Quant au projet de loi C77 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, il a été déposé à la Chambre des communes le 27 avril 2006 par l’honorable Gordon O’Connor, ministre de la Défense à l’époque, et proposait aussi des modifications à la partie III de la Loi sur la défense nationale, dont certaines avaient été recommandées dans le rapport Lamer.
Bill C-7, An Act to amend the National Defence Act, which then Defence Minister Gordon O’Connor introduced in the House of Commons on 27 April 2006, proposed further modifications to Part III of the National Defence Act, some as recommended in the Lamer report.