Vertaling van "défense prévus par " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi
availability of statutory defence

limiter la possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi
narrow the availability of statutory defence

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

défense de l'hôte
Host defense

défense musculaire à une localisation anatomique
Anatomical site guarding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits de la défense prévus dans le droit applicable de l’Union, comme les directives du Parlement européen et du Conseil 2010/64/UE , 2012/13/UE , 2013/48/UE , (UE) 2016/343 et (UE) 2016/1919 , telles qu’elles ont été mises en œuvre en droit interne, devraient s’appliquer aux activités du Parquet européen.
The rights of defence provided for in the relevant Union law, such as Directives 2010/64/EU , 2012/13/EU , 2013/48/EU , (EU) 2016/343 , (EU) 2016/1919 , of the European Parliament and of the Council as implemented by national law, should apply to the activities of the EPPO.

1. Les privilèges et immunités du directeur et du personnel de l'Agence sont prévus dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, datée du 10 novembre 2004.
1. The privileges and immunities of the Chief Executive and the Agency's staff are provided for in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the privileges and immunities granted to the European Defence Agency and to its staff members, of 10 November 2004.

2. Le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le présent règlement n’est pas retiré en application du paragraphe 1, point d), en ce qui concerne les produits qui font l’objet de mesures antidumping ou compensatoires en vertu du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (10) ou du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (11), pour les raisons qui justifient ces mesures.
2. The preferential arrangements provided for in this Regulation shall not be withdrawn under point (d) of paragraph 1 in respect of products that are subject to anti-dumping or countervailing measures under Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community (10) or Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (11), for the reasons justifying those measures.

Les privilèges et immunités du directeur et du personnel de l’Agence sont prévus dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l’Agence européenne de défense et à son personnel, datée du 10 novembre 2004.
Privileges and immunities of the Chief Executive and the Agency’s staff are provided for in the Decision of the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the privileges and immunities granted to the European Defence Agency and to its staff members, dated 10 November 2004.

1. Mis à part les marchés secrets et sauf disposition contraire des présentes règles pour les marchés liés à la défense, tous les marchés dépassant les seuils prévus dans la directive 2004/18/CE font l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Except in the case of secret contracts and except also as otherwise provided herein for those contracts related to defence, all contracts exceeding the thresholds provided for in Directive 2004/18/EC shall be published in the Official Journal of the European Union.

1. Les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils prévus aux articles 35 et 36, les marchés de services visés à l'annexe II B de la directive 2004/18/CE et les marchés liés à la défense, à l'exception des marchés secrets, font l'objet d'une publicité adéquate afin de garantir l'ouverture du marché à la concurrence et l'impartialité des procédures de passation de marché.
1. Contracts with a value below the thresholds provided for in Articles 35 and 36 and the service contracts referred to in Annex IIB to Directive 2004/18/EC and contracts related to defence, except secret contracts, shall be advertised by appropriate means in order to ensure competitive tendering and impartiality of the procurement procedure.

En vue de renforcer l'effet utile des dispositions existantes en matière de libre négociation des titres des sociétés visées par la présente directive et de libre exercice du droit de vote, il importe que les structures et mécanismes de défense prévus par ces sociétés soient transparents et fassent régulièrement l'objet d'un rapport présenté à l'assemblée générale des actionnaires.
In order to reinforce the effectiveness of existing provisions concerning the freedom to deal in the securities of companies covered by this Directive and the freedom to exercise voting rights, it is essential that the defensive structures and mechanisms envisaged by such companies be transparent and that they be regularly presented in reports to general meetings of shareholders.

Dès lors, les règles communautaires sont en principe également applicables dans le secteur de la défense, mais les Etats membres ont la possibilité de déroger à celles-ci dans les cas et sous les conditions spécifiquement prévus à cet effet.
Consequently, Community rules also apply in principle to the defence sector, but Member States may derogate from them in the circumstances and subject to the conditions set out in the Treaty.