Vertaling van "défense pourrait affirmer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définition à terme d'une politique de défense commune,qui pourrait conduire,le moment venu,à une défense commune
eventual framing of a common defence policy,which might in time lead to a common defence

défense affirmative | défense positive
affirmative defence

défense affirmative
affirmative defence

défense affirmative [ défense positive ]
affirmative defence [ affirmative defense ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le producteur-exportateur a affirmé que cela constituerait une grave violation de ses droits de la défense et une violation des formes substantielles, auxquelles il ne pourrait être remédié rétroactivement étant donné qu'il était porté atteinte aux droits de la défense pendant la période fixée pour les commentaires, à savoir 37 jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne.
The exporting producer claimed that this would be a serious breach of its rights of defence and a breach of an essential procedural requirement which cannot be cured retroactively, as it affected the rights of defence in the period specified for comments, namely within 37 days of the date of publication of the notice in the Official Journal of the European Union.

- d’affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l’article 17,
- to assert its identity on the international scene, in particular through the implementation of a common foreign and security policy including the progressive framing of a common defence policy, which might lead to a common defence, in accordance with the provisions of Article 17,

Le Conseil pourrait-il dire s’il compte prendre des mesures concrètes - et, dans l’affirmative, lesquelles - en faveur de la défense des droits humains des Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes et geler l’accord de coopération UE-Israël, ou s’il entend poursuivre sa politique de «surdité» et d’«aveuglement» sélectifs à l’égard des crimes des dirigeants israéliens?
Will the Council say whether it intends to take practical measures - and if so, what measures - to defend the human rights of the Palestinian prisoners in Israeli prisons and freeze the EU-Israel cooperation agreement or else pursue its stance of selective 'deafness' and 'blindness' when faced with crimes committed by the Israeli leadership?

Le Conseil pourrait-il dire s'il compte prendre des mesures concrètes - et, dans l'affirmative, lesquelles - en faveur de la défense des droits humains des Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes et geler l'accord de coopération UE-Israël, ou s'il entend poursuivre sa politique de "surdité" et d'"aveuglement" sélectifs à l'égard des crimes des dirigeants israéliens?
Will the Council say whether it intends to take practical measures - and if so, what measures - to defend the human rights of the Palestinian prisoners in Israeli prisons and freeze the EU-Israel cooperation agreement or else pursue its stance of selective 'deafness' and 'blindness' when faced with crimes committed by the Israeli leadership?

Le 9 février, le sous-chef d'état-major de la Défense a affirmé devant le comité mixte des affaires étrangères et de la défense qu'il ne pouvait donner une réponse précise sur le nombre de troupes que l'on pourrait envoyer à l'étranger.
On February 9 the deputy chief of defence staff stated before the House of Commons foreign affairs and defence committee that he could have no definitive answer to the question of how many troops could be sustained overseas.

Par exemple, si l'accusé peut établir à la satisfaction du juge de première instance que les dossiers sont vraisemblablement pertinents parce qu'ils révèlent une déclaration antérieure contradictoire, le juge peut décider que le dossier sera examiné (1215) Il n'est pas interdit à la défense d'affirmer l'existence d'une déclaration antérieure incompatible, ni de mener un contre-interrogatoire au sujet de cette déclaration, parce que le juge pourrait, dans ces circonstances, faire produire les dossiers.
For example, if the accused can establish to the satisfaction of the trial judge that the records are likely relevant because they disclose a prior inconsistent statement, the trial judge can determine that the record should be reviewed (1215) The defence is not precluded from asserting the existence of a prior inconsistent statement. Nor is the defence precluded from cross-examining on that prior inconsistent statement because a trial judge under the circumstances could have the records produced.

- d'affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l'article J.7;
- to assert its identity on the international scene, in particular through the implementation of a common foreign and security policy including the progressive framing of a common defence policy, which might lead to a common defence, in accordance with the provisions of Article J.7;

- d'affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune;
- to assert its identity on the international scene, in particular through the implementation of a common foreign and security policy including the eventual framing of a common defence policy, which might in time lead to a common defence;

Les tribunaux pourraient probablement ordonner à titre de réparation que des délinquants soient libérés ou que certaines mesures soient prises; ou, au moment de la détermination de la peine, l'avocat de la défense pourrait affirmer — et c'est arrivé au Massachusetts — que le délinquant ne devrait pas être incarcéré parce que l'établissement de détention où serait placé le délinquant est surpeuplé et qu'il s'agirait donc d'une peine cruelle et inusitée.
You would probably see some relief from the court asking that offenders be released or some measures be taken; or at sentencing you could have defence counsel say that this offender — and this happened in Massachusetts — ought not to receive custody because the custodial facility to which this person would be heading is crowded and it would cause cruel and unusual punishment for that to be visited upon him as a sentence.

La PESC est également abordée dans l'article 2 (ex-article B) des dispositions communes qui prévoit qu'un des objectifs de l'Union est "d'affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en œuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune (...)".
The CFSP is also addressed in Article 2 (ex Article B) of the Common Provisions, which states that one of the objectives of the Union is to "assert its identity on the international scene, in particular through the implementation of a common foreign and security policy, including the eventual framing of a common defence policy, which might in time lead to a common defence".