Traduction de «défense recouvrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

comptabilisation après recouvrement des coûts [ constatation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts ]
cost recovery method

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

politique européenne de défense
European defence policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La suggestion qui consiste à inclure la construction, la modification ou l'extension d'un terrain de manoeuvres militaires (pour un ouvrage réel de 100 ha au moins) est intéressante dans la mesure où elle recouvre le domaine de la défense et de la sécurité, qui est souvent soustrait à l'EIE.
The suggestion for including the construction, or change or extension of a military practice ground (for actual development of 100 ha. or more) is interesting in that it covers defence/security issues which are often EIA exempt.

Les droits de la défense recouvrent assurément, tout en étant plus étendus, le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard, droit d’être entendu tel qu’il est énoncé à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The rights of the defence, while being more extensive, certainly cover the right of every person to be heard before an individual measure which would affect him adversely is taken, as set out in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

L’entente a été établie selon le manuel de prestation de services du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, qui décrit la politique et les procédures pour la prestation de services à des agences non liées à la défense, de même que la marche à suivre pour déterminer les coûts additionnels totaux et recouvrables.
The authority for the lease or licence of federal real property is found under the Federal Real Property and Federal Immovables Act, and the agreement follows the policy and procedures for provision of services by the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces to non-defence agencies found in the Provision of Services manual, as well as the Treasury Board policy on management of real property.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

Les projets pilotes recouvrent les thèmes tels que les aspects biomédicaux et légaux du dopage ; l'harmonisation des lois, des règles, des procédures, des méthodes de contrôle et des listes de substances illicites ; le développement des outils électroniques pour le travail scientifique contre le dopage ; la prévention, spécialement auprès des jeunes, et l'information au public sur les effets néfastes du dopage pour la santé ; l'utilisation des jeunes en tant qu'ambassadeurs de la défense des sports sains ; le relevé des effets néfastes pour la santé ; les aspects éthiques du dopage ; le combat contre le dopage à l'échelle des relations transatlantiques et méditerranéennes de l'Europe.
As regards the pilot projects, a variety of topics are represented by the biomedical and legal aspects of doping ; the harmonisation of laws and rules, procedures, test methods and lists of illicit substances ; the development of electronic working tools for scientific anti-doping work ; the prevention, especially with regard to young people, and information to the public about the health-damaging effects of doping ; using young people as ambassadors of the fight for clean sports ; mapping health-damaging effects ; the ethical aspects of doping ; anti-doping work as a dimension in Europe's Transatlantic and Mediterranean relations.

La première est la défense de la négligence de la victime reconnue en common law, qui empêche le demandeur de recouvrer quoi que ce soit si le défendeur peut prouver que la propre négligence du demandeur a contribué, même de la façon la plus infime, à causer les dommages.
First is the common-law defence of contributory negligence that prevents a claimant from recovering anything if the defendant can prove the claimant's own negligence, even in the slightest degree, contributed to the damages.

Il y a ensuite toute une liste de circonstances en général valables se prêtant à la divulgation des renseignements personnels qui ont été recueillis par une entreprise dans le cadre de ses activités commerciales: la divulgation est faite en vue du recouvrement d'une créance que l'organisation a contre l'intéressé; elle est exigée par assignation, mandat ou ordonnance; on soupçonne que le renseignement concerne la sécurité nationale, la défense du Canada ou la conduite des affaires internationales; la communication est demandée pour l'application des lois canadiennes; la communication est faite à toute personne qui a besoin du renseignement en raison d'une situation d'urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de toute personne, et cetera.
There follows a whole list of mostly valid circumstances under which personal information collected about you by a business in the course of its commercial activity could be disclosed. Those valid circumstances include: for the purpose of collecting a debt owed by the individual to the organization; if the information was required to comply with a subpoena or a warrant; if there was a suspicion that the information related to national security, the defence of Canada or the conduct of international affairs; if the disclosure was required for the purpose of enforcing any law of Canada; if the disclosure was made to a person who needs the information because of an emergency that threatens the life, health or security of an individual; and so on.