Plus particulièrement, des garanties explicites ont été fixées dans l’instrument lui-même pour préciser le droit à un recours effectif et à un procès équitable, y compris les droits de la défense, ce qui assure un niveau équivalent de protection juridictionnelle effective par les juridictions nationales.
In particular explicit safeguards in the instrument itself have been laid down, specifying the right to an effective remedy and to a fair trial, including the rights of the defence, ensuring an equivalent level of effective judicial protection by national courts.