Vertaling van "défi juridique posé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les défis que pose le développement du produit touristique : document de travail [ Les défis que pose le développement du produit touristique ]
The challenges in tourism product development: a discussion paper [ The challenges in tourism product development ]

défi que pose le cheminement de carrière
stair-climbing challenge

Défi posé par la croissance et le changement
Challenge of Growth and Change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

9. souligne qu'étant donné la perspective de poursuite de politiques accommodantes, telles qu'un assouplissement quantitatif, et compte tenu des défis juridiques actuels posés par le programme d'opérations monétaires sur titres, il est indispensable d'assurer la clarté et la sécurité juridiques pour que ces instruments puissent être mis en œuvre de manière effective, en gardant à l’esprit les conclusions de l'avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne, Pedro Cruz Villalón, du 14 janvier 2015 dans l'affaire C-62/14;
9. Points out that, given the perspective of further accommodative policies such as quantitative easing and having in mind the current legal challenges regarding the OMT programme, it is crucial to ensure legal clarity and certainty in order to allow these instruments to be effectively implemented, bearing in mind the opinion of Advocate General Pedro Cruz Villalón of the Court of Justice of the European Union delivered on 14 January 2015 in Case C-62/14;

9. souligne qu'étant donné la perspective de poursuite de politiques accommodantes, telles qu'un assouplissement quantitatif, et compte tenu des défis juridiques actuels posés par le programme d'opérations monétaires sur titres, il est indispensable d'assurer la clarté et la sécurité juridiques pour que ces instruments puissent être mis en œuvre de manière effective;
9. Points out that, given the perspective of further accommodative policies such as quantitative easing and having in mind the current legal challenges regarding the OMT programme, it is crucial to ensure legal clarity and certainty in order to allow these instruments to be effectively implemented;

les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande instance constatant son incapacité à ordonner la communication d'informations sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre britannique des affaires étrangères avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme, et le défi juridique posé par cet arrêt, en raison des doutes quant à la véracité de cette affirmation,
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court's ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary asserted that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism, and the legal challenge to the ruling based on doubts about the veracity of that assertion,

rappelle que la Chine profite largement d'avantages commerciaux par rapport à l'Union du fait de subventions publiques ciblées auxquelles elle fait appel par l'intermédiaire de constructions juridiques les plus diverses; en appelle instamment à la Chine pour qu'elle adapte ses programmes d'aides d'État aux règles pertinentes de l'OMC; invite par ailleurs la Commission à réformer le règlement antisubventions afin que l'Union puisse réagir efficacement aux grands défis posés par la Chine;
Points out that China has established very considerable trade advantages for itself in relation to the EU through targeted state subsidies, using a great variety of legal constructs; urges China to bring its state subsidy programmes into line with relevant WTO law; further calls on the Commission to reform the anti-subsidy regulation in order for the EU to be able to respond effectively to the considerable challenges presented by China;

La présente communication vise à définir l'approche qui permettra à la Commission de moderniser le cadre juridique de l'Union régissant la protection des données à caractère personnel dans tous ses domaines d'action, eu égard notamment aux défis posés par la mondialisation et les nouvelles technologies, de façon à continuer à garantir un niveau élevé de protection des personnes à l'égard du traitement de ces données dans tous ces domaines.
This Communication intends to lay down the Commission's approach for modernising the EU legal system for the protection of personal data in all areas of the Union’s activities, taking account, in particular, of the challenges resulting from globalisation and new technologies, so as to continue to guarantee a high level of protection of individuals with regard to the processing of personal data in all areas of the Union's activities.

Un cadre législatif a été mis en place par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (17), la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (18) et la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (19) pour relever les défis posés par le contenu numérique dans la société de l'information.
A legislative framework has been defined by Directive 96/9/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 1996 on the legal protection of databases (17), Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (18) and Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public sector information (19) to deal with the challenges of digital content in the information society.

Un cadre législatif a été mis en place par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données , la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public pour relever les défis posés par le contenu numérique dans la société de l'information.
A legislative framework has been defined by Directive 96/9/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 1996 on the legal protection of databases , Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society and Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public sector information to deal with the challenges of digital content in the information society.