Vertaling van "défenseur abusif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défenseur abusif [ défenseur abusif d'une partie ]
maintainer [ maintainor ]

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

criminalisation de l'action des défenseurs des droits de l'homme | criminalisation des défenseurs des droits de l'homme | pénalisation des défenseurs des droits de l'homme
criminalisation of human rights defenders

défenseur gauche [ défenseure gauche | défenseur latéral gauche | défenseure latérale gauche | arrière gauche | arrière latéral gauche | arrière latérale gauche | arrière d'aile gauche ]
left fullback [ left wing fullback | left outside defensive back | left back ]

défenseur privé | défenseur de choix | défenseur librement choisi
defence lawyer of choice

Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme | Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme
Special Rapporteur on the situation of human rights defenders | Special Representative of the Secretary-General on human rights defenders

défenseure des droits de l'homme | femme défenseur des droits de l’homme
female human rights defender | woman human rights defender | WHRD [Abbr.]

résiliation abusive des rapports de travail | résiliation abusive | congé abusif | licenciement abusif
wrongful termination of an employment relationship | wrongful termination

défenseur des droits des patients
Patient advocate

défenseur | joueur défenseur
defender | defensive player

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la déclaration d'Helsinki adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa session annuelle qui s'est tenue entre le 5 et le 9 juillet 2015, laquelle "condamne la persécution permanente et l'emprisonnement, pour des motifs politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme dans plusieurs États participants de l'OSCE, et exprime sa préoccupation quant au recours abusif à la législation fiscale et administrative pour justifier de tels actes",
– having regard to the Helsinki Declaration adopted by the OSCE Parliamentary Assembly at its annual session between 5 July and 9 July 2015, which ‘condemns the continued persecution and imprisonment on politically motivated charges of journalists and human rights defenders in several OSCE participating States and expresses its concern at the continued misuse of tax and administrative legislation to justify these acts’,

– vu la déclaration de Bakou adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à sa session annuelle, du 28 juin au 2 juillet 2014, où l'Assemblée exprime son inquiétude au sujet du recours abusif aux procédures administratives et à la législation pour détenir, emprisonner, intimider ou faire taire les défenseurs des droits de l’homme et les critiques dans de nombreux États participants de l’OSCE,
– having regard to the Baku Declaration adopted by the OSCE Parliamentary Assembly at its annual session from 28 June to 2 July 2014, in which concern is expressed at the misuse of administrative procedures and legislation to detain, imprison, intimidate or otherwise silence human rights defenders and critics in numerous OSCE participating states,

151. demande qu'une coordination et une interaction accrues caractérisent les relations entre le COTER et le COHOM en la matière, de manière à condamner les cas de recours abusif de la politique antiterroriste contre les défenseurs des droits de l'homme, et ce en lançant systématiquement des actions conformément aux orientations de l'Union concernant ces militants, et à adopter la même approche dans les cas de torture ou de mauvais traitements liés à la lutte contre le terrorisme, conformément aux orientations de l'Union en ce qui concerne la torture;
151. Calls for a greater coordination and interaction between COTER and COHOM on this issue in order to condemn cases of abusive use of counter-terrorism policy against human rights defenders by systematically initiating demarches under the EU guidelines on Human Rights Defenders and to adopt the same approach in cases of torture and ill-treatment linked to the fight against terrorism under the EU guidelines on torture;

145. demande qu'une coordination et une interaction accrues caractérisent les relations entre le COTER et le COHOM en la matière, de manière à condamner les cas de recours abusif de la politique antiterroriste contre les défenseurs des droits de l'homme, et ce en lançant systématiquement des actions conformément aux orientations de l'Union concernant ces militants, et à adopter la même approche dans les cas de torture ou de mauvais traitements liés à la lutte contre le terrorisme, conformément aux orientations de l'Union en ce qui concerne la torture;
145. Calls for a greater coordination and interaction between COTER and COHOM on this issue in order to condemn cases of abusive use of counter-terrorism policy against human rights defenders by systematically initiating demarches under the EU guidelines on Human Rights Defenders and to adopt the same approach in cases of torture and ill-treatment linked to the fight against terrorism under the EU guidelines on torture;