Traduction de «défenses de justification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de justification
defence of justification

justification | justification de colonne | justification d'une colonne | largeur d'une colonne | justif
column-width | column width | width of column

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

justification des arguments publicitaires [ justification des allégations | justification des assertions ]
advertising claim substantiation [ substantiation ]

politique européenne de défense
European defence policy

défense combinée de justification et de commentaire loyal
rolled-up plea

tambour de justification | échelle justificative
justifying scale

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute justification fondée sur la sécurité nationale se révèle particulièrement bancale: en effet, le ministre américain de la défense a déclaré publiquement que les besoins militaires des États-Unis ne représentent pas plus de 3 % de la production nationale américaine et que le ministère de la défense est en mesure d'acquérir l'acier et l'aluminium nécessaires pour répondre aux besoins de la défense nationale des États-Unis.
Any national security justification appears very weak: the US Secretary of Defence has stated publicly that US military requirements represent no more than 3% of US production and that the Department of Defence is able to acquire the steel and aluminium it needs for US national defence requirements.

17. souligne le rôle important de la société civile, des parlement nationaux et du Parlement européen dans l'application et le contrôle du respect, au niveau national et européen, des normes concertées de la position commune, et dans la mise en place d'un système transparent de contrôle et de justification; réclame, à cet égard, l'établissement d'un mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements et de la société civile, y compris par la mise en place d'un groupe indépendant d'experts chargé de conseiller le groupe COARM sur l'application et la mise en œuvre des huit critères d'exportation, ainsi que sur l'élaboration d'une liste de pays tiers nécessitant pour l'octroi des autorisations une prudence et une vigilance particulières conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b), de la position commune; souhaite que le rapport annuel du groupe COARM fasse l'objet d'une discussion approfondie lors d'une réunion commune de sa sous-commission "droits de l'homme" et de sa sous-commission "sécurité et défense";
17. Underscores the important role of civil society, national parliaments and the European Parliament in both implementing and enforcing the Common Position’s agreed standards at national and EU level and in establishing a transparent, accountable control system; calls therefore for a transparent and robust control mechanism which bolsters the role of parliaments and of civil society, including through the establishment of an independent group of experts to provide advice to COARM on the application and implementation of the eight export criteria, as well as on drawing up a list of third countries requiring special caution and vigilance in issuing licences as referred to under Article 2.2 (b) of the Common Position; calls for an in-depth discussion of the COARM annual report in a joint session of the DROI and SEDE subcommittees of the European Parliament;

Ces observations sont soumises dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois, sauf s'il existe une justification fondée sur la proportionnalité et la quantité ou la complexité des informations requises pour l'argumentation de la défense.
These comments shall be submitted within a prescribed period normally not exceeding one month, unless justified on the basis of proportionality and by the amount or complexity of the information required to argue the case.

Ces observations sont soumises dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois, sauf s'il existe une justification fondée sur la proportionnalité et la quantité ou la complexité des informations requises pour l'argumentation de la défense .
Those comments shall be submitted within a prescribed period normally not exceeding one month, unless justified on the basis of proportionality and by the amount or complexity of the information required to argue the case .

2. estime cependant que le rapport annuel du Conseil n'est pas à la hauteur des ambitions du traité de Lisbonne à d'importants égards, notamment: il ne donne pas clairement le sens des priorités ou des orientations stratégiques pour la PESC à moyen terme et à long terme; il ne précise pas les mécanismes politiques visant à garantir la cohérence et l'uniformité entre les différentes composantes de la politique étrangère, y compris celles relevant de la responsabilité de la Commission; il élude des questions importantes sur le rôle à jouer par le SEAE et les délégations pour garantir que les ressources (humaines, financières et diplomatiques) de l'Union sont en adéquation avec ses priorités dans le domaine des affaires étrangères; et il évite un débat, dont la tenue s’inscrit dans les nouvelles stratégies pour la Corne de l’Afrique et le Sahel, sur la façon d’insérer les missions et opérations ad hoc relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (leur justification et leur résultat) dans le cadre politico-stratégique des priorités de la politique étrangère de l’Union européenne pour un pays ou une région;
2. Believes, however, that the Council‘s Annual Report falls short of the ambitions of the Lisbon Treaty in important ways, which include: not giving a clear sense of medium and longer term priorities or strategic guidelines for the CFSP; not clarifying the policy mechanisms for ensuring coherence and consistency among the different components of foreign policy, including those under the responsibility of the Commission; not addressing important questions on the role of the EEAS and the Delegations in ensuring that the Union’s resources (personnel, financial and diplomatic) are aligned with its foreign affairs priorities; and avoiding a discussion, the holding of which is implied in the new strategies for the Horn of Africa and the Sahel, on how to embed ad hoc Common Security and Defence Policy (CSDP) missions and operations (their rationale and end-state) in the political-strategic framework of EU foreign policy priorities for a country or region;

Afin de réduire les frais de traduction de pièces justificatives, la juridiction saisie ne devrait exiger la traduction de ces pièces que lorsqu’une traduction est nécessaire, sans préjudice des droits de la défense et des règles applicables à la signification et à la notification des actes.
In order to minimise the costs of translating supporting documents the court seised should only require a translation of such documents when this is necessary, without prejudice to the rights of the defence and the rules applicable concerning service of documents.

Il y a lieu de contrecarrer fermement toute volonté d'opposer la lutte contre le terrorisme à la protection des droits de l'homme (ce qui laisserait entendre que la lutte contre le terrorisme ne peut être menée qu'au détriment des droits de l'homme): ces objectifs sont loin d'être incompatibles, la justification principale de la lutte contre le terrorisme étant la défense des droits de l'homme.
Any attempt to counterpose the combating of terrorism and the protection of human rights (implying that terrorism can only be combated to the detriment of human rights) should be emphatically discarded: far from being mutually incompatible objectives, the protection of human rights is the main justification for the combating of terrorism.

La justification économique des instruments de défense commerciale demeure un sujet de controverse parmi les économistes.
The economic justification for trade defence instruments remains controversial amongst economists.

124 En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel il a été entendu après la consultation par le secrétaire général des questeurs, de sorte que ces derniers n’ont pas pu tenir compte de ses remarques, il y a lieu de rappeler que, la consultation des questeurs ne liant pas le secrétaire général quant à sa décision sur les conséquences à tirer de l’absence de pièces justificatives, le fait que le requérant ait été entendu après ladite consultation n’a pas été de nature à violer les droits de la défense.
124. As regards the applicant’s complaint that his views were heard after the Secretary-General had consulted the Quaestors, with the result that the latter were not able to take account of his comments, it must be recalled that, as consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General as regards his decision on the inference to be drawn from the absence of supporting documents, the fact that the applicant’s views were heard after the said consultation was not such as to infringe the rights of the defence.

65 Au soutien de ses conclusions, le requérant soulève huit moyens d’annulation tirés, premièrement, de la violation de la réglementation FID, deuxièmement, de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité », troisièmement, de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, quatrièmement, de la violation des règles de notification des décisions, cinquièmement, de la violation de l’obligation de motivation, sixièmement, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, septièmement, du détournement de pouvoir et, huitièmement, des erreurs sur l’appréciation des pièces justificatives soumises au secrétaire général.
65. In support of his claims for annulment, the applicant raises eight pleas, alleging, first, breach of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, secondly, infringement of the ‘principle of objectivity and impartiality’, thirdly, infringement of the principle that both parties must be heard and of the rights of the defence, fourthly, breach of the rules on the notification of decisions, fifthly, infringement of the obligation to state reasons, sixthly, infringement of the principle of equality and non-discrimination, seventhly, misuse of powers and eighthly, errors in the assessment of the supporting documents submitted to the Secretary-General.