Traduction de «déficit excessif adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol on the excessive deficit procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble également que la Grèce soit en voie de corriger son déficit excessif: conformément à la décision du Conseil adoptée en février 2005 en vertu de l’article 104, paragraphe 9, elle a ramené son déficit sous la barre des 3 % du PIB en 2006.
Greece appears to be on the way to correcting its excessive deficit: in line with the Article 104(9) Council decision of February 2005, it reduced its deficit below 3% of GDP in 2006.

L'objectif budgétaire pour 2003 implique notamment un effort de consolidation fiscale considérable, en raison pour une large part de la nécessité de compenser le grand nombre de mesures ponctuelles adoptées en 2002 en vue d'apporter une correction rapide au déficit excessif.
In particular, the budgetary target for 2003 implies a considerable fiscal consolidation effort, which to a large extent is caused by the need to make up for the considerable amount of one-off measures adopted in 2002 with a view to an early correction of the excessive deficit.

décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.
decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.

Étant donné que la procédure pour déficit excessif n’est pas liée, d’un point de vue conceptuel, à la fourniture d’une aide financière aux États membres confrontés à des problèmes budgétaires, le recours au FMI en tant que source de financement possible pour la Grèce ne constituerait pas un manquement aux dispositions des Traités concernant la procédure pour déficit excessif, ni aux décisions et recommandations adoptées par le Conseil sur la base de ces dispositions.
As the excessive deficit procedure is an issue conceptually unrelated to the question of providing financial assistance to Member States suffering budgetary problems, the recourse to the IMF as a possible source of financing to Greece would not breach the treaties' provisions on the excessive deficit procedure, nor the decisions and recommendations adopted by the Council on the basis of those provisions.

Parmi les États membres actuellement soumis à une procédure de déficit excessif, la Grèce est le seul État membre à ne pas avoir pris de mesures efficaces conformément à la recommandation adoptée par le Conseil en avril 2009.
Among the Member States currently subject to excessive deficit procedure, Greece is the only Member State that failed to take effective action as per the Council Recommendation adopted in April 2009.

De la même façon, afin d’éviter l’application rétroactive des sanctions prévues au titre du volet correctif du PSC par le présent règlement, celles-ci ne devraient s’appliquer qu’en ce qui concerne les recommandations et les décisions pertinentes adoptées par le Conseil après l’entrée en vigueur du présent règlement en vue de corriger un déficit public excessif.
Similarly, in order to avoid the retroactive application of the sanctions under the corrective part of the SGP provided for in this Regulation, they should apply only in respect of the relevant recommendations and decisions to correct an excessive government deficit adopted by the Council after the entry into force of this Regulation.

Ce dernier comprend les actes législatifs suivants: décisions adoptées en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité CE sur l’existence d’un déficit excessif en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni; recommandations sur les mesures à prendre pour combler ces déficits conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité CE; une décision établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité CE, que l’action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil concernant la réduction de son déficit excessif est inadéquate; et une décision du Conseil mettant l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité CE, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation du déficit excessif.
The latter comprise the following legal acts: decisions in accordance with Article 104(6) EC on the existence of excessive deficit in Italy, Portugal and the United Kingdom; recommendations on measures to correct these deficits under Article 104(7) EC; a decision establishing, in accordance with Article 104(8) EC, that the action taken by Hungary in response to the Council recommendations regarding the correction of its excessive deficit had proved to be inadequate; and also a Council Decision giving notice to Germany, in accordance with Article 104(9) EC, to take measures for the deficit reduction judged necessary in order to remedy the situation of excessive deficit.

La réforme adoptée lors du Conseil européen du mois de mars consiste essentiellement à mettre l’accent de manière accrue sur l’application de politiques anticycliques durant les périodes favorables du cycle, à mettre davantage l’accent sur le contrôle multilatéral des politiques économiques mises en œuvre pendant les périodes économiques favorables, à accorder une attention accrue, dans le cadre du contrôle budgétaire, aux problèmes et aux défis du développement durable à moyen et long terme. En outre, comme résultat d’un compromis, avec, encore une fois, cette plus grande attention portée aux politiques anticycliques et aux politiques visant à améliorer le caractère durable, elle consiste aussi en une flexibilité accrue dans l’application des instruments prévus par le Traité, qui sont toujours à la disposition en vue d’un contrôle budgétaire renforcé dans le cadre des procédures liées au déficit excessif.
The reform agreed at the March European Council basically consists of placing more emphasis on anti-cyclic policies at good times in the cycle, of placing more emphasis on multilateral monitoring of the economic policies implemented during good economic times, on paying more attention within budgetary monitoring to the problems and challenges of mid- and long-term sustainability and, as a trade-off, with this greater attention to anti-cyclic policies and policies aimed at improving sustainability and greater flexibility in the application of the instruments in the Treaty, which are still there for the purposes of enhanced budgetary monitoring in the excessive deficit procedures.

Troisième élément important: lorsqu’un pays fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif et qu’il nous incombe de déterminer s’il observe les recommandations, nous devrions faire clairement la distinction entre, d’une part, les mesures adoptées et, d’autre part, les erreurs d’anticipation économique.
A third important element is that when a country is subject to an excessive deficit procedure and we have to assess whether it is complying with the recommendations, we should make a clear distinction between measures taken, on the one hand, and economic forecasting errors.

Formellement, le pacte comprenait à l’origine une résolution du Conseil européen (adoptée en 1997) et deux règlements, adoptés par le Conseil le 7 juillet 1997, qui définissent les modalités techniques de façon détaillée (l’un relatif à la surveillance des positions budgétaires et la coordination des politiques économiques et l’autre relatif à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs).
In formal terms, the Pact originally comprised a European Council resolution (adopted in 1997) and two Council Regulations of 7 July 1997 laying down detailed technical arrangements (one on the surveillance of budgetary positions and the coordination of economic policies and the other on implementing the excessive deficit procedure).