Vertaling van "déficit excessif engagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol on the excessive deficit procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est parvenue à la conclusion que les procédures pour déficit excessif engagées à l'égard de ces deux États membres devraient être suspendues.
The Commission has come to the conclusion that the Excessive Deficit Procedures of both Member States should be held in abeyance.

La République tchèque satisfera elle aussi à ce critère si, comme le propose la Commission, le Conseil décide de mettre fin à la procédure de déficit excessif engagée à son égard.
The Czech Republic is on track to meet it if, as proposed by the Commission, the Council decides to end the EDP against it.

Ce suivi complète les obligations de rapport prévues par l’article 3, paragraphe 4 bis, et par l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs , en vertu desquelles un État membre qui fait l’objet d’une procédure de déficit excessif et d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité ou d’une mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité fait rapport au Conseil et à la Commission sur l’action qu’il a engagée pour corriger le déficit excessif.
Such monitoring complements the existing reporting obligations set out in Article 3(4)(a) and Article 5(1)(a) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure which require that a Member State in excessive deficit procedure subject to a Council recommendation made in accordance with Article 126(7) of the Treaty or a notice made in accordance with Article 126(9) of the Treaty shall report to the Council and the Commission on action taken to correct the excessive deficit.

En premier lieu, au moment de déterminer si une procédure de déficit excessif doit être engagée pour un État membre, la Commission analyse attentivement toutes les évolutions pertinentes à moyen terme qui concernent la position économique et budgétaire et l’évolution de l’endettement.
First, at the point of examining whether an EDP needs to be opened for a given Member State, the Commission analyses carefully all relevant medium-term developments regarding the economic, budgetary and debt positions.

Correction des erreurs manifestes de politique || Fixation de limites: - déficit de 3 % du PIB - dette de 60 % du PIB ou qui diminue suffisamment Définition de «qui diminue suffisamment» = respect du critère de réduction de la dette Critère de réduction de la dette = réduction de 5 % par an en moyenne sur trois ans de l’écart allant jusqu’à 60 %, en tenant compte du cycle, ou respect du critère au cours des deux prochaines années (Période de transition pour les États membres faisant l’objet d’une PDE au moment de l’entrée en vigueur, en décembre 2011, durant trois ans une fois le déficit excessif corrigé.) || Amélioration annuelle minimum d’au moins 0,5 % du PIB (valeur de référence) en termes structurels Prolongation éventuelle du délai: - si une action suivie d’effets a été engagée et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits - en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Pour la zone euro: système de sanctions précoce et progressif à activer à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)
Correct gross policy errors || Sets limits: - Deficit of 3% of GDP - Debt of 60% of GDP or sufficiently diminishing Definition of sufficiently diminishing = respect of debt reduction benchmark Debt reduction benchmark = reduction of 5% per year on average over 3 years of the gap to 60% taking the cycle into account or respect in the next two years (Transition period for MS in EDP at entry into force (Dec 2011) for three years after the correction of the excessive deficit.) || Minimum annual improvement of at least 0.5% of GDP as a benchmark in structural terms Possible extension of deadline: - If effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances - In case of severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term || For the euro area: Early and gradual sanction system to be activated at each stage of the EDP procedure

Le résultat de cette évaluation est inclus dans le rapport présenté conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, ou à l'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 sur l'action engagée pour corriger le déficit excessif.
The result of that assessment shall be included in the report submitted in accordance with Article 3(4a) or Article 5(1a) of Regulation (EC) No 1467/97 on action taken to correct the excessive deficit.

Ce suivi complète les obligations de rapport prévues par l’article 3, paragraphe 4 bis, et par l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), en vertu desquelles un État membre qui fait l’objet d’une procédure de déficit excessif et d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité ou d’une mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité fait rapport au Conseil et à la Commission sur l’action qu’il a engagée pour corriger le déficit excessif.
Such monitoring complements the existing reporting obligations set out in Article 3(4)(a) and Article 5(1)(a) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (2) which require that a Member State in excessive deficit procedure subject to a Council recommendation made in accordance with Article 126(7) of the Treaty or a notice made in accordance with Article 126(9) of the Treaty shall report to the Council and the Commission on action taken to correct the excessive deficit.

Une nouvelle évaluation de l'action engagée par le Royaume-Uni pour corriger le déficit excessif en 2014-2015 au plus tard, en réponse à la recommandation adressée par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, datée du 2 décembre 2009, donne lieu aux conclusions suivantes:
A new assessment of the action taken by the UK to correct the excessive deficit by 2014-2015 in response to the Council Recommendation under Article 126(7) of the TFEU of 2 December 2009, leads to the following conclusions:

La Commission s'est déjà engagée dans cette direction, depuis l'année dernière, en collectant et en publiant la plupart des informations concernant l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence, mais aussi l'application de la procédure de déficit excessif.
The Commission has already taken this avenue, since last year, by collecting and releasing most information related to the assessments of the stability and convergence programmes, but also to the implementation of the Excessive Deficit Procedure.

(15) considérant, à la lumière de ce qui précède, au cas où un État membre participant ne prend pas de mesures suivies d'effet pour corriger un déficit excessif, que la fixation d'un délai maximal de dix mois entre la date de notification des chiffres indiquant l'existence d'un déficit excessif et la décision d'imposer des sanctions, si elle est nécessaire, paraît à la fois faisable et de nature à amener l'État membre participant concerné à prendre des mesures à cet effet; que, dans ce cas, et si la procédure est engagée en mars, des sanctions pourraient être imposées avant la fin de l'année civile où la procédure a commencé;
(15) Whereas in the light of the above, in the event that a participating Member State fails to take effective action to correct an excessive deficit, an overall maximum period of ten months from the reporting date of the figures indicating the existence of an excessive deficit until the decision to impose sanctions, if necessary, seems both feasible and appropriate in order to exert pressure on the participating Member State concerned to take such action; in this event, and if the procedure starts in March, this would lead to sanctions being imposed within the calendar year in which the procedure had been started;