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Déficit excessif
Déficit public excessif
PDE
Procédure concernant les déficits excessifs
Procédure pour déficit excessif

Traduction de «déficit excessif actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]

excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]


déficit excessif | déficit public excessif

excessive deficit | excessive government deficit


Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

Protocol on the excessive deficit procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, une décision sur l’existence d’un déficit excessif à Chypre (1) et a adressé, en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation à Chypre visant à ce que soit mis un terme à sa situation de déficit public excessif, dans laquelle il est déclaré que «les autorités chypriotes sont invitées à mettre un terme au déficit excessif actuel dès que possible et au plus tard en 2012».

On 13 July 2010, the Council adopted a Decision under Article 126(6) of the TFEU stating that an excessive deficit existed in Cyprus (1) and issued a Recommendation to Cyprus under Article 126(7) of the TFEU with a view to bringing an end to the situation of an excessive government deficit stating that ‘Cyprus’s authorities should put an end to the present excessive deficit situation as rapidly as possible and at the latest by 2012’.


Étant donné que la grave récession, ajoutée à une crise internationale des marchés financiers, constitue des circonstances spéciales, la Commission et le Conseil ECOFIN ont estimé que les délais pour la correction des déficits excessifs actuels devraient être fixés dans un cadre à moyen terme.

Since the deep recession combined with a world-wide financial market crisis constitutes special circumstances, the Commission and ECOFIN Council have taken the view that the deadlines for the correction of the current excessive deficits should be set in a medium-term framework.


La mise en œuvre de la procédure actuelle concernant les déficits excessifs, en se fondant à la fois sur le critère du déficit et sur le critère de la dette, requiert une référence numérique tenant compte du cycle économique par rapport à laquelle apprécier si le ratio de la dette publique au produit intérieur brut (PIB) diminue suffisamment et s’approche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence.

Implementing the existing excessive deficit procedure on the basis of both the deficit criterion and the debt criterion requires a numerical benchmark, which takes into account the business cycle, against which to assess whether the ratio of the government debt to gross domestic product (GDP) is sufficiently diminishing and is approaching the reference value at a satisfactory pace.


(6) La mise en œuvre de la procédure actuelle concernant les déficits excessifs en se fondant à la fois sur le critère du déficit et sur le critère de la dette, requiert une référence numérique qui tienne compte du cycle économique par rapport à laquelle apprécier si le ratio de la dette publique au produit intérieur brut diminue suffisamment et s'approche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence.

(6) Implementing the existing excessive deficit procedure on the basis of both the deficit criterion and the debt criterion requires a numerical benchmark that takes into account the business cycle against which to assess whether the ratio of government debt to gross domestic product is sufficiently diminishing and approaching the reference value at a satisfactory pace.


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(6) La mise en œuvre de la procédure actuelle concernant les déficits excessifs en se fondant à la fois sur le critère du déficit et sur le critère de la dette, requiert une référence numérique qui tienne compte du cycle économique par rapport à laquelle apprécier si le ratio de la dette publique au produit intérieur brut diminue suffisamment et s'approche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence.

(6) Implementing the existing excessive deficit procedure on the basis of both the deficit criterion and the debt criterion requires a numerical benchmark that takes into account the business cycle against which to assess whether the ratio of government debt to gross domestic product is sufficiently diminishing and approaching the reference value at a satisfactory pace.


(6) Pour pouvoir mettre en œuvre la procédure actuelle concernant les déficits excessifs en se fondant à la fois sur le critère du déficit et sur le critère de la dette, il convient de définir une référence numérique tenant compte du cycle économique, par rapport à laquelle apprécier si le ratio de la dette publique au produit intérieur brut diminue suffisamment et s’approche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence ou est considéré comme s'écartant temporairement d'un taux qui semble diminuer suffisamment.

(6) Implementing the existing excessive deficit procedure on the basis of both the deficit criterion and the debt criterion requires a numerical benchmark that takes into account the business cycle against which to assess whether the ratio of government debt to gross domestic product is sufficiently diminishing and approaching the reference value at a satisfactory pace, or is deemed in situation of temporary deviation from the sufficiently diminishing path.


Selon moi, je ne pense pas que l’on puisse dire que le nouveau pacte de stabilité et de croissance a été mal appliqué, mais plutôt qu’il a été appliqué avec succès pour corriger les déficits excessifs. À la fin 2005, sept pays avaient un déficit excédant les 3 %. Actuellement, les douze pays faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif quitteront probablement cette procédure lorsque l’amélioration de leurs déficits publics aura été confirmée.

In my view, I do not think one can say that the new Stability and Growth Pact has been incorrectly applied, but rather that the new Stability and Growth Pact has been successfully applied to correct the excessive deficits: there were seven countries with excessive deficits of 3% at the end of 2005, compared with 12 countries currently subject to the excessive deficit procedure, which will probably leave the procedure once those improvements in public deficits are confirmed.


Si un certain nombre de pays faisant actuellement l’objet d’une procédure pour déficit excessif (Allemagne, France, Chypre, Malte) prévoient bien une réduction de leurs déficit en 2005 ou 2006, on s’attend à ce que le Portugal et l’Italie aient des déficits supérieurs à 3 % du PIB en 2005 sur la base de leurs politiques actuelles.

While the deficit is projected to be reduced in 2005 or 2006 in a number of countries that are currently subject to the excessive deficit procedure (Germany, France, Cyprus, Malta), Italy and Portugal are expected to have deficits above the 3 % of GDP ceiling in 2005 on the basis of their current policies.


Actuellement, une période de croissance nulle qui entraîne des déficits supérieurs à la barre de 3% ne permet pas d'invoquer cette clause, qui permettrait d'éviter que l'État concerné soit déclaré dans une situation de déficit excessif.

A period of zero growth bringing about deficits greater than 3% would not at present trigger this clause that would avoid the Member State being placed in an excessive deficit situation.


Dans le cadre actuel, une période prolongée de croissance atone qui conduit à une perte substantielle de production cumulée, entraînant des déficits supérieurs à 3 % du PIB, ne permet pas d'invoquer la clause relative aux circonstances exceptionnelles qui éviterait à l'État membre concerné d'être déclaré dans une situation de déficit excessif.

Under the current framework, a protracted period of sluggish growth leading to a substantial loss of cumulated output, while leading to deficits above 3% of GDP, would not trigger the clause on exceptional circumstances which would avoid the Member State being placed in a position of excessive deficits.




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déficit excessif actuel ->

Date index: 2023-07-10
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