Vertaling van "déficiences constatées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

déficience de fonctions générales, sensitives, et autres déficiences
generalised, sensory, and other impairments

créance constatée par jugement
judgment debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission peut adopter des actes d'exécution pour réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:
2. The Commission may adopt implementing acts, reducing or suspending the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or if there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:

Pour les projets les principales déficiences constatées concernent les procédures de passation des marchés publics, bien que la situation soit différente selon les Etats membres.
In the case of projects, the main shortcomings noted concerned the procedures for awarding public contracts, although the situation varies from country to country.

104. observe une augmentation du niveau de suspension et d'interruption des paiements effectués par la Commission, ce qui garantit la mise en œuvre systématique d'actions correctives en cas de déficience constatée;
104. Acknowledges the increasing level of suspension and interruption of payments by the Commission, which ensures that corrective actions are systematically carried out in cases where deficiencies are identified;

2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si▐ un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:
2. The Commission may, by way of implementing acts, reduce or suspend the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:

2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:
The Commission may, by way of implementing acts, reduce or suspend the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:

1. souligne les conclusions et recommandations du rapport de la Cour des comptes concernant les déficiences constatées dans la gestion financière au sein du SEAE; reconnaît que certains des problèmes peuvent revêtir un caractère transitoire et que les paiements sont en général exempts d'erreur significative, mais souhaite que l'accent soit mis davantage sur l'utilisation des bonnes pratiques et sur le strict respect du règlement financier;
1. Highlights the conclusions and recommendations of the Court of Auditors’ report with regard to the weaknesses in financial management across the EEAS; acknowledges that some of the problems may be of transitional nature, and that payments are generally free of material error, but wishes to reinforce the focus on the use of best practices and on strict adherence to the Financial Regulation;

Il convient dès lors que la nouvelle procédure de suspension ou de réduction des paiements ne soit utilisée que si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national concerné font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées.
For these reasons the new procedure of suspension or reduction of payments should only be used where one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found.

3. Si un organisme payeur agréé ne remplit plus une ou plusieurs conditions d’agrément, ou présente à cet égard des déficiences telles qu’elles compromettent sa capacité à exécuter les tâches indiquées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005, l’autorité compétente soumet l’agrément à une phase de test et élabore un plan visant à remédier aux déficiences constatées dans un délai à fixer selon la gravité du problème mais qui ne peut dépasser douze mois à compter du début de ladite phase de test.
3. Where, as regards an accredited paying agency, one or more of the accreditation criteria are no longer respected or so seriously deficient as to affect the agency’s ability to fulfil the tasks set out in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1290/2005, the competent authority shall put the agency’s accreditation under probation and draw up a plan to remedy the deficiencies found within a period to be determined according to the severity of the problem, which shall not exceed 12 months from the date on which the accreditation is put under probation.

- (ES) Monsieur le Président, le nouvel accord de coopération signé à Cotonou représente une excellente occasion pour corriger les déficiences constatées au cours du précédent et pour clarifier des concepts et des normes d'action dans des cas particuliers de notre coopération avec les pays ACP, par exemple, dans celui qui a donné naissance à la communication de la Commission qui nous occupe ici et aux rapports des collègues Van Hecke et Maes, autrement dit, à ce qui doit se passer lorsqu'un pays associé se voit impliqué dans un conflit armé.
– (ES) Mr President, the new cooperation Agreement signed in Cotonou represents an ideal opportunity to correct the deficiencies noted in previous measures and to clarify concepts and standards for action in specific situations in which we cooperate with the ACP Countries, for example, in the situation that gave rise to the Commission Communication which concerns us here and to the reports by Mr Van Hecke and Mrs Maes, that is, what should happen when an associate country is involved in armed conflict.