Traduction de «défense respectivement articles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi de mise en œuvre de l
Order Designating the Minister of Foreign Affairs, the Minister of National Defence and the Minister of Public Works and Government Services as the Minister for Purpose of Certain Sections of the Anti-Personnel Mines Convention Implementative Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il rappelle, en outre, que les garanties prévues par la directive doivent aussi être replacées dans le contexte d'autres droits fondamentaux applicables, tels que le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les droits de la défense (respectivement, articles 47 et 48 de la charte).
It further recalls that the safeguards of the Directive must be also placed in the context of other relevant fundamental rights, such as the right to an effective remedy and to a fair trial, and the right of defence (respectively, Articles 47 and 48 of the Charter).

Eu égard aux considérations qui précèdent et conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande, après avoir examiné les arguments tant en faveur que contre la défense de l'immunité du député, que le Parlement européen confirme ses décisions du 21 mai 2013 et du 24 février 2014 respectivement, à savoir de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Gabriele Albertini et de ne pas donner suite à sa demande de réexamen en ce qui concerne la procédure civile engagée contre lui.
In light of the foregoing and pursuant to Article 9(3) of the Rules of Procedure, after considering the reasons for and against defending the Member’s immunity, the Committee on Legal Affairs recommends that the European Parliament should uphold its decisions of 21 May 2013 and of 24 February 2014, respectively not to defend the immunity and privileges of Gabriele Albertini and not to act on his request for reconsideration as regards the civil proceedings instituted against him.

Il s'agit d'un nouveau paragraphe qui explique la première étape de la procédure, remplace les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 relatifs, respectivement, aux procédures de levée et de défense de l'immunité, et n'apporte aucune modification de fond.
This is a new paragraph explaining the first step of the procedure, replacing Rule 6(2) and Rule 6(3) concerning waiver and defence procedures respectively, without making any substantive changes.

H. considérant que l'article 3 du projet de protocole vise à expliquer les dispositions du traité de Lisbonne en matière de sécurité et de défense (articles 42 à 46 du traité sur l'Union européenne), en précisant clairement que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de l'État irlandais, ni les obligations qui lui incombent, et qu'elle comporte une obligation d'aide et d'assistance et d'action conjointe dans un esprit de solidarité si un État membre est victime d'une agression armée sur son territoire, au sens de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne et de l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement;
H. whereas Article 3 of the draft protocol seeks to explain the provisions of the Treaty of Lisbon on security and defence (Articles 42 to 46 of the Treaty on European Union), making it clear that the Union's common security and defence policy does not prejudice the security and the defence policy of the Irish State or its obligations, and that it includes an obligation to aid and assist and to act jointly in a spirit of solidarity if a Member State is the victim of armed aggression on its territory, within the meaning of Article 42(7) of the Treaty on European Union and Article 222 of the Treaty on the Functioning of the European Union respectively;

H. considérant que l'article 3 du projet de protocole vise à expliquer les dispositions du traité de Lisbonne en matière de sécurité et de défense (articles 42 à 46 du traité sur l'Union européenne), en indiquant clairement que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de l'État irlandais, ni les obligations qui lui incombent, et qu'elle comporte une obligation d'aide et d'assistance et d'action conjointe dans un esprit de solidarité si un État membre est victime d'une agression armée sur son territoire, au sens de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne et de l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement;
H. whereas Article 3 of the draft protocol seeks to explain the provisions of the Treaty of Lisbon on security and defence (Articles 42 to 46 of the Treaty on European Union), making it clear that the Union's common security and defence policy does not prejudice the security and the defence policy of the Irish State or its obligations, and that it includes an obligation to aid and assist and to act jointly in a spirit of solidarity if a Member State is the victim of armed aggression on its territory, within the meaning of Article 42(7) of the Treaty on European Union and Article 222 of the Treaty on the Functioning of the European Union respectively;

Lorsque la présente décision ou des mesures adoptées en vertu de celle-ci pour une des bandes de fréquences mentionnées à l’article 6 affectent le spectre utilisé par un État membre exclusivement et directement à des fins de sécurité publique ou de défense, cet État membre peut, dans la mesure nécessaire, continuer à utiliser ladite bande de fréquence à des fins de sécurité publique et de défense jusqu’à ce que les systèmes existants dans cette bande à la date d’entrée en vigueur, respectivement, de la présente décision ou d’une mesure adoptée en vertu de celle-ci soient progressivement retirés.
Where this Decision or measures adopted thereunder in the frequency bands specified in Article 6 affect spectrum used by a Member State exclusively and directly for its public security or defence purposes, the Member State may, to the extent necessary, continue to use that frequency band for public security and defence purposes until the systems existing in the band at the date of the entry into force of this Decision or of a measure adopted thereunder, respectively, are phased out.

La République française soulève trois moyens, tirés d’erreurs de droit commises par le Tribunal dans l’appréciation, respectivement, des principes relatifs aux droits de la défense, de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et des principes relatifs au droit à une protection juridictionnelle effective.
The French Republic puts forward three grounds of appeal, alleging that the General Court committed errors of law in its assessment of the principles relating to the rights of defence, of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of the principles relating to the right to effective judicial protection, respectively.

Les deux premières sont tirées, respectivement, du non-respect de l’article 27, paragraphes 2 et 4, de la réglementation FID et les trois suivantes de la violation des droits de la défense, du principe d’égalité et, enfin, de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID.
The first two allege non-compliance with paragraphs 2 and 4 respectively of Article 27 of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances and the subsequent three allege infringement of the rights of the defence, of the principle of equality and finally of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.