Vertaling van "défense ne confirme-t-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur confirmé pour l'industrie de la défense
senior officer for defence industry

administrateur confirmé pour le marché de la défense
Senior Officer for Defence Market

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

politique européenne de défense
European defence policy

assistante de service social de la défense | assistant de service social de la défense | assistant de service social de la défense/ assistante de service social de la défense
air force social worker | navy welfare officer | forces welfare worker | military welfare worker

défense de l'hôte
Host defense

appliquer des techniques d’auto-défense
applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, il est important de souligner que la CJUE, dans son arrêt dans l’affaire C-383/13 PPU (G et R)[24], a confirmé que les droits de la défense visés à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (le droit d’être entendu et le droit d’avoir accès au dossier) doivent être respectés lorsqu'une décision est arrêtée au titre de la directive sur le retour, même si ladite directive ne prévoit pas expressément une telle formalité.
In this respect, it is important to stress that the ECJ, in its judgment in case C- 383/13 PPU (G and R),[24] confirmed that the rights of the defendant referred to in Article 41(2) of the EU Charter (the right to be heard and the right to have access to the file) must be observed when taking decisions under the Return Directive even when this Directive does not expressly provide for these.

Dans son arrêt du 10 septembre 2013 dans l’affaire C-383/13 PPU (G et R), la Cour de justice a confirmé que les droits de la défense doivent être respectés lorsque la prolongation d'une mesure de rétention est décidée.
In its judgement of 10.9.2013 in case C- 383/13 PPU (G and R), the Court confirmed that the rights of the defence are to be respected when deciding on the extension of detention.

a) Coopération en matière de Sécurité et de Défense: les États membres de l'UE-27 coopéreraient plus fréquemment qu'auparavant en matière de sécurité et de défense, sur une base essentiellement volontaire, en fonction de décisions ad hoc prises en cas de besoin, et s'appuieraient sur les économies d'échelle initiales. Sécurité et Défense partagées: les États membres de l'UE-27 s'achemineraient sur la voie d'une sécurité et d'une défense partagées, en faisant preuve d'une plus grande solidarité financière et opérationnelle, et augmenteraient leur capacité à déployer leurs forces militaires, en participant pleinement à la gestion de crises extérieures ainsi qu'au renforcement des capacités des partenaires en matière de sécurité et de défense.
a) Security and Defence Cooperation: the EU27 Member States would cooperate on security and defence more frequently, on a largely voluntary basis, depending on ad-hoc decisions when need arises, and rely on initial economies of scale. b) Shared Security and Defence: the EU27 Member States would move towards shared security and defence, showing greater financial and operational solidarity and would enhance their ability to project military power, fully engaging in external crisis management and building partners' security and defence capacities.

Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a présenté le plan d'action européen de la défense, qui énonçait comment un Fonds européen de la défense et d'autres actions pourraient aider les États membres à accroître l'efficience de leurs dépenses dans les capacités de défense communes, à renforcer la sécurité des citoyens européens et à promouvoir une base industrielle compétitive et innovante.
On 30 November 2016, the Commission presented the European Defence Action Plan, which outlined how a European Defence Fund and other actions can support Member States' more efficient spending in joint defence capabilities, strengthen European citizens' security and foster a competitive and innovative industrial base.

FAQ Fiche d'information Plan d'action européen de la défense Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive relative aux marchés publics Note d'orientation sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive relative aux marchés publics Le rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert destinée aux forces armées au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert pour les destinataires certifiés au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Rapport du groupe consultatif d'experts sur l'accès transfrontière des PME aux marchés des domaines de la défense et de la sécurité
FAQs Factsheet European Defence Action Plan President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for recipients certified under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Report of the Advisory Expert Group on Cross-border Access for SMEs to Defence and Security Contracts

Enfin, en ce qui concerne le prêt de la DGTF de 2011, la Commission observe qu'à l'instar du prêt de la DGTF de 2010, aucune garantie à proprement parler n'a été donnée, mais uniquement une promesse, de la part d'ENVC, d'utiliser les recettes tirées d'un certain contrat-cadre avec le ministère de la défense nationale pour le rembourser, qui restait par ailleurs à confirmer par le conseil d'administration d'ENVC et à approuver par le ministère de la défense nationale.
Finally, as regards the 2011 DGTF loan, the Commission observes that, as in the case of the 2010 DGTF loan, there is strictly speaking no collateralisation but merely a promise by ENVC to use the revenues resulting from a given framework-contract with the Ministry of National Defence to repay the loan, which moreover had to be confirmed by the Administration Board of ENVC and approved by the Ministry of National Defence.

La création de l’AED a confirmé l’intention qu’a l’Europe de mettre en place un cadre efficace pour promouvoir et renforcer la coopération en matière d’armements et développer les capacités de défense.
The creation of the EDA confirmed Europe's intention to offer an effective framework for the promotion and enhancement of armaments cooperation and the development of defence capabilities.

La Commission estime que ce système, mis en place pour l'Office, tient compte du fait que l'accord préalable du Service juridique de la Commission, dans le cadre d'une demande confirmative d'accès à un document, ne peut être interprété comme une entrave à l'indépendance fonctionnelle de l'Office, sachant que le Service juridique devra assurer la défense de la Commission en cas de recours juridictionnel contre l'institution.
The Commission considers that the system set up for OLAF takes account of the fact that the prior agreement of the Commission's Legal Service on a confirmatory request for access to a document cannot be interpreted as a barrier to the Office's functional independence as it is the Legal Service that will have to defend the Commission if there is a court action against it.