Traduction de «déficit démocratique devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déficit démocratique
democratic deficit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

104. estime que le Parlement européen devrait jouir du pouvoir de codécision en matière de politique de concurrence; déplore que les articles 103 et 109 du traité FUE prévoient uniquement la consultation du Parlement; estime qu'un tel déficit démocratique ne saurait être toléré; propose dès lors d'y remédier dès que possible, au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence, et de rectifier la situation lors de la prochaine modification du traité;
104. Considers that the EP should have codecision powers in competition policy; regrets that Articles 103 and 109 TFEU provide only for the consultation of Parliament; believes that this democratic deficit cannot be tolerated; proposes that this deficit be overcome as soon as possible through interinstitutional arrangements in the field of competition policy and corrected in the next Treaty change;

13. estime qu'il devrait disposer de pouvoirs législatifs de codécision dans l'établissement du cadre de politique de la concurrence; déplore que les articles 103 et 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne prévoient qu'une consultation du Parlement; estime que ce déficit démocratique est intolérable et suggère d'y apporter une solution dans les plus brefs délais au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence et de le corriger lors de la prochaine modification du traité; rappelle que la responsabilité politique de la Commission vis-à-vis du Parlement couvre la politique de la concurrence et que le dialogue structuré avec le commissaire responsable constitue un instrument important à l'aide duquel exercer un bon contrôle démocratique dans ce domaine;
13. Considers that it should have legislative codecision powers in the establishment of the competition policy framework; regrets the fact that Articles 103 and 109 of the TFEU provide only for consultation of Parliament; believes that this democratic deficit cannot be tolerated; proposes that this deficit be overcome as soon as possible through interinstitutional arrangements in the field of competition policy and that it be corrected in the next Treaty change; recalls that the political accountability of the Commission to Parliament covers competition policy and that the structured dialogue with the relevant Commissioner is an important tool with which to carry out sound democratic control in this field;

12. rappelle qu'il avait fermement soutenu, dans ses résolutions antérieures de décharge, l'intégration du FED au budget général de l'Union européenne, car cette intégration éliminerait bien des complications et difficultés résultant de la mise en œuvre de FED successifs, accélérerait les versements et comblerait l'actuel déficit démocratique; déplore que le FED ne soit pas budgétisé dans les perspectives financières de 2007 à 2013, mais reste un instrument financier à part; considère que la budgétisation du FED devrait être un objectif prioritaire du cadre financier pluriannuel après 2013;
12. Recalls that, in its previous discharge resolutions, Parliament had strongly supported the integration of the EDF in the general budget of the European Union, since this would remove many of the complications and difficulties of implementing successive EDFs, help speed up disbursement and eliminate the current democratic deficit; regrets that the EDF was not budgetised under the financial perspective 2007 to 2013, but remained a separate financial instrument; considers that the budgetisation of the EDF should be a priority objective for the financial framework after 2013;

12. rappelle qu'il avait fermement soutenu, dans ses résolutions antérieures de décharge, l'intégration du FED dans le budget général de l'Union européenne, car cette intégration éliminerait bien des complications et difficultés résultant de la mise en œuvre de FED successifs, accélérerait les versements et comblerait l'actuel déficit démocratique; déplore que le FED ne soit pas budgétisé dans les perspectives financières de 2007 à 2013, mais reste un instrument financier à part; considère que la budgétisation du FED devrait être un objectif prioritaire du cadre financier après 2013;
12. Recalls that, in its previous discharge resolutions, Parliament had strongly supported the integration of the EDF in the general budget of the European Union, since this would remove many of the complications and difficulties of implementing successive EDFs, help speed up disbursement and eliminate the current democratic deficit; regrets that the EDF was not budgetised under the financial framework 2007 to 2013, but remained a separate financial instrument; considers that the budgetisation of the EDF should be a priority objective for the financial framework after 2013;

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre, qui nous parle de déficit démocratique, devrait nous répondre lui-même et faire preuve de leadership.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, with all his talk of democratic deficit, the Prime Minister ought to answer us himself, and show some leadership.

Je crois aussi que pour régler une partie du déficit démocratique, le gouvernement devrait porter une oreille très attentive à cette suggestion apportée par plusieurs députés.
To address the democratic deficit, I also believe that the government should consider this suggestion, made by several members, very carefully.

En terminant, je crois que pour diminuer le déficit démocratique, on devrait augmenter le nombre de projets de loi émanant des députés.
In conclusion, I believe that, in order to reduce the democratic deficit, we should increase the number of private members' bills.

M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Hill (Prince George—Peace River) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, il existe un grave déficit démocratique au Canada, particulièrement en raison de la domination de l’exécutif sur la Chambre des communes que procure au premier ministre la prérogative politique ultime quant au choix de la date à laquelle le Parlement devrait être dissous en prévision des élections générales;
Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , seconded by Mr. Hill (Prince George—Peace River) , moved, — That, in the opinion of this House, there being a serious democratic deficit in Canada, particularly in the domination of the executive over the House of Commons by providing to the Prime Minister the sole political prerogative to determine when Parliament should be dissolved for the purposes of a general election;

Si on compare l'actuel premier ministre à l'ancien, Jean Chrétien, qui n'était pas réputé pour être progressiste dans le dossier du déficit démocratique, on ne peut que constater le recours excessif à ce type de motion, un nombre ahurissant de motions de ce type que la présidence devrait prendre en note, un nombre excessif qui devrait donner à la présidence un motif de rejeter l'avis et de regarder ailleurs au moment de la présentation de la motion de clôture.
If we were to consider the current Prime Minister in the context of the former prime minister, Jean Chrétien, a prime minister who was not known to be progressive in the democratic deficit file, we see the shocking excess, an excess the Speaker should take note of, an excess that should give the Speaker reason to disallow notice and look the other way when the motion for closure is moved.