Traduction de «déficit excessif notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol on the excessive deficit procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.
To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.

Il s'agit là d'une étape nécessaire pour donner à l’Espagne et au Portugal de nouvelles échéances en vue de la correction de leur déficit excessif, notamment par une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire.
This is a necessary step to give Spain and Portugal new deadlines for the correction of their excessive deficits, including updated fiscal adjustment paths.

[...] Si le Conseil décide [...] qu’il y a un déficit excessif dans un État membre, le Conseil et la Commission tiennent compte, dans les étapes suivantes de la procédure prévue audit article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des facteurs pertinents visés au paragraphe 3 du présent article, [...] notamment la fixation d’un délai pour la correction du déficit excessif et, à terme, la prolongation de ce délai [...]».
If the Council [.] decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Council and the Commission shall, in the subsequent procedural steps of that Article of the TFEU, take into account the relevant factors referred to in paragraph 3 of this Article [...], in particular in establishing a deadline for the correction of the excessive deficit and eventually extending that deadline.[.]”

6. Si le Conseil décide, agissant en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’il y a un déficit excessif dans un État membre, le Conseil et la Commission tiennent compte, dans les étapes suivantes de la procédure prévue audit article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des facteurs pertinents visés au paragraphe 3 du présent article, dans la mesure où ils affectent la situation de l’État membre concerné y compris celles visées à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement, notamment la fixation d’un délai pour la correction du déficit excessif et, à terme, la prolongation de ce délai.
6. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Council and the Commission shall, in the subsequent procedural steps of that Article of the TFEU, take into account the relevant factors referred to in paragraph 3 of this Article, as they affect the situation of the Member State concerned, including as specified in Article 3(5) and Article 5(2) of this Regulation, in particular in establishing a deadline for the correction of the excessive deficit and eventually extending that deadline.

Si le Conseil, sur la base de la proposition de la Commission, a décidé, sur la base de l'article 126, paragraphe 6, du traité FUE, qu'il y a un déficit excessif dans un État membre, le Conseil et la Commission tiennent compte également des facteurs pertinents visés au paragraphe 3, dans la mesure où ils affectent la situation de l'État membre concerné, dans les étapes suivantes de la procédure de l'article 126 du traité FUE, y compris celles visées à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphe 2 du présent règlement, notamment la fixation d'un délai pour la correction du déficit excessif et, à terme, la prolongation de ce délai.
If the Council, on the basis of the proposal of the Commission, has decided, on the basis of Article 126(6) TFEU, that an excessive deficit exists in a Member State, the Council and the Commission shall take into account the relevant factors referred to in paragraph 3, as they affect the situation of the concerned Member State, also in the subsequent procedural steps of Article 126 TFEU, including as specified in Articles 3(5) and 5(2) of this Regulation, in particular in establishing a deadline for the correction of the excessive deficit and eventually extending it.

Cette recommandation révisée, qui tient compte des facteurs pertinents visés à l'article 2, paragraphe 3, du présent règlement, peut notamment prolonger, en principe d'un an, le délai prévu pour la correction du déficit excessif.
The revised recommendation, taking into account the relevant factors referred to in Article 2(3) of this Regulation, may notably extend the deadline for the correction of the excessive deficit by one year as a rule.

Si le Conseil, sur la base de la proposition de la Commission, a décidé, sur la base de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il y a un déficit excessif dans un État membre, le Conseil et la Commission tiennent compte également des facteurs pertinents visés au paragraphe 3, dans la mesure où ils affectent la situation de l'État membre concerné, dans les étapes suivantes de la procédure de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris celles visées à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphe 2 du présent règlement, notamment la fixation d'un délai pour la correction du déficit excessif et, à terme, la prolongation de ce délai.
If the Council, on the basis of the proposal of the Commission, has decided, on the basis of Article 126(6) TFEU, that an excessive deficit exists in a Member State, the Council and the Commission shall take into account the relevant factors referred to in paragraph 3, as they affect the situation of the concerned Member State, also in the subsequent procedural steps of Article 126 TFEU, including as specified in Articles 3(5) and 5(2) of this Regulation, in particular in establishing a deadline for the correction of the excessive deficit and eventually extending it.

Si le Conseil, compte tenu de la position de la Commission, a décidé, sur la base de l’article 126, paragraphe 6, du traité, FUE, qu’il y a un déficit excessif dans un État membre, le Conseil et la Commission tiennent compte également des facteurs pertinents visés au paragraphe 3, dans la mesure où ils affectent la situation de l’État membre concerné, dans les étapes suivantes de la procédure de l’article 126 du traité FUE, y compris celles visées à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 5, paragraphe 2 du présent règlement, notamment la fixation d’un délai pour la correction du déficit excessif et, à terme, la prolongation de ce délai.
If the Council, taking into account the position of the Commission, has decided, on the basis of Article 126(6) TFEU, that an excessive deficit exists in a Member State, the Council and the Commission shall take into account the relevant factors referred to in paragraph 3, as they affect the situation of the concerned Member State, also in the subsequent procedural steps of Article 126 TFEU, including as specified in Articles 3(5) and 5(2) of this Regulation, in particular in establishing a deadline for the correction of the excessive deficit and eventually extending it.

(8) Lors de la constatation de l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère du déficit et des différentes étapes conduisant à cette constatation, il convient de tenir compte de la nature, la composition et la qualité des dépenses, notamment des dépenses d’investissements publics et d’autres facteurs pertinents examinés dans le cadre du rapport établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité FUE si la dette publique au produit intérieur brut ne dépasse pas la valeur de référence.
(8) In the establishment of the existence of an excessive deficit based on the deficit criterion and the steps leading to it there is a need to take into account the nature, composition and quality of expenditure, including government investment expenditure, and other relevant factors covered by the report under Article 126(3) TFEU if the government debt to gross domestic product does not exceed the reference value.

// Nouveau point 18 lié à la proposition de nouveau règlement sur le Fonds de cohésion et à la procédure des déficits excessifs, notamment les sanctions concernant les crédits budgétaires pour engagement destinés au Fonds de cohésion.
// New Point 18 linked to the proposal for a new regulation on the Cohesion Fund and to the excessive deficit procedure, notably the sanctions as regards the Cohesion Fund budgetary appropriations for commitments.