Traduction de «déficit excessif demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol on the excessive deficit procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce suivi complète les obligations de rapport prévues par l’article 3, paragraphe 4 bis, et par l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs , en vertu desquelles un État membre qui fait l’objet d’une procédure de déficit excessif et d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité ou d’une mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité fait rapport au Conseil et à la Commission sur l’action qu’il a engagée pour corriger le déficit excessif.
Such monitoring complements the existing reporting obligations set out in Article 3(4)(a) and Article 5(1)(a) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure which require that a Member State in excessive deficit procedure subject to a Council recommendation made in accordance with Article 126(7) of the Treaty or a notice made in accordance with Article 126(9) of the Treaty shall report to the Council and the Commission on action taken to correct the excessive deficit.

Le règlement (UE) no 473/2013 institue un suivi plus étroit des États membres dont la monnaie est l’euro faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif au moyen d’obligations supplémentaires de rapport visant à éviter ou à corriger rapidement tout écart par rapport aux recommandations ou aux mises en demeure du Conseil pour corriger le déficit excessif.
Regulation (EU) No 473/2013 sets up a closer monitoring for Member States whose currency is the euro in excessive deficit procedure by means of additional reporting requirements aiming at ensuring prevention and early correction of any deviations from the Council recommendations or decisions to give notice to correct the excessive deficit.

Compte tenu de la demande de la Commission de faire jouer les obligations de rapport prévues à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013, les rapports ont comme point de départ l’année de l’ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs sur la base de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, et prennent fin à la date prévue de correction du déficit excessif, conformément à l’échéance fixée par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE ou de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.
Following the request from the Commission to activate the reporting requirements provided for by Article 10(3) of Regulation (EU) No 473/2013, the reporting starts from the year of the opening of the excessive deficit procedure in accordance with Article 126(6) TFEU, and spans until the excessive deficit is planned to be corrected, in accordance with the deadline set by the Council recommendation in accordance with Article 126(7) TFEU or decision to give notice in accordance with Article 126(9) TFEU.

Cette décision tient compte de taux de croissance du PIB plus faibles que prévu pour 2011 et 2012 et de l'actualisation des déflateurs du PIB pour les années 2010 à 2014. Toutefois, l'échéance fixée pour la correction du déficit excessif demeure inchangée.
The amendment takes into account lower-than-predicted GDP growth rates for 2011 and 2012 and updated GDP deflators for the years 2010 to 2014, but leaves unchanged the deadline for the correction of the excessive deficit.

l'autre mettant la Belgique en demeure de remédier à la situation de déficit excessif en 2013 et énonçant les mesures correctives à prendre.
giving notice to Belgium to correct its excessive deficit in 2013 and setting out corrective measures to be taken.

2. S'il existe un risque que le délai pour la correction du déficit excessif ne soit pas respecté, la Commission adresse une recommandation à l'État membre concerné portant sur la pleine mise en œuvre des mesures figurant dans la recommandation ou la mise en demeure visées au paragraphe 1, l'adoption d'autres mesures, ou les deux, selon un calendrier compatible avec le délai pour la correction de son déficit excessif.
2. In the case of a risk of non-compliance with the deadline to correct the excessive deficit, the Commission shall address a recommendation to the Member State concerned regarding full implementation of the measures provided for in the recommendation or decision to give notice referred to in paragraph 1, adoption of other measures, or both, within a timeframe consistent with the deadline for the correction of its excessive deficit.

Dans sa mise en demeure, le Conseil exige que l’État membre respecte les objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d’améliorer chaque année d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la mise en demeure.
In the notice, the Council shall request that the Member State achieve annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the notice, are consistent with a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the notice.

Le Conseil met l'Allemagne en demeure de remédier à sa situation de déficit excessif d'ici 2007
Council gives notice to Germany to put an end to its excessive deficit by 2007

La Commission européenne a recommandé aujourd'hui au Conseil des ministres des finances de l'Union européenne de mettre la Grèce en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité, de prendre les mesures nécessaires pour remédier à sa situation de déficit excessif.
The European Commission today recommended to the European Union Finance Ministers Council to give notice to Greece, in accordance with Article 104(9) of the Treaty, to take the necessary measures to remedy its excessive deficit situation.

Conformément à l'article 104, paragraphe 9, du traité UE, la Commission a recommandé aujourd'hui au Conseil de mettre la Grèce en demeure de mettre fin à sa situation de déficit excessif.
In accordance with Article 104(9) of the EU Treaty, the Commission today recommended to the Council to give notice to Greece to bring its excessive deficit situation to an end.