Traduction de «déficit compensé par » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déficit compensé par
deficit covered by

déficit non compensé
unrelieved loss

système de compensation pour les déficits de recettes d'exportation
compensatory financing system for export earnings shortfalls

déficit ouvrant droit à compensation
compensable shortfall

compensation du déficit de l'absorbeur
absorber deficit compensation | ADC

financement de l'économie par le déficit | financement de l'économie par le déficit systématique | financement de l'économie par l'impasse budgétaire | financement par le déficit | financement par le déficit systématique | financement par l'impasse budgétaire
deficit financing

déficit en GSSG-R | déficit en glutathion-réductase | déficit en glutathion réductase | déficit en glutathion-reductase | déficit en glutathion reductase
glutathione reductase deficiency

stratégie de réduction du déficit (1) | plan de réduction graduelle du déficit (2) | plan d'amortissement du déficit (3) | modalités d'élimination du déficit structurel (4)
deficit reduction

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

déficit en purine nucléoside phosphorylase | déficit en purine-nucléoside phosphorylase | déficit en PNP
purine nucleoside phosphorylase deficiency | PNP deficiency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite d'un recours introduit par un des plaignants, le Tribunal de l'Union a annulé la décision le 7 novembre 2012, jugeant que la Commission aurait dû ouvrir une enquête approfondie afin de recueillir des informations complémentaires au vu des doutes exprimés par les plaignants quant à la compatibilité avec le marché intérieur de la compensation accordée sous forme de financement des déficits résultant des obligations supplémentaires exécutées par les hôpitaux IRIS.
Following an appeal by one of the complainants, the General Court annulled that decision on 7 November 2012, ruling that the Commission should have opened an in-depth investigation to gather additional information because the complainants' arguments raised doubts as to the compatibility of the deficit financing of the additional obligations fulfilled by the IRIS hospitals.

Les plaintes portaient sur le fait que, depuis 1996, ces hôpitaux reçoivent des fonds de six communes bruxelloises à titre de compensation des déficits enregistrés du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général.
The complaints relate to the fact that, since 1996, these hospitals have received payments from six Brussels municipalities to compensate the deficits they incurred in providing health and social services of general economic interest.

En compensant ces déficits, les communes bruxelloises leur permettent de continuer à exécuter leurs obligations de service public.
By compensating these deficits, the Brussels municipalities ensure that the IRIS hospitals can continue to fulfil their public service obligations.

Dans sa décision du 28 octobre 2009, elle a conclu que les compensations des déficits enregistrés par les hôpitaux IRIS depuis 1996 étaient compatibles avec le marché intérieur.
In its decision of 28 October 2009, the Commission concluded that the compensation of the deficits incurred by the IRIS hospitals since 1996 was compatible with the internal market.

Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que les financements publics accordés depuis 1996 pour compenser les déficits enregistrés par les hôpitaux publics bruxellois IRIS du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that public financing granted to compensate the Brussels public IRIS hospitals for deficits incurred for the provision of health and social services of general economic interest since 1996 is in line with EU state aid rules.

27. Les points relatifs aux émissions de NOx obtenus pour une année de modèle donnée doivent être utilisés par l’entreprise pour compenser tout déficit relatif aux émissions de NOx visé à l’article 28. Elle peut soit utiliser tout excédent de points pour compenser un déficit futur, soit le transférer à une autre entreprise.
27. NOx emission credits obtained in a specific model year shall be used by the company to offset any outstanding NOx emission deficit described in section 28, and any remaining credits may be used to offset a future deficit or may be transferred to another company.

29 (1) L’entreprise doit compenser tout déficit relatif aux émissions de NOx au plus tard à la date de présentation de son rapport de fin d’année de modèle pour la troisième année de modèle qui suit celle où le déficit s’est produit.
29 (1) A company shall offset a NOx emission deficit no later than the date on which the company submits the end of model year report under section 32 for the third model year after the model year in which the deficit was incurred.

(5) L’entreprise doit compenser le déficit subi à l’égard d’une année de modèle au plus tard à la date de présentation de son rapport de fin d’année de modèle pour la troisième année de modèle qui suit celle à l’égard de laquelle elle a subi le déficit.
(5) A company must offset a deficit incurred in respect of a model year no later than the day on which the company submits the end of model year report for vehicles of the third model year after the model year for which the company incurred the deficit.

(6) L’entreprise compense le déficit subi à l’égard d’un groupe de calcul de points de véhicules lourds ou de moteurs de véhicules lourds d’une année de modèle donnée au plus tard à la date à laquelle elle fournit son rapport de fin d’année de modèle conformément à l’article 48 pour les véhicules et les moteurs de la troisième année de modèle qui suit celle à l’égard de laquelle elle a subi le déficit.
(6) A company must offset a deficit incurred for an averaging set of heavy-duty vehicles or heavy-duty engines of a given model year no later than the day on which the company submits the end of model year report in accordance with section 48 for vehicles or engines of the third model year after the model year for which the company incurred the deficit.

Si j'examinais notre situation financière actuelle, en sachant que nous venons d'arriver à un stade post-déficit, si M. Mulroney n'avait pas procédé à la désindexation, le montant des déficits annuels aurait été nettement plus important depuis cette époque, de façon cumulative, pour ce qui est de son impact annuel sur la dette, et aujourd'hui, si l'objectif du gouvernement était effectivement de ramener le déficit à 3 p. 100 du PIB et au bout du compte d'équilibrer le budget, il faudrait trouver d'autres moyens de compenser le coût de l'indexation pour pouvoir atteindre les objectifs visés.
If I were to look at our current fiscal situation, knowing that we have just gotten to a post-deficit scenario, if Mulroney hadn't de-indexed, the amount of annual deficits would have been substantially larger since that time, cumulatively, in terms of its annual impact on the debt, and today, if the government's objective were in fact to get the deficit down to 3% of GDP and in fact to ultimately balance the budget, there would have to have been other offsets to the cost of indexation to be able to achieve the targets.