Traduction de «défense soient telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

Que, conformément à l'article 12-18(2) du Règlement, les Comités sénatoriaux permanents des droits de la personne, des langues officielles et de la sécurité nationale et de la défense soient autorisés, pour le reste de la présente session, à se réunir aux heures habituelles approuvées telles qu'établies par le whip du gouvernement et le whip de l'opposition le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
That, pursuant to rule 12-18(2), for the remainder of this session, the Standing Senate Committees on Human Rights, Official Languages, and National Security and Defence be authorized to meet at their approved meeting times as determined by the Government and Opposition Whips on any Monday which immediately precedes a Tuesday when the Senate is scheduled to sit, even though the Senate may then be adjourned for a period exceeding a week.

Que, conformément à l'article 95(3) du Règlement, les Comités sénatoriaux permanents des droits de la personne, des langues officielles et de la sécurité nationale et de la défense soient autorisés, pour le reste de la présente session, à se réunir aux heures habituelles approuvées telles qu'établies par le whip du gouvernement et le whip de l'opposition le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
That, pursuant to rule 95(3), for the remainder of this session, the Standing Senate Committees on Human Rights, Official Languages, and National Security and Defence be authorized to meet at their approved meeting times as determined by the Government and Opposition Whips on any Monday which immediately precedes a Tuesday when the Senate is scheduled to sit, even though the Senate may then be adjourned for a period exceeding a week.

Il est primordial que nos affaires étrangères et nos capacités de défense soient telles que nous puissions défendre les valeurs canadiennes sur notre territoire, certes, mais également et avec la même vigueur à l'étranger.
It is critical that our foreign affairs and defence capabilities are such that we can stand up for Canadian values at home certainly, but at least as importantly abroad.

Toutefois, «de telles restrictions au droit de la défense doivent être strictement proportionnées au but poursuivi et des mesures compensatoires aptes à protéger les intérêts de l’accusé doivent être prises afin que le caractère équitable du procès soit maintenu et que les droits de la défense ne soient pas vidés de toute substance».
However, “such restrictions must be strictly proportionate to their purpose and compensatory measures to protect the interests of the accused must be taken so as to maintain the fairness of the proceedings and to ensure that procedural rights are not drained of their substance”.

Quoi qu’il en soit, notre commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense refuse que ces fonds soient octroyés au détriment d’autres régions ou engagements géographiques, l’Afghanistan, par exemple, ou de lignes budgétaires non géographiques telles que le concept de la réaction rapide et les mines antipersonnel.
Either way, our Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy does not want this to be at the expense of other geographical zones or commitments, such as Afghanistan, or non-geographical budget lines such as the rapid response concept and landmines.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.
Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.