courantes | déficit de la balance courante ]
current account deficit

financement de l'économie par le déficit | financement de l'économie par le déficit systématique | financement de l'économie par l'impasse budgétaire | financement par le déficit | financement par le déficit systématique | financement par l'impasse budgétaire
deficit financing

déficit en GSSG-R | déficit en glutathion-réductase | déficit en glutathion réductase | déficit en glutathion-reductase | déficit en glutathion reductase
glutathione reductase deficiency

ratio du déficit au PIB [ ratio déficit/PIB | ratio déficit-PIB | rapport déficit-PIB ]
deficit-to-GDP ratio [ deficit-GDP ratio ]

stratégie de réduction du déficit (1) | plan de réduction graduelle du déficit (2) | plan d'amortissement du déficit (3) | modalités d'élimination du déficit structurel (4)
deficit reduction

déficit budgétaire | déficit du budget | déficit du Trésor
budget deficit | budgetary deficit | fiscal deficit

déficit en purine nucléoside phosphorylase | déficit en purine-nucléoside phosphorylase | déficit en PNP
purine nucleoside phosphorylase deficiency | PNP deficiency

trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble de déficit d'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble d'hyperactivité avec déficit de l'attention | THADA
attention deficit hyperactivity disorder | ADHD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Procédure concernant les déficits excessifs (PDE): les États membres qui dépassent la limite fixée pour le déficit ou la dette font l'objet d'une procédure pour déficit excessif; ils sont alors soumis à une surveillance accrue (qui s’exerce généralement à intervalle de trois ou six mois) et se voient impartir un délai pour corriger leur déficit.
Excessive Deficit Procedure (EDP): If Member States breach either the deficit or debt criteria, they are placed in an Excessive Deficit Procedure, where they are subject to extra monitoring (usually every three or six months) and are set a deadline for correcting their deficit.

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...
(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim serv ...

"3. Le Conseil décide s’il y a ou non un déficit excessif conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité FUE, en règle générale dans un délai de quatre mois à compter des dates de notification prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 479/2009. S’il décide qu’il y a un déficit excessif, le Conseil adresse en même temps des recommandations à l’État membre concerné, conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité FUE".
"3. The Council shall decide on the existence of an excessive deficit in accordance with Article 126(6) TFEU, as a rule within two months of the reporting dates established in Article 3(2) and (3) of Regulation (EC) No 479/2009. When it decides that an excessive deficit exists, the Council shall at the same time make recommendations to the Member State concerned in accordance with Article 126(7) TFEU".

131. estime que le Secrétaire général devrait remettre à la commission du contrôle budgétaire une note précisant le rôle du Parlement dans la gestion et la supervision des actifs du Fonds; rappelle que, selon les estimations des administrateurs du Fonds de pension, même après la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées en 2009 en ce qui concerne le paiement des droits, le Fonds accusera un déficit actuariel considérable et verra l'épuisement de ses actifs entre 2020 et 2025; estime qu'il convient que ce déficit ne soit pas comblé avec les deniers du contribuable mais par le Fonds lui-même;
131. Takes the view that the Secretary-General should provide the Committee on Budgetary Control with a note clarifying Parliament's role in the management and supervision of the Fund's assets; recalls that according to Pension Funds estimates, even after the implementation of the restrictive measures adopted in 2009 regarding the payment of entitlements, it will incur a considerable actuarial deficit and the Fund will exhaust its assets between 2020 and 2025; takes the view that this deficit should not be paid with tax payers' money, but by the Fund itself;

132. estime que le secrétaire général devrait remettre à la commission du contrôle budgétaire une note précisant le rôle du Parlement dans la gestion et la supervision des actifs du Fonds; rappelle que, selon les estimations des administrateurs du Fonds de pension, même après la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées en 2009 en ce qui concerne le paiement des droits, le Fonds accusera un déficit actuariel considérable et verra l'épuisement de ses actifs entre 2020 et 2025; estime qu'il convient que ce déficit ne soit pas comblé avec les deniers du contribuable mais par le Fonds lui-même;
132. Takes the view that the Secretary-General should provide the Committee on Budgetary Control with a note clarifying Parliament's role in the management and supervision of the Fund's assets; recalls that according to Pension Funds estimates, even after the implementation of the restrictive measures adopted in 2009 regarding the payment of entitlements, it will incur a considerable actuarial deficit and the Fund will exhaust its assets between 2020 and 2025; takes the view that this deficit should not be paid with tax payers' money, but by the Fund itself;

C. considérant qu'historiquement, le déficit significatif en protéagineux remonte d'une part à des accords antérieurement conclus en matière de commerce international, notamment avec les États-Unis, qui autorisaient la Communauté européenne à protéger sa production céréalière, mais prévoyaient en retour une importation libre de taxes des protéagineux et des oléagineux dans l'Union (accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et accord de Blair House de 1992); que sont venus s'y ajouter les progrès significatifs accomplis sur le plan de l'efficacité de la production de protéagineux et dans l'utilisation des nouvelles technologies dans les pays tiers, entraînant ainsi un désavantage concurrentiel pour les agriculteurs européens, pour lesquels la production de protéagineux n'était pas intéressante d'un point de vue économique,
C. whereas, historically, this significant deficit in protein crop production goes back to previously established international trade agreements, especially with the United States, which allowed the EU to protect its cereal production and in return allowed duty-free imports of protein crops and oilseeds into the EU (GATT and 1992 Blair House Agreement); whereas this was accompanied by significant progress in the efficiency of protein crop production and the use of new technologies outside the EU, leading to a competitive disadvantage for EU farmers who find protein crop production economically unattractive,

71. rappelle les observations faites en 2006 et 2007 dans les rapports annuels de la Cour des comptes concernant la nécessité d'établir des règles claires définissant les engagements et les responsabilités du Parlement ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit; appelle le secrétaire général à présenter une proposition avant le 31 décembre 2010 afin de trouver une solution à ce problème tout en respectant la décision adoptée en séance plénière de ne pas faire appel aux contribuables pour couvrir le déficit;
71. Recalls the remarks of the Court of Auditors in its 2006 and 2007 Annual Reports on the need to establish clear rules to define the liabilities and responsibilities of Parliament and of the members of the fund in the event of a deficit; calls on the Secretary General to put forward a proposal by 31 December 2010 to resolve this, while respecting the decision by the Plenary that no additional tax money will be used to cover the deficit;

Mais cette évolution générale masque, là encore, une réduction attendue des déficits dans la majorité des pays candidats (Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Roumanie, Slovénie), alors que la plupart des grands pays voient leur déficit se creuser, pour diverses raisons: le ralentissement économique, l'assouplissement anticyclique de la politique budgétaire, un certain relâchement avant les élections dans certains pays, les dépenses liées à la transition, telles que les dépenses de restructuration des entreprises ou de banques, et, enfin, une meilleure évaluation des déficits, grâce à une comptabilisation plus transparente des recettes et des dépenses budgétaires.
This aggregate development hides lower expected deficits in the majority of candidate countries (Cyprus, Estonia, Latvia, Lithuania, Malta, Romania, Slovenia). The general government deficits in most of the larger countries are increasing for diverse reasons. These include the effects of the economic slowdown, anti-cyclical loosening of fiscal policy, loosening before elections in some countries, transition related expenditures, such as for enterprise or banking restructuring, as well as the better measuring due to the more transparent fiscal accounting of expenditures and revenues.

Si vous voulez tenir compte du déficit au cours de la première partie de 1994, quand votre gouvernement a pris le pouvoir, vous devez savoir que le vérificateur général et le ministre des Finances de l'époque et M. Martin faisaient toujours le rapprochement entre le prétendu déficit de la caisse d'assurance-chômage et le déficit cumulatif annuel au 31 mars 1994.
If you want to take into account the deficit as of the first part of 1994 when your government came to power, the auditor general and the then Minister of Finance and Mr. Martin used to lock this so-called deficit of the UI fund into the annual cumulative deficit as of March 31, 1994.

Or, le vérificateur général a précisé à maintes reprises qu'il n'avait jamais été question que les cotisations d'assurance-emploi soient considérées comme faisant partie de l'ensemble des recettes fiscales générales du gouvernement ni qu'elles servent à d'autres fins qu'au financement de l'assurance-emploi. La seule explication à la directive qui avait été émise à cette époque, c'est que le compte d'assurance-emploi était déficitaire et que ce déficit venait accroître le déficit global du Canada avec les conséquences que cela entraînait pour ce qui est des besoins en matière d'emprunt du gouvernement.
It has been clarified by the Auditor General many times that it was never the intent to have EI revenues as part of the government's general tax revenue stream, nor for them to be used for purposes other than EI. The only reason for the directive back then was that the EI account was in deficit and contributed to Canada's overall deficit, which in turn impacted the overall borrowing requirements of the government.