Traduction de «déficit de fonds propres avéré reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déficit de fonds propres
equity gap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le ratio de fonds propres de la banque qui souffre d'un déficit de fonds propres avéré reste supérieur au minimum réglementaire fixé par l'UE, la banque devrait en principe être en mesure de redresser sa position financière par ses propres moyens, notamment grâce aux mesures de mobilisation de capitaux visées au point 35.
Where the capital ratio of the bank that has the identified capital shortfall remains above the EU regulatory minimum, the bank should normally be able to restore the capital position on its own, in particular through capital raising measures as set out in point 35.

Les mesures prises à l'époque par celle-ci afin de remédier au déficit de fonds propres (en particulier, la cession de toutes les filiales ne relevant pas de ses activités principales et une nouvelle réduction des actifs pondérés en fonction des risques) n'auraient pas suffi à elles seules à combler le déficit de fonds propres dans le délai prescrit par le mécanisme de surveillance unique (ci-après le «MSU»).
The measures identified at the time by the Verbund to close the capital shortfall (notably the sale of non-core subsidiaries and further reduction of risk-weighted assets (‘RWAs’) would not on their own have been sufficient to close the capital shortfall in the timeframe required by the Single Supervisory Mechanism (‘the SSM’).

À la suite du déficit de fonds propres constaté dans l'appréciation globale réalisée par l'autorité de surveillance en 2014, l'Association a actuellement pour objectif d'atteindre un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 14,63 % pour le 26 juillet 2015.
Following on from the capital shortfall identified in the supervisory authority's Comprehensive Assessment of 2014, the Verbund has currently been given the objective of achieving a CET1 core capital ratio of 14,63 % by 26 July 2015.

MPS affichait un déficit de fonds propres au regard des exigences fixées par l'autorité bancaire européenne (ABE) dans le cadre de l'exercice de recapitalisation mené en 2011 par l'Union, qui imposait aux banques de porter à 9 % leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 en juin 2012, après la constitution fin septembre 2011 d'un matelas supplémentaire prenant en compte la comptabilisation en valeur de marché de l’exposition aux risques souverains.
MPS recorded a capital shortfall against the requirements set by the European Banking Authority (EBA) in the context of the 2011 “EU capital exercise” requiring banks to raise their Core Tier 1 capital ratio to 9% by June 2012, after setting an additional buffer against sovereign debt exposures to reflect market prices at the end of September 2011.

MPS a mis en place plusieurs mesures pour remédier à ce déficit de fonds propres mais ses ressources propres ne suffisaient pas pour y parvenir dans le délai imparti, fixé par l’ABE au 30 juin 2012.
MPS had implemented several measures to address the capital shortfall, but was unable to fill it completely with its own resources by the EBA deadline of 30 June 2012.

En outre, en cas de déficit de fonds propres, les propriétaires de la banque concernée et les créanciers subordonnés devront contribuer en premier ressort avant que les banques ne puissent solliciter un financement public.
Moreover, in case of capital shortfalls, bank owners and junior creditors will be required to contribute as a first resort, before banks can ask for public funding.

Les autorités italiennes ont apporté la preuve qu'il existe le même déficit de fonds propres dans toutes ces régions; la Commission a donc conclu qu'elles pourraient toutes bénéficier du même type d'aide.
The Italian authorities have demonstrated that there is a similar equity gap in all of these regions, and the Commission has therefore concluded that they could all receive the same type of support.

Ces lignes directrices prennent en compte une vaste consultation et une étude extérieure réalisées sur le déficit en fonds propres dans l'UE, les observations reçues sur le plan d'action dans le domaine des aides d'État et la communication sur les aides d’État à l’innovation, les points de vue des États membres et les observations écrites communiquées par les différentes parties prenantes.
The Guidelines take account of an extensive consultation and external study on the EU’s equity gap, comments on the SAAP and the Communication on State Aid to Innovation, Member States’ views and written comments from stakeholders.

Avec la vente séparée de la Berliner Bank, cela entraînerait une nouvelle diminution de quelque [...]* % du rendement visé des fonds propres du reste du groupe qui tomberait à un peu plus de [...]* % et à un ratio de fonds propres d'à peine un peu plus de [...]* %.
Together with the separate sale of Berliner Bank, this would result in a further fall of some [...]* % in the target return on capital of the rest of the group in 2006 to a little over [...]* % generally and a core‐capital ratio of only just over [...]* %.

ii) dans l'attente d'une harmonisation plus poussée des règles sectorielles, les exigences de solvabilité applicables aux différents secteurs financiers représentés dans un conglomérat financier sont couvertes par des éléments de fonds propres conformément aux règles sectorielles correspondantes. En cas de déficit de fonds propres au niveau du conglomérat financier, seuls les éléments de fonds propres admis par l'ensemble de ces règles sectorielles ("capitaux transsectoriels") entrent en ligne de compte pour la vérification du respect des exigences complémentaires de solvabilité.
(ii) pending further harmonisation of sectoral rules, the solvency requirements for each different financial sector represented in a financial conglomerate shall be covered by own funds elements in accordance with the corresponding sectoral rules; when there is a deficit of own funds at the financial conglomerate level, only own funds elements which are eligible according to each of the sectoral rules (cross-sector capital) shall qualify for verification of compliance with the additional solvency requirements;