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Traduction de «défenses courantes devraient » (Français → Anglais) :

32. se réjouit de l'adoption courant 2012 d'une loi établissant une institution de médiateur en Turquie; reconnaît le rôle de soutien et de conseil du Médiateur européen dans ce développement, se félicite que tous les pays candidats ont à présent établi une institution de médiateur au niveau national; considère que cette expérience montre que le Médiateur est un organe très utile pour l'amélioration de la bonne administration, de l'état de droit et de la défense des droits de l'homme, et que les États membres qui doivent encore étab ...[+++]

32. Welcomes the adoption during 2012 of a law establishing an ombudsman institution in Turkey; acknowledges the role of the European Ombudsman's support and advice in this development; is pleased with the fact that all the candidate countries have now established an ombudsman institution at national level; considers that experience shows that the Ombudsman is a highly useful body for the improvement of good administration, the rule of law and defence of human ...[+++]


Le ministère accepte la recommandation selon laquelle Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Défense nationale « devraient examiner les leçons retenues du processus de passation des contrats pour les besoins opérationnels urgents afin d'accélérer le processus d'achat courant ».

The department accepts the recommendation that Public Works and National Defence “should examine lessons learned in contracting for urgent operational requirements that could be applied to help speed up the regular procurement process”.


Allant à contre-courant des tendances actuelles, l'UE devrait œuvrer à l'intégration totale de sa politique et de son industrie de la défense et créer de nouvelles synergies entre les activités européennes de recherche et développement non liées à la défense, celles axées sur l'espace et celles relatives à la sécurité et à la défense. Les politiques et le financement de l'UE devraient associer les investissements à l'échelle européenne et nationale afin de réduire la fragmentation et la duplication des dépenses publiques, et d'amélior ...[+++]

Contrary to current trends, the EU should fully integrate its defence policy and industry, and create new synergies between the EU's non-defence RD efforts, space-oriented RD and security and defence related RD. EU policies and funding should link EU and national investments to reduce the fragmentation and duplication of public expenditure and enhance quality and interoperability.


Nous avons exprimé l'avis que les ministères et ministres responsables, à savoir le ministre du Travail et le ministre de la Défense nationale, devraient être au courant de l'existence de cet article de la Loi sur la défense nationale et devraient le faire supprimer s'il ne correspond plus à la politique gouvernementale.

We observed that the departments and the ministers responsible, namely the Minister of Labour and the Minister of National Defence, should be cognizant of that section of the National Defence Act and have it removed if it is no longer government policy.


Les défenses courantes devraient être acceptées, et notamment les cas de force majeure, la contribution aux dommages ou le consentement du plaignant, ainsi que l'intervention d'un tiers (pour cette dernière défense, on peut envisager le cas d'un exploitant ayant causé des dommages par une activité menée pour répondre à un arrêté des pouvoirs publics) [12].

Commonly accepted defences should be allowed, such as Act of God (force majeure), contribution to the damage or consent by the plaintiff, and intervention by a third party (an example of the latter defence is the case that an operator caused damage by an activity that he conducted following a compulsory order given by a public authority). [12]


J'ignore si mes collègues d'en face sont au courant de l'affaire Marshall-ils devraient certes l'être-mais je puis vous affirmer que, jusqu'en 1989-1990, cette affaire a longtemps et beaucoup préoccupé un fort pourcentage des avocats, tant de la Couronne que de la défense, tout le corps judiciaire de la Nouvelle-Écosse, en fait.

I do not know whether my hon. colleagues on the other side of the House are aware of the Marshall case-they certainly should be-but I can tell them that for a period in the province of Nova Scotia, finishing in 1989-90, this case was a preoccupation of a great percentage of the legal profession, both prosecutors, defence counsel, the judiciary.


Ces questions sont prises en charge par le sous-chef d'état-major de la Défense, et pour être franc avec vous, je ne suis pas au courant de l'ampleur réelle de ces changements ou encore du moment où ces changements devraient survenir.

Those issues are managed by the Deputy Chief of the Defence Staff, and to be very honest with you, I'm not clear on what the actual magnitude of the changes is or about the timing of those changes.




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défenses courantes devraient ->

Date index: 2023-10-18
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