Traduction de «déficit excessif devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol on the excessive deficit procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, puisque les mesures budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique détaillant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif, en s'appuyant sur la version actualisée de leur programme national de réformes et de leur programme de stabilité.
Also, since budgetary measures might be insufficient to ensure a lasting correction of the excessive deficit, Member States whose currency is the euro and are subject to an excessive deficit procedure should present an economic partnership programme detailing the policy measures and structural reforms needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, building on the latest update of their national reform programme and their stability programme.

Ces exigences supplémentaires de faire rapport pour les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient permettre d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres concernés et la Commission et, partant, de déceler le risque qu'un État membre ne respecte pas le délai fixé par le Conseil pour la correction de son déficit excessif.
Additional reporting requirements for Member States whose currency is the euro and which are subject to an excessive deficit procedure should enable a better exchange of information between the Member States concerned and the Commission, and, as a consequence, the identification of risks in the compliance of a Member State with the deadline which has been set by the Council to correct its excessive deficit.

Les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique incluant une description détaillée des réformes structurelles.
Member States that are subject to an excessive deficit procedure should present an economic partnership programme including a detailed description of the structural reforms.

La Commission et le Conseil devraient veiller à ce que même les États membres faisant l'objet d'une procédure pour déficits excessifs disposent des marges de manœuvre budgétaires pour exploiter ces mesures, notamment en excluant temporairement du calcul des déficits excessifs les mesures cofinancées par les États membres pour lutter contre le chômage des jeunes.
The Commission and Council should consider that also Member States in the excessive deficit procedure have the fiscal space to make use of these measures, in particular by temporarily exempting the Member States’ co-financing of measures to combat youth unemployment from the calculation of the excessive deficit;

En ce qui concerne le volet correctif du PSC, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre la forme d’une obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif si l’État membre concerné a déjà été soumis à l’obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du PSC ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations en matière de politique budgétaire énoncées dans le PSC, ou de l’obligation de payer une amende en cas de non-respect d’une recommandation du Conseil en vue de la correction d’un déficit public excessif.
In respect of the corrective part of the SGP, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit if an interest-bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the SGP or in cases of particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, or the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.

(15) Les références figurant dans le règlement (CE) n° 1467/97 devraient tenir compte de la nouvelle numérotation des articles du traité FUE et du remplacement du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil par le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne .
(15) References contained in Regulation (EC) No 1467/97 should take account of the new Article numbering of the TFEU and to the replacement of Council Regulation (EC) No 3605/93 by Council Regulation (EC) No 479/2009 of 25 May 2009 on the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty establishing the European Community .

(9) Dans le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l'euro devraient prendre la forme de l'obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif, lorsque l'État membre concerné a déjà été soumis à l'obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations légales en matière de politique budgétaire définies dans le pacte de stabilité et de croissance , ainsi que de l'obligation de payer une amende en cas de non-respect d'une recommandation du Conseil en vue de la correction d'un déficit public excessif.
(9) In the corrective part of the Stability and Growth Pact, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit when an interest bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the Stability and Growth Pact or in cases of particularly serious non-compliance with the legal budgetary policy obligations laid down in the Stability and Growth Pact, and the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.

Elle a expliqué qu’en raison des circonstances uniques qui entourent l’affaire - et notamment le fait qu’avant l’annulation des conclusions du Conseil par la Cour le 13 juillet 2004, l’Allemagne et la France étaient en droit de les considérer comme applicables et pouvaient donc agir en accord avec l’échéance de 2005 -, l’évaluation des mesures prises par les deux pays pour corriger leur déficit excessif devraient reposer sur 2005 comme échéance pertinente.
It explained that in the light of the unique circumstances of the case – specifically the fact that until the Council conclusions were annulled by the Court on 13 July 2004 Germany and France were entitled to consider them as valid and therefore to act in accordance with the 2005 deadline – the assessment of the actions taken by the two countries to correct the excessive deficit should refer to 2005 as the relevant deadline.

- en premier lieu, les dispositions applicables s’agissant de la qualité des données statistiques utilisées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, devraient être clarifiées.
- first, the relevant provisions on the quality of statistical data used in the context of the Excessive Deficit Procedure should be clarified.