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Code de conduite sur les marchés publics de la défense

Vertaling van "défense sur un code de conduite montrent clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
code de conduite sur les marchés publics de la défense

Code of Conduct on Defence Procurement


Code de conduite des échanges commerciaux liés à la défense

Defence Trade Code of Conduct


code de conduite sur les échanges commerciaux liés à la défense

code of conduct in defence trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Rehat Maryada sikh, ou code de conduite, expose clairement la procédure à suivre pour la tenue de délibérations dans un décret final sur une question précise.

The Sikh Rehat Maryada, or code of conduct, outlines clearly the process to follow for seeking deliberations in a final edict on a given matter.


Chaque administrateur établira un code de conduite stipulant clairement les obligations et les responsabilités des contributeurs lorsqu’ils fournissent des données sous-jacentes pour un indice de référence donné.

The administrator will produce a code of conduct which clearly specifies the obligations and responsibilities of the contributors when they provide input data for a benchmark.


Les négociations actuelles menées au sein de l’Agence européenne de défense sur un code de conduite montrent clairement l’existence d’une volonté politique de mettre fin à une situation unanimement jugée insatisfaisante.

The current negotiations within the European Defence Agency on a code of conduct clearly show the political will to put an end to a situation that is unanimously considered unsatisfactory.


49. demande instamment aux États membres de respecter le code de conduite sur les marchés publics de la défense et le code de conduite sur les compensations de l'AED, de façon à prévenir les infractions aux règles relatives au marché intérieur et à réduire les possibilités de corruption;

49. Urges Member States to abide by the EDA's Code of Conduct on defence procurement and its Code of Conduct on offsets, so as to prevent violations of internal market rules and reduce opportunities for corruption;


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49. demande instamment aux États membres de respecter le code de conduite sur les marchés publics de la défense et le code de conduite sur les compensations de l'AED, de façon à prévenir les infractions aux règles relatives au marché intérieur et à réduire les possibilités de corruption;

49. Urges Member States to abide by the EDA's Code of Conduct on defence procurement and its Code of Conduct on offsets, so as to prevent violations of internal market rules and reduce opportunities for corruption;


La communication d'interprétation de la Commission sur l'application de l'article 296, les activités de la Commission en matière de simplification des transferts intracommunautaires de matériel de défense et le code de conduite de l'Agence de défense européenne constituent des étapes dans la bonne direction.

The Commission's interpretative communication on the application of Article 296, the Commission work towards the simplification of intra-Community transfers of defence equipment, as well as EDA's Code of Conduct on defence procurement are steps in the right direction.


11. souligne que ces démarches sont complémentaires, puisqu'elles concerneront, pour l'essentiel, des segments différents des marchés publics de la défense et que, plus précisément, le travail préparatoire engagé par l'Agence européenne de défense concernant le code de conduite peut livrer de très utiles enseignements pour les travaux à venir sur la directive proposée; est toutefois préoccupé par le fait que les États membres n'on ...[+++]

11. Stresses that such courses of action are complementary, since they will tend to address different segments of the defence procurement market, and that, more specifically, the preparatory work being undertaken by the EDA on the code of conduct may yield very relevant results for future work on the proposed directive; expresses its concern, however, about the lack of political will by Member States to embrace the need for a spec ...[+++]


Le comité directeur de l’Agence européenne de défense, composé des ministres de la défense, a quant a lui adopté un code de conduite applicable à partir de juillet 2006 dans le domaine des marchés publics de défense. Ce code prévoit notamment l’engagement des États membres participants à soutenir tout effort pour simplifier les tran ...[+++]

The European Defence Agency made up of the Defence Ministers adopted a regime for a Code of Conduct applicable from July 2006 on defence procurement which aims, among other things, to get subscribing Member States to undertake to support efforts to simplify intra-EU transfers of defence goods and technologies.


Donc, si l'objectif principal du code de conduite est de régler la perception et si les expériences antérieures nous montrent que le code de conduite n'a pas corrigé cette perception, est-ce que vous trouvez justifié qu'on continue à appliquer le même remède au même mal, pour obtenir probablement le même résultat?

So if the main objective of the code of ethics is to correct the perception and if previous experiments have shown that a code of ethics does not correct that perception, do you think we're justified in trying to continue to use the same remedy for the same disease simply to probably arrive at the same result?


Pour plus de renseignements sur le code de discipline militaire, consulter les publications suivantes : Défense nationale et les Forces canadiennes, Cabinet du juge-avocat général, Le code de discipline militaire et moi; et Cabinet du juge-avocat général, Code de conduite du personnel des FC (876 ko, 93 pages), publication n B-GG-005-027/AF-023, Ottawa, Ministère de la Défense nationale (c ...[+++]

More information on the Code of Service Discipline is available in the following publications: National Defence and the Canadian Forces, Office of the Judge Advocate General, Code of Service Discipline and Me: A guide to the military justice system for Canadian Forces members; and Office of the Judge Advocate General, Code of Conduct for CF Personnel (887 kB, 95 pages), Publication B‑GG‑005‑027/AF‑023, Department of National Defence, Ottawa (code of conduct applicable to ...[+++]




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Date index: 2021-10-23
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