Vertaling van "défense ne feraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

assistante de service social de la défense | assistant de service social de la défense | assistant de service social de la défense/ assistante de service social de la défense
air force social worker | navy welfare officer | forces welfare worker | military welfare worker

politique européenne de défense
European defence policy

défense du territoire national contre les missiles | défense nationale antimissiles | système national de défense antimissiles | NMD [Abbr.]
national missile defense | NMD [Abbr.]

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

défense de l'hôte
Host defense

appliquer des techniques d’auto-défense
applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a essayé d'examiner les bénéfices, les coûts et les raisons plus strictement défensives qui feraient en sorte que le Canada devrait le faire.
We have tried to look at the benefits, the costs and the more strictly defensive reasons for which it should do so.

Le SCRS et le ministère de la Défense nationale feraient partie de ces organismes.
These organizations may include CSIS and the Department of National Defence.

19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve soulève également des difficultés dans plusieurs États membres, ce qui restreint les possibilités de défense des travailleuses qui, bien souvent, n'ont pas accès ou ont un accès limité aux informations ad hoc et craignent en outre de perdre leur emploi; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à endosser un rôle actif dans la fourniture d'une assistance aux victimes de discrimination, soit directement soit en soutenant des organismes de promotion de l'égalité, des syndicats, des organisations communautaires ou des ONG actives dans ce domaine; observe qu'une bonne solution pour améliorer l'accès à la justice consisterait à donner à des organismes de promotion de l'égalité indépendants le pouvoir d'apporter une aide aux victimes de discrimination, dont une assistance juridictionnelle gratuite, ainsi que le droit de représenter des personnes dans des affaires de discrimination salariale; suggère en ce sens de mettre en place dans les États membres des mécanismes confidentiels de plainte permettant aux femmes de dénoncer des cas possibles d'inégalité de traitement au travail;
19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have no access or only limited access to the relevant information and, moreover, fear losing their job; calls on the Member States and regional and local authorities to take an active role in providing assistance to victims of discrimination, either directly or through support for equality bodies, trade unions, community organisations and NGOs working in this field; points out that a relevant solution for improving access to justice in this field would be to give independent equality bodies the power to provide assistance to victims of discrimination, including free legal aid, as well as the right to represent individuals in cases of pay discrimination; suggests in this regard that confidential reporting systems be introduced in the Member States to enable women to report possible instances of inequality of treatment in the workplace;

J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du Code ou pour des infractions de terrorisme équivalentes commises à l'étranger; à ceux qui ont été déclarés coupables d'infraction aux articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à vie pour s'être conduits en traîtres; à ceux qui ont été déclarés coupables d'une infraction à l'article 78 de la Loi sur la défense nationale et ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité; à ceux qui ont été reconnus coupables en application de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale pour avoir commis une haute trahison, infraction punissable aux termes de l'article 47 du Code criminel ou pour avoir commis une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equivalent foreign offences for terrorism; or have been convicted of offences under sections 73 to 76 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life because they acted traitorously; or have been convicted of an offence under section 78 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life; or have been convicted under section 130 of the National Defence Act for committing high treason punishable under section 47 of the Criminal Code or for committing a terrorism offence and it is defined in section 2 of the Criminal Code and sentenced to at least five years in prison.

8. regrette que le traitement par l'Égypte des défenseurs des droits de l'homme et des militants politiques ait manifestement peu changé depuis la chute de l'ancien président; fait part de son inquiétude concernant les attaques répétées des autorités égyptiennes contre des organisations de la société civile bénéficiant de financements étrangers; invite les autorités à rendre public le rapport établi par la commission d'enquête mise en place sous l'autorité du ministre de la justice afin d'enquêter sur les financements étrangers des ONG égyptiennes; exprime sa préoccupation quant au fait qu'un certain nombre d'ONG, y compris de défense des droits de l'homme, feraient actuellement l'objet d'enquêtes à ce sujet et seraient victimes d'une campagne de calomnie orchestrée par le gouvernement par le biais des médias;
8. Regrets that Egypt’s treatment of human rights defenders and political activists seems to have changed little since the stepping down of the former president; expresses its concern about the repeated attacks by the Egyptian authorities against civil society organisations benefiting from foreign funding; calls on the authorities to make public the report of the Commission of Inquiry, set up under the authority of the Minister of Justice, to investigate foreign funding to Egyptian NGOs; expresses its concern at reports that a number of NGOs, including human rights defenders, are currently being investigated for this matter and subject to a smearing campaign by the Government in media;

11. fait part de l'inquiétude que lui inspire le fait que, contrairement à ce que soutient Lord George Robertson, Secrétaire général de l'OTAN, à savoir que la plupart des budgets européens de défense ne feraient plus l'objet de réductions, les dépenses européennes en matière de défense, à euro constant, sont en baisse, et rappelle aux États membres de l'Union européenne leur engagement de maintenir leurs budgets de défense au niveau nécessaire pour réaliser les ambitieux objectifs de la PESD;
11. Expresses its alarm at the fact that contrary to NATO Secretary‑General Lord George Robertson's claim that most European defence budgets are no longer being cut, European defence spending is falling in constant euro terms, and reminds the EU Members States of their commitment to maintain their defence budgets at the level needed to reach the ambitious objectives of the ESDP;

2. D'après les informations fournies par M. Pannella dans sa lettre du 1octobre 2003 adressée au Président du PE, les circonstances qui feraient l'objet d'une éventuelle défense de l'immunité parlementaire seraient les suivantes :
2. According to the information provided by Mr Pannella in his letter to the President of the European Parliament of 1 October 2003, the circumstances relating to his request in defence of his parliamentary immunity are as follows:

2. D'après les informations fournies par M. Musotto dans sa lettre du 29 août 2002 adressée au Président du PE, les circonstances qui feraient l'objet d'une éventuelle défense de l'immunité parlementaire seraient les suivantes:
2. According to the information provided by Mr Musotto in his letter to the President of the European Parliament of 29 August 2002, the circumstances relating to his request in defence of his parliamentary immunity are as follows:

En même temps, cependant, elles dégageraient les capacités nécessaires pour renforcer la défense du territoire et du continent en collaboration avec les États-Unis (0935) Des mesures de ce genre contribueraient à offrir, pour reprendre les propos de Nils Orvik, « un moyen de défense contre l'aide », et feraient mieux comprendre que la participation à la défense nationale antimissile, si elle se réalise, ne signifie pas la fin d'une capacité canadienne robuste à l'appui des objectifs de sécurité de défense et de souveraineté du Canada.
At the same time, however, they would generate capabilities relevant to enhanced continental and homeland defence in conjunction with the United States (0935) Such measures could assist in providing, in the words of Nils Orvik, “defence against help”, and reinforce the understanding that participation in national missile defence, if it transpires, does not signal the end of a robust Canadian capability in support of Canadian defence security and sovereignty objectives.

Bien que la disposition actuelle contienne une défense pour un discours religieux de bonne foi, la modification relative à un «texte religieux», qui peut être considérée comme vague, et la défense actuelle sont inadéquates parce que: 1) Elles ne s'appliquent pas à toutes les infractions, 2) l'historique législatif et le libellé de la défense semblent en limiter l'application aux actes haineux commis contre des groupes religieux et 3) les tribunaux ont indiqué qu'ils feraient une interprétation étroite de la défense.
Although the current provision contains a defence for a bona fide religious speech, both the amendment for a " religious text," which is arguably vague, and the existing defence are inadequate in that: 1) They do not extend to all offences; 2) the legislative history and the wording of the defence appear to limit its application to hate against religious groups; and 3) the courts have signalled that they would provide a narrow interpretation to the defence.