Vertaling van "défense pourrait aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définition à terme d'une politique de défense commune,qui pourrait conduire,le moment venu,à une défense commune
eventual framing of a common defence policy,which might in time lead to a common defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;
26. Calls on the Council to initiate, during the current budget year, the setting-up of the start-up fund (foreseen by Article 41(3) TEU) for the urgent financing of the initial phases of military operations, which could also serve as a strong tool for capacity development; also calls on the Council to put forward a proposal on how in a crisis situation the consultation of Parliament can be carried out quickly; notes that, while civilian missions benefit from a dedicated budget for preparatory measures, the deployment and efficiency of military missions will remain structurally hindered as long as this possibility is not used; strongly encourages Member States to engage in the permanent structured cooperation provided for by Article 46 TEU, through which the urgently needed improvement in the EU’s rapid reaction capability would also be achieved considerably more quickly; regrets in this regard the lack of substance in the Council’s Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation adopted on 18 November 2014, as this paper does no more than describe current practices; calls, therefore, on the Commission to put forward the necessary proposal to clarify how the EU budget can facilitate the establishment of the permanent structured cooperation (PESCO) and the work of military peacetime cooperation within the PESCO framework;

27. invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;
27. Calls on the Council to initiate, during the current budget year, the setting-up of the start-up fund (foreseen by Article 41(3) TEU) for the urgent financing of the initial phases of military operations, which could also serve as a strong tool for capacity development; also calls on the Council to put forward a proposal on how in a crisis situation the consultation of Parliament can be carried out quickly; notes that, while civilian missions benefit from a dedicated budget for preparatory measures, the deployment and efficiency of military missions will remain structurally hindered as long as this possibility is not used; strongly encourages Member States to engage in the permanent structured cooperation provided for by Article 46 TEU, through which the urgently needed improvement in the EU’s rapid reaction capability would also be achieved considerably more quickly; regrets in this regard the lack of substance in the Council’s Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation adopted on 18 November 2014, as this paper does no more than describe current practices; calls, therefore, on the Commission to put forward the necessary proposal to clarify how the EU budget can facilitate the establishment of the permanent structured cooperation (PESCO) and the work of military peacetime cooperation within the PESCO framework;

Je serais également porté à considérer que la proportionnalité est un principe pertinent, voire un principe général, qui pourrait aussi s'appliquer aux cas de défense relativement aux biens tout comme à la légitime défense.
I also tend to regard the notion of proportionality as being a relevant principle, if not also a generic principle and may also be applicable in matters of property as it is with regard to self-defence.

Vous avez tout à fait raison de dire que c'est le juge en chef qui déterminera si bon nombre de ces dispositions pourront s'appliquer dans le cas des mégaprocès, mais l'avocat de la défense pourrait aussi en faire la requête.
You're quite correct that it will be the chief judge or the chief justice who will make the decision on whether many of these provisions would kick in with respect to mega-trials, but the application could be made by the defence counsel.

2. insiste sur la nécessité de coordonner au mieux la réaction de l'Union européenne en cas de catastrophe et d'autres instruments à la disposition de l'Union - en particulier les missions et les instruments civils ou militaires (groupements tactiques par exemple), relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) - qui sont d'ores et déjà en place ou qui pourraient être instaurés au lendemain d'une catastrophe; souligne par ailleurs que la réaction de l'Union pourrait aussi s'appuyer sur les forces multinationales disponibles, comme le commandement européen du transport aérien basé à Eindhoven qui pourrait, par exemple, jouer un rôle dans la coordination des capacités de transport stratégique des États membres;
2. Emphasises the need for optimal coordination between an EU disaster response and other EU instruments - particularly Common Security and Defence Policy (CSDP) civil or military missions and instruments (i.e. Battlegroups) – which are already on the ground or which could be set up in the aftermath of a disaster; also underlines that EU response could rely as well on available multinational forces, such as the European Air Transport Command in Eindhoven which could for example play a role in coordinating Member States’ strategic transport capabilities;

9. considère qu'une norme minimale commune devrait poser la nécessité de services d'interprétation dans toutes les procédures orales, dès le premier interrogatoire du suspect, ou de l'accusé, afin que la personne mise en cause puisse comprendre tout ce qui se dit, et prévoir, en cas de conflit d'intérêts, la présence, si nécessaire, de deux interprètes ou traducteurs distincts, l'un pour la défense et l'autre pour l'accusation (procureur ou organe juridictionnel selon le cas), et poser aussi la nécessité de traduire tous les documents que la personne mise en cause doit comprendre pour que le procès soit impartial et que la défense pourrait utilement consulter, notamment:
9. Considers that a common minimum standard should incorporate the requirement for all oral proceedings to be interpreted, from the very first time the suspect or defendant is questioned, in order to enable them to understand everything that is said, and should also stipulate that, where a conflict of interest arises, two different translators or interpreters may be necessary, with one for the defence and the other for the prosecution (the public prosecutor or judicial body as appropriate) and that all documents which the defendant must be able to understand if the trial is to be impartial and if the consultation thereof is to serve the defence of the accused must be translated, including:

10. considère qu'une norme minimale commune devrait poser la nécessité de services d'interprétation dans toutes les procédures orales, dès le premier interrogatoire du suspect, ou de l'accusé, afin que la personne mise en cause puisse comprendre tout ce qui se dit, et prévoir, en cas de conflit d'intérêts, la présence, si nécessaire, de deux interprètes ou traducteurs distincts, l'un pour la défense et l'autre pour l'accusation (procureur ou organe juridictionnel selon le cas), et poser aussi la nécessité de traduire tous les documents que la personne mise en cause doit comprendre pour que le procès soit impartial et que la défense pourrait utilement consulter, notamment:
10. Considers that a minimum common standard should incorporate the requirement for all oral proceedings to be interpreted, from the very first time the suspect or defendant is questioned, in order to enable them to understand everything that is said, and should also stipulate that, where a conflict of interest arises, two different translators or interpreters may be necessary, with one for the defence and the other for the prosecution (the public prosecutor or judicial body as appropriate) and that all documents which the defendant must be able to understand if the trial is to be impartial and if the consultation thereof is to serve the defence of the accused must be translated, including:

Ceci couvrirait en particulier les questions concernant les droits de la défense où des principes communs et des codes de bonne pratique devraient être développés (par exemple interprétation, obtention des preuves, ...), mais pourrait aussi être étendu aux personnes participant aux procédures à un autre titre (témoin, victime, expert,...).
This would in particular cover matters relevant to the rights of defence, where common principles and codes of good practice should be developed (i.e. interpretation, taking of evidence, ..), but could also extend to persons involved in procedures in any other capacity (witness, victim, expert,..).

Elle pourrait aussi fournir aux Etats membres une nouvelle structure pour aborder certaines questions de sécurité et de défense.
It could also provide the member states with a new structure for considering certain security and defence related issues.

Non seulement le projet de loi de mon ami d'Acadie—Bathurst fait une démonstration éloquente de la défense du fait français que nous menons au NPD, mais on pourrait aussi parler du projet de loi C-315 que j'ai eu le plaisir de parrainer et qui parle de la langue française dans les milieux de travail de juridiction fédérale, ou de cet autre projet de loi qui fut adopté à la Chambre et qui promeut maintenant l'obligation pour les agents de la Chambre d'être bilingues avant d'entrer en poste.
Not only is the bill sponsored by my colleague from Acadie—Bathurst an eloquent demonstration of the NDP's defence of the French fact, but we could also mention Bill C-315, which I had the pleasure of sponsoring and which deals with French in workplaces under federal jurisdiction, or that other bill that passed in the House and that now requires officers of Parliament to be bilingual before being appointed to the position.