Vertaling van "défense pour divulguer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

politique européenne de défense
European defence policy

assistante de service social de la défense | assistant de service social de la défense | assistant de service social de la défense/ assistante de service social de la défense
air force social worker | navy welfare officer | forces welfare worker | military welfare worker

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

appliquer des techniques d’auto-défense
applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La défense devra divulguer le nom de ses témoins.
The defence will be compelled to provide the names of its witnesses.

Entendons-nous bien là-dessus: l'obligation pour la défense de divulguer des choses à la Couronne n'existe pas.
Let us be very clear on this; the defence is under no obligation to disclose facts to the Crown.

Cependant, nous avons demandé à nos homologues du gouvernement fédéral de faire des recherches dans ce domaine parce que nous constatons maintenant que certaines déclarations de victimes sont utilisées par la défense pour divulguer des renseignements personnels.
However, we've asked our federal counterparts to do some research in this area because I think we're finding now that some victim impact statements are being abused by defence in terms of the personal disclosure issues.

Les mesures de divulgation qui sont proposées nous préoccupent. Elles pourraient obliger l'avocat de la défense à divulguer à la Couronne ce qu'il entend invoquer dans sa défense.
We are concerned about the proposed disclosure model, which could potentially require defence counsel to disclose its plan of defence to the crown.

48. invite l'OTAN et les autorités américaines à mener leurs propres enquêtes, à coopérer étroitement avec les enquêteurs parlementaires ou judiciaires des États membres ou de l'Union sur ces questions , notamment en répondant rapidement, le cas échéant, aux demandes d'entraide judiciaire, à divulguer des informations sur les programmes de restitutions extraordinaires ou sur les autres pratiques enfreignant les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à fournir aux représentants légaux des personnes soupçonnées toutes les informations nécessaires à la défense de leurs clients; demande une confirmation du fait que tous les accords de l'OTAN, les accords entre l'OTAN et l'Union et les autres accords transatlantiques respectent les droits fondamentaux;
48. Calls on NATO and the US authorities to conduct their own investigations, to cooperate closely with EU and Member State parliamentary or judicial inquiries on these issues , including, where relevant, by responding promptly to requests for mutual legal assistance, to disclose information on extraordinary rendition programmes and other practices that violate human rights and fundamental freedoms and to provide suspects' legal representatives with all the necessary information to defend their clients; calls for confirmation that all NATO agreements and NATO-EU and other transatlantic arrangements respect fundamental rights;

48. invite l'OTAN et les autorités américaines à mener leurs propres enquêtes, à coopérer étroitement avec les enquêteurs parlementaires ou judiciaires des États membres ou de l'Union sur ces questions, notamment en répondant rapidement, le cas échéant, aux demandes d'entraide judiciaire, à divulguer des informations sur les programmes de restitutions extraordinaires ou sur les autres pratiques enfreignant les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à fournir aux représentants légaux des personnes soupçonnées toutes les informations nécessaires à la défense de leurs clients; demande une confirmation du fait que tous les accords de l'OTAN, les accords entre l'OTAN et l'Union et les autres accords transatlantiques respectent les droits fondamentaux;
48. Calls on NATO and the US authorities to conduct their own investigations, to cooperate closely with EU and Member State parliamentary or judicial inquiries on these issues, including, where relevant, by responding promptly to requests for mutual legal assistance, to disclose information on extraordinary rendition programmes and other practices that violate human rights and fundamental freedoms and to provide suspects’ legal representatives with all the necessary information to defend their clients; calls for confirmation that all NATO agreements and NATO-EU and other transatlantic arrangements respect fundamental rights;

6. invite l'OTAN et les autorités américaines à mener leurs propres enquêtes, à coopérer étroitement avec les enquêteurs parlementaires ou judiciaires des États membres ou de l'Union sur ces questions, notamment en répondant rapidement, le cas échéant, aux demandes d'entraide judiciaire, à divulguer des informations sur les programmes de restitutions extraordinaires ou sur les autres pratiques enfreignant les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à fournir aux représentants légaux des personnes soupçonnées toutes les informations nécessaires à la défense de leurs clients; demande de confirmer que tous les accords de l'OTAN, les accords entre l'OTAN et l'Union et les autres accords transatlantiques respectent les droits fondamentaux;
6. Calls on NATO and the United States authorities to conduct their own investigations, cooperate closely with EU and Member State parliamentary or judicial inquiries on these issues, including where relevant by responding promptly to Mutual Legal Assistance requests, disclose information on extraordinary rendition programmes and other practices that violate human rights and fundamental freedoms and provide the legal representatives of the suspects with all the information necessary for the defence of their clients; calls for confirmation that all NATO agreements and NATO-EU and other transatlantic arrangements comply with fundamental rights;

119 En outre, il est loisible au Tribunal, dans le cadre du recours juridictionnel formé contre la décision clôturant une procédure administrative, d’ordonner des mesures d’organisation de la procédure et d’organiser un accès complet au dossier afin d’apprécier si le refus de divulguer un document peut nuire à la défense du requérant (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 102).
119. Furthermore, in the context of an action brought before the Court of First Instance against the decision closing an administrative procedure, it is open to that Court to order measures of organisation of procedure and to arrange full access to the file, in order to determine whether the refusal to disclose a document may be detrimental to the defence of the applicant (see by analogy the judgment in Joined Cases C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P and C‑219/00 P Aalborg Portland and Others v Commission [2004] ECR I‑123, paragraph 102).

La Cour a souligné l’importance qu'il y avait à ce que les éléments pertinents pour la défense de l'accusé soient soumis au juge de première instance pour que celui-ci puisse statuer sur la nécessité ou non de les divulguer, au moment où ils peuvent être le plus utile pour protéger les droits de la défense.
The Court re-iterates the importance that material relevant to the defence be placed before the trial judge for his or her ruling on disclosure, namely, at the time when it can serve most effectively to protect the rights of the defence.

Lorsque des contrats font l'objet de soumissions dans le dossier des frégates et que les hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale divulguent des documents délicats à certaines compagnies, ce n'est pas juste.
When contracts are being bid on for the frigates and DND officials are leaking sensitive documents to certain companies, that is not right.