Traduction de «défi de justifier devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Conseil d'administration de l'Association des universités et collèges du Canada: L'éducation: défis et occasions de marketing sur le plan international
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade to the Board of the Association of Universities and Colleges in Canada: Education: international marketing challenges and opportunities

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international: le traité international d'interdiction des mines antipersonnel: le défi persiste
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: An international treaty to ban anti-personnel mines: the challenge continues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les trois institutions peuvent ainsi coopérer plus étroitement afin de répondre aux grands défis qui sont devant elles.
This allows the three Institutions to work more closely together to tackle the big challenges that lie ahead.

La Commission a déclaré ce matin devant la Cour que «la participation des salariés constitue un important objectif de politique publique et toute éventuellerestriction à la libre circulation des travailleurs pouvant résulter d'une telle réglementation peut se justifier par la nécessité de sauvegarder les systèmes de participation des travailleurs et leur objectif social.
The Commission stated this morning in Court: "Employee participation is an important public policy objective and any possible restriction on the free movement of workers resulting from such rules can be justified by the need to safeguard systems of employee participation and their social objective.

Le caractère dissociable des différentes parties devrait être déterminé au cas par cas, les intentions exprimées ou présumées du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice de considérer les différents aspects d’un contrat mixte comme indivisibles ne devant pas suffire, mais devant être corroborées par des éléments de preuve objectifs de nature à les justifier et à établir la nécessité de conclure un contrat unique.
The determination should be carried out on a case-by-case basis, in which the expressed or presumed intentions of the contracting authority or a contracting entity to regard the various aspects making up a mixed contract as indivisible should not be sufficient, but should be supported by objective evidence capable of justifying them and of establishing the need to conclude a single contract.

L’appréciation du caractère séparable ou non des différentes parties devrait être faite au cas par cas, les intentions exprimées ou présumées de l’entité adjudicatrice de considérer les différents aspects d’un marché mixte comme indivisibles ne devant pas suffire, mais devant être corroborées par des éléments de preuve objectifs de nature à les justifier et à établir la nécessité de conclure un marché unique.
The determination should be carried out on a case-by-case basis, in which the expressed or presumed intentions of the contracting entity to regard the various aspects making up a mixed contract as indivisible should not be sufficient, but should be supported by objective evidence capable of justifying them and of establishing the need to conclude a single contract.

Cependant, une affaire peut être renvoyée devant une chambre de cinq juges ou devant l’assemblée plénière lorsque l’importance ou la difficulté des questions de droit posées le justifient.
However, a case may be referred to a chamber of five judges or a full court where justified by the importance or difficulty of the questions of law raised by the case.

Il paraît préférable que celui-ci, bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, dispose de son propre greffier, étant donné qu'il connaîtra d'un type de litiges totalement différent; cette mesure se justifie aussi au regard du nombre d'affaires qui, selon les estimations, seront portées devant le Tribunal.
Although the Community Patent Court is attached to the Court of First Instance, a separate registrar seems appropriate since the Community Patent Court will deal with an entirely different type of litigation and also the expected caseload will justify such a measure.

Il importe également de disposer d'une méthode claire et uniforme, puisque la Commission devra justifier devant la Cour la détermination du montant proposé.
It is also important to have a clear and uniform method, because the Commission will have to justify the calculation of the suggested amount to the Court.

Il incombe, dès lors, à l’intéressé qui a soumis à l’administration des pièces afin de justifier de l’utilisation des fonds perçus d’invoquer et de prouver, à l’appui de son recours devant le Tribunal, que cette dernière a commis une erreur en refusant de les prendre en compte.
A person who has submitted documents to the administration in order to demonstrate the use of the funds received must therefore claim and prove, in support of his action before the Court, that the administration has erred in refusing to take them into account.

Toutefois, si la décision de la Commission fait l'objet d'un recours devant les juridictions communautaires en application de l'article 230 CE et que la solution du litige pendant devant la juridiction nationale dépend de la validité de la décision de la Commission, la juridiction nationale doit suspendre sa procédure en attendant le jugement définitif des juridictions communautaires dans le recours en annulation, à moins qu'elle ne considère que les circonstances de l'espèce justifient une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice sur la validité de la décision de la Commission(35).
However, if the Commission's decision is challenged before the Community courts pursuant to Article 230 EC and the outcome of the dispute before the national court depends on the validity of the Commission's decision, the national court should stay its proceedings pending final judgment in the action for annulment by the Community courts unless it considers that, in the circumstances of the case, a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling on the validity of the Commission decision is warranted(35).